4. PROBLEMATIQUE ET HYPOTHESE
a. La problématique
En honorant le droit des victimes à un recours et
à une réparation, la communauté internationale tient ses
engagements en ce qui concerne la détresse des victimes, des survivants
et de générations futures, et réaffirme les principes
juridiques internationaux deresponsabilité, de justice et de
primauté du droit.
Ce qui nous fonde à poser les
questions suivantes :
v L'indemnisation des victimes devant la CPI: une fiction ou
une réalité?
v Quelle solution faudra-t-ilapportée:
- Aux victimes dont l'auteur du crime n'a pas
été identifié
- Aux victimes dont l'auteur bien qu'identifié, reste
bien cependant introuvable
- Mais aussi sur l'attitude à prendre quant aux
victimes dont l'auteur de l'agression décède lors des poursuites
devant la CPI.
- Aux victimes dont l'auteur du crime est un mineur
d'âge?
- Aux victimes dont l'auteur du crime est un ressortissant
d'un Etat n'ayant pas ratifié le statut de Rome?
- Et aux victimes dont l'auteur du crime est indigent ?
b.Hypothèse
En effet, comme tout dommage mérite une
réparation, il y a probabilité d'exiger de la cour pénale
internationale la réparation en vertu de la théorie de garantie
en faveur des victimes dont les auteurs d'agression ne sont pas
identifiés, et celles dont les auteurs de crime décèdent
lors de poursuites engagées contre eux devant la cours. Cependant, face
à l'ampleur et l'horreur des délinquances internationales, et
à leurs conséquences désastreuses, les personnes qui en
sont victimes méritent d'être restaurées dans leurs droits,
même en cas de survenance des obstacles juridiques traditionnellement
admis en procédure pénale classique en l'occurrence le cas
d'extinction de l'action publique par suite du décès de
présumés criminels, le cas d'incapacité judiciaire des
présumes criminels, même en cas de présumes criminels
ressortissant d'un Etat n'ayant ratifié le statut de Rome. Alors pour ce
qui concerne l'insolvabilité de l'auteur du crime, la cour a
prévu une solution inattendue à ce questionnement ici les
victimes seront indemnisées grâce aux contributions volontaires
qu'on alloue au fonds au profit de victimes versées par des
gouvernements, organisations internationales, particuliers,
sociétés et autres entités.
En fait, comme le droit se diffère des autres
disciplines auxiliairesà lui par le fait que le droit dit ce qui doit
être et les autres disciplines disent ce qui est. Par cette
démarcation, cela nous soit permis d'affirmer que l'indemnisation devant
la CPI n'est pas une légende mais une réalité juridique
palpable.
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