L'arbitrage en droit marocain et ses évolutions.

Paragraphe II/ Les limites au recours à l'arbitrage 

On relèvera d'abord les cas d'interdiction de l'arbitrage prévues par le CPC et par les autres lois qui disposent qu'on ne peut pas compromettre dans les éventualités suivantes :

v La convention d'arbitrage ne peut concerner le règlement de litiges relatifs à l'état et à la capacité des personnes ou aux droits personnels qui ne font pas l'objet de commerce^60(*).

Ces matières ne peuvent être soumises à l'arbitrage car il n'est pas permis de compromettre dans les matières dont on n'a pas la libre disposition. De plus, il s'agit là de l'un des cas communicables au ministère public.

v Les litiges relatifs aux actes unilatéraux de l'Etat, des collectivités locales ou autres organismes dotés de prérogatives de puissance publique ne peuvent faire l'objet d'arbitrage^61(*).

Toutefois, les contestations pécuniaires qui en résultent peuvent faire l'objet d'un compromis d'arbitrage à l'exception de celles concernant l'application d'une loi fiscale.

La compétence pour statuer sur la demande de l'exequatur de la sentence arbitrale rendue dans le cadre du présent article revient à la juridiction administrative dans le ressort de laquelle la sentence sera exécutée ou au tribunal administratif de Rabat, lorsque la sentence arbitrale concerne l'ensemble du territoire national.

v Toute clause d'arbitrage dans un contrat d'assurance à laquelle l'assuré n'a pas donné son accord exprès à la souscription du contrat^62(*).

v Sur les questions intéressant l'ordre public et notamment :

- Les litiges concernant des actes ou des biens soumis à un régime de droit public.

- Les litiges mettent en cause l'application d'une loi fiscale.

- Les litiges mettent en cause des lois relatives à la taxation des prix, au cours forcé, au change et au commerce extérieur^63(*).

Dans tous ces cas l'arbitrage est considéré comme nul et chaque partie peut en conséquence en demander la nullité.

Il est vrai que le recours à l'arbitrage reste très limité. Cependant il convient dès maintenant de traiter les dérogations possibles :

Bien que le fisc et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ne sont pas opposés à un règlement transactionnel, au lieu de l'arbitrage, avec les redevables et débiteurs des impôts et cotisations d'assurances sociales. Le législateur comme le gouvernement n'ont pas manqué de prévoir des dispositions de prescription en matière fiscale ou de sécurité sociale afin d'encourager les contribuables et les employeurs à honorer leurs obligations, sans qu'il soit recouru aux tribunaux de l'Etat^64(*).

En matière de sociétés, les actions en nullité de société échappent à l'arbitrage^65(*), l'interdiction y afférente vise surtout la protection des tiers, à l'instar de ce qui a été relevé en matière de liquidation des biens et de règlement judiciaire à l'occasion de l'examen de la situation des incapables particuliers.

Nonobstant les dispositions du 2eme alinéa de l'article 317 ci-dessous, les litiges relatifs aux contrats conclus par l'Etat ou les collectivités locales peuvent faire l'objet d'une convention d'arbitrage dans le respect des dispositions relatives au contrôle ou à la tutelle prévus par la législation ou la réglementation en vigueur sur les actes concernés.

Les entreprises publiques soumises au droit des sociétés commerciales peuvent conclure des conventions d'arbitrage dans les formes et conditions déterminées par leur conseil d'administration ou de surveillance ou par leur organe de gestion. Nonobstant les dispositions du 2eme alinéa de l'article 317 ci-dessous, les établissements publics peuvent conclure des compromis d'arbitrage dans les formes et conditions déterminées par leur conseil d'administration. Les conventions comportant des clauses d'arbitrage font l'objet d'une délibération spéciale du conseil d'administration^66(*).

* ⁶⁰ Article 309 du Code de Procédure Civile.

* ⁶¹ Article 310 du Code de Procédure Civile.

* ⁶² Article 35 alinéa 3 du Code des Assurances.

* ⁶³ EL-AHDAB, Abdul Hamid. 1988. L'ARBITRAGE DANS LES PAYS ARABES. Paris : Edition : Economica. p630.

* ⁶⁴ BOUDAHRAIN, Abdellah. L'arbitrage commercial interne et international au regard du Maroc. Op.cit. p21.

* ⁶⁵ JEAN, Robert. L'arbitrage : droit interne, droit international privé. Op.cit. p42.

* ⁶⁶ Article 311 du Code de Procédure Civile.