L'arbitrage en droit marocain et ses évolutions.

Chapitre Ii

Les normes de la CNUDCI

I

l s'agit de normes préparées et adoptées par un organe spécialisé des Nations Unies, à savoir la Commission des Nation Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI), et non par les Etats membres de cette institution internationale, d'où l'utilité de ces normes, vue leur relative pertinence, pour l'élaboration d'une législation marocaine particulière à l'arbitrage commercial international. C'est dans cet esprit qu'on essayera d'examiner la Loi-type de la CNUDCI (Section 1), qui pourra être améliorée ou complétée par d'autres sources moins exogènes et conformes à une culture juridique vraiment universelle.

Par ailleurs, les règlements d'arbitrage et de conciliation élaborés par la CNUDCI peuvent, pour les mêmes raisons, constituer un cadre de références ou une source d'inspiration pour l'établissement de textes analogues, sans préjudice qu'ils sont directement applicables en cas d'arbitrage international « ad hoc » (Section 2). C'est pourquoi ces normes seront substantiellement approchées, comme ce sera le cas aussi pour celles de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), compte tenu de leur étendue et portée ainsi que leur pratique courante.

SECTION 1 | LA LOI-TYPE DE LA CNUDCI SUR L'ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL

On précisera au préalable qu'étant adoptée par la CNUDCI, cette loi internationale à un caractère facultatif, voire supplétif, et partant, elle sert essentiellement d'un simple modèle pour l'élaboration par les pays intéressés de leurs lois nationales sur l'arbitrage international. C'est-à-dire l'intérêt d'évoquer ses principales dispositions compte tenu des conditions nationales du pays d'accueil, en l'occurrence le Maroc, en se penchent successivement sur son champ d'application (Paragraphe I), l'établissement de la convention d'arbitrage (Paragraphe II), la composition du tribunal arbitral et la procédure arbitrale (Paragraphe III). La reconnaissance et l'exécution des sentences (Paragraphe IV).

Paragraphe I/ Champ d'application 

A l'instar de la convention de New York (1958), la Loi-type ne doit pas porter atteinte à des accords bilatéraux ou multilatéraux en vigueur pour le Maroc^222(*), en rappelant que cet Etat n'a conclu que la convention de New York et quelques conventions judiciaire bilatérales dont les dispositions sont afférentes aux seules reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères. C'est donc un motif supplémentaire pour introduire la plupart des dispositions de la Loi-type en les adaptant avec son ordre juridique interne, sans préjudice des amélioration qui lui seront apportées après la fin des travaux de son actualisation qui ont débuté avec le quatrième anniversaire de la convention de New York, la 10 juin 1998.

De même, la future législation marocaine sur l'arbitrage commercial international devra certainement tenir compte des normes nationales d'ordre public, qui déterminent impérativement les matières ne pouvant faire l'objet d'un arbitrage interne ou international, avec les dérogations apportées à ce principe. Quant au caractère international de l'arbitrage, qui sera le trait dominant de la future législation marocaine et dont les principaux éléments sont précisés par la Loi-type qui a été précédemment rappelée les définitions des termes « international » et  « commercial » qui ont été puisées de cet instrument^223(*).

L'importance du choix de lieu d'arbitrage n'a pas besoin d'être soulignée en matière d'arbitrage commercial international. Les législation nationales les plus favorables, telle celle de la Suisse par exemple, attirent le gros flot d'arbitrages, au détriment des pays ayant une loi rigoureuse ou ne possèdent pas de loi déterminant des règles de procédure acceptables pour le règlement des différends internationaux, voire transnationaux. Cela est certainement dû à la différence des systèmes juridiques d'un pays à l'autre ou d'une région à l'autre, ce qui à également un impacte sensible même en matière du droit applicable au fond des litiges^224(*).

Pour tenter de faire échec ou du moins relativiser la prépondérance des lois nationales dites libérales en la matière, la Loi Type de la CNUDCI à prévu elle aussi des dispositions analogues. Si elle adopte le lieu de l'arbitrage comme critère déterminant pour ses autres dispositions, elle ne pouvait se départir du respect de la liberté des parties à opter pour des règles procédurales différentes de celles du pays ou se déroule l'arbitrage, mais sans pour autant préjudicier aux règles d'ordre public de cet Etat^225(*). En outre, la rigueur de la règle de la territorialité est sensiblement atténuée pour éviter que les juridictions étatiques ne se prononcent sur un litige soumis ou devant être soumis à l'arbitrage par accord des parties. De même l'intervention de ces tribunaux, sur la demande de l'une de ces parties, pour prendre les mesures provisoire ou conservatoires ne constitue nullement un empêchement pour le déroulement de la procédure arbitrale, la convention d'arbitrage prévaut ici aussi sans considération du lieu de l'arbitrage, que celui-ci ait été déterminé ou non encore déterminé.

Enfin, le lieu de l'arbitrage n'est pas déterminant lorsqu'il s'agit de requérir la reconnaissance et l'exécution d'une sentence arbitrale, nationale et surtout étrangère, ou de soulever des motifs de refuser d'une telle demande^226(*).

En somme, ces dérogations prévues par les articles 8 et 9 et les articles 35 et 36 de la Loi-type, n'innovent pas puisque les conventions judiciaires bilatérales conclues par le Maroc en ont précisées certaines d'entre elles. Mais cela n'écarte pas résolument le concours des juges d'Etat pour le respect des principales garanties de justice et de procédure en matière d'arbitrage, car n'oublions pas qu'il s'agit d'un mode « juridictionnel » de règlement des différends.

* ²²² BOUDAHRAIN, Abdellah. L'arbitrage Commercial Interne Et International Au Regard Du Maroc. Op.cit. p167.

* ²²³ Ibid. Op.cit. p167.

* ²²⁴ Alain REDFERN et Martin HUNTER. « Droit et pratique de l'arbitrage commercial international ».Op.cit. p135.

* ²²⁵ Philipe FOUCHAD : « Traité de l'arbitrage commercial international ». Op.cit. p174

* ²²⁶ Med EL MERNISSI, Arbitration in Morocco : Realities and Perspectives (L'arbitrage au Maroc : réalités et perspectives) Journal Of International Arbitration 19/02/2002