L'indemnisation des victimes des actes internationalement répréhensibles devant la la CPI: mythe ou réalité?

b. Aider les victimes à s'organiser juridiquement

Selon l'article 90-1 du statut de Rome " les victimes sont libres de choisir leur représentantlégal" cependant, le greffier contribue à aider les victimes à s'organiser pour se faire représenter devant la cour. Il doit aussi faciliter le travail des représentants légaux en mettant à leur disposition le matériel nécessaire.

NB: un barreau pénal international a été créé lors d'une conférence à Mont Real, le 15 juin 2002. Le barreau pénal international est une organisation d'avocats internationale et indépendante. Il regroupe tous les avocats, aussi bien ceux des victimes que ceux de prévenus.

c. Fournir un encadrement psychologique et Médical

Le greffier doit s'assurer du bien être des victimes et des témoins. Sachant que les dépositions devant la cour constituent une épreuve difficile, la division aux victimes et aux témoins comprend des spécialistes de traumatismes, en particulier pour les enfants et pour les personnes abusées sexuellement (Article 43-6) statut deRome.

Pour effectuer toutes ces tâches, la règle 19 du règlement de procédure et de preuve précise que la division d'aide aux victimes et aux témoins peut s'entourer de toutes sortes de spécialistes: des policiers chargés de la protection, des juristes, des logisticiens, des psychologues spécialisés dans les traumatismes liés à la guerre, à l'exil et aux violences sexuelles, des médecins, des assistants sociaux, des interprètes...

La Règle 17du règlement de procédure et de preuve quant à elle, précise les obligations de la division d'aide aux victimes et aux témoins envers ces personnes ainsi que toutes celles qui pourraient être mise en danger par des poursuites de témoins ou des victimes devant la cour:

Ø Assure leur protection et leur sécurité par des mesures adéquates et établir des plans de protections à court et à long terme,

Ø Recommander à la cour des mesures de protection et en aviser les Etats concernés.

Ø Les aider à obtenir des soins médicaux, psychologiques ou autres dont ils ont besoin.

Ø Mettre à disposition de la cour et des parties une formation en matière de traumatismes, de violences sexuelles, de sécurité et de confidentialité,

Ø Recommander, en consultation avec le bureau du procureur, l'élaboration d'un code de conduite insistant sur l'importance vitale de la sécurité et du secret professionnel à l'intention des enquêteurs de la cour et de la défense, et de toutes les organisations intergouvernementales et non gouvernementales agissant au nom de la cour, le cas échéant,

Ø Coopérer au besoin avec les Etats pour prendre les mesures visées par la présente règle

S'agissant de témoins qui peuvent aussi être des victimes - la Règle 17 du règlement précise que la division d'aides doit :

ü Les conseiller sur les moyens d'obtenir un avis juridique pour protéger leurs droits, notamment à l'occasion de leur déposition,

ü les aides quand ils sont appelés à déposer devant la cour.

ü Prendre des mesures sexospecifiques pour faciliter la déposition, à toutes les phases de la procédure des victimes de violences sexuelles^23(*).

* ²³Règlement de procédure et de preuve de la CPI