L'impact des révisions constitutionnelles dans la formation de l'état de droit en R.D.Congo.

f) Le pluralisme politique et syndical

La revendication tendant à conférer au pluralisme politique et syndical un caractère intangible est un grief précis au régime du maréchal MOBUTU où le MPR est donc un parti unique et unique syndicat d'Etat.

v Le pluralisme politique

Le constituant du 18 Février 2006 énonce le pluralisme politique sans le définir à l'article 6 alinéa 1 : « Le pluralisme politique est reconnue en République Démocratique du Congo ». (^44(*))

Il est reconnu parce qu'il avait été banni. Institué à l'indépendance par la constitution provisoire du 19 Mai 1960, il a subi le même calvaire que celui imposé aux citoyens. Pour faire triompher la pensée unique.

Cependant, pour le constituant congolais la jouissance des droits civils et politiques par chaque citoyen, la latitude qui lui est laissée de créer une organisation politique et la liberté reconnue à chacun de s'affilier à un parti politique de son choix sont des éléments révélateurs du pluralisme politique.

Pour garantir le pluralisme politique, le constituant à son article 7 interdit l'instauration d'un parti-unique et érige en infraction imprescriptible de haute trahison l'institution d'un parti unique (^45(*))

v Le pluralisme syndical

De même que le pluralisme politique, le pluralisme syndical permet dans une certaine mesure de mieux faire fonctionner l'Etat en entretenant l'émulation dans la gestion de la cité.

Il est entendu comme la multiplicité des groupements des personnes exerçant la même profession, métier ou profession connexe en la défense de leurs intérêts professionnels parait répondre aux exigences de la concurrence non seulement pour offrir plusieurs alternatives aux syndiques, mais surtout d'éviter qu'une organisation syndicale ne prenne en otage un secteur d'activités.

g) La réduction des prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées

Le régime monolithique d'autre fois, nourrissait une peur à l'égard de l'autonomie des provinces. Ce régime balançait un épouvantail, les rebellions et sécessions qui ont endeuillé le pays au motif que les provinces n'avaient pas su gérer les compétences qui leur étaient accordées par la constitution provisoire, un simple faux-fuyant afin d'affermir la dictature dans ses convictions en dépouillant la population du droit de décider de ses affaires locales. (^46(*))

Tout devait se décider à Kinshasa même la décision de doter l'Université des batteuses pour faire face aux besoins des étudiants. Cette concentration a déterminé le constituant de 2006 à verrouiller les compétences des provinces et des entités territoriales décentralisées qui réside dans l'affirmation selon laquelle les prérogatives de ces entités tombent sous le coup de l'interdiction de la révision constitutionnelle.

* ⁴⁴ J.O.R.D.C n° SPECIAL 47^ème ANNEE 2006 constitution de la RDC Art 6

* ⁴⁵ IBIDEM

* ⁴⁶ BOSHAB, E, Op Cit, P.125