1.4.4.4. Principaux types de statuts de terres
En république du Congo, toute l'étendue du
territoire national est régie par la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004
fixant les principes généraux applicables aux régimes
domaniaux et fonciers. Dans son article n° 2, l'espace foncier national
comprend deux types de terres :
? le domaine foncier des personnes publiques
(l'Etat, les collectivités décentralisées et les
établissements publics)
? le patrimoine foncier des particuliers (les
clans, les lignages, les familles, les individus et les établissements
privés)
Dans le contexte de la région du Kouilou, notamment
dans la zone d'étude, la gestion de l'espace foncier sur lequel se
trouvent les ressources forestières, est à la fois régie
par la loi moderne citée en sus et la loi coutumière. Cette
dernière loi, plus active sur le terrain, donne le pouvoir de
propriétaire traditionnelle de terres à certains clans, lignages
ou familles propriétaires traditionnelles des terres dont les
représentants assurent leur gestion et sont connus sous le nom de «
terriens ». Les terriens représentent la première
autorité impliquée dans l'accès des producteurs de
bois-énergie aux ressources forestières naturelles.
En ce qui concerne l'autorité de gestion des terres sur
lesquelles sont plantés les massifs industriels d'eucalyptus, elle est
assurée par un gestionnaire privé en contrat de bail avec l'Etat
congolais et actuellement connu sous le nom d'une société anonyme
dénommée Eucalyptus Fibre Congo (EFC).
Ainsi, on peut distinguer dans la zone d'étude deux
types de statuts de terres :
? le domaine privé de l'Etat qui
concerne spécifiquement les zones des savanes valorisées par les
plantations d'eucalyptus développées par l'Etat et mises en
location aux gestionnaires privés et actuellement la
société EFC qui les exploitent pour la production de bois de
pâte à papier exporté ;
? les terroirs coutumiers appartenant aux
familles propriétaires traditionnelles dont les représentants
connus sous le nom de « terriens » sont les premiers acteurs
impliqués dans les différents modes d'accès aux ressources
forestières naturelles à l'intérieur ou à
l'extérieur de la concession forestière d'EFC.
La superposition de ces deux statuts de terres dans la zone
d'étude est depuis ces dernières années à l'origine
de plusieurs conflits entre l'Etat et les terriens parmi lesquels certains
réclament la rente forestière par rapport à la
présence des plantations d'eucalyptus sur leurs
Diahambana Mayala Rommel Mémoire de fin de
formation. IDR Page 24
terroirs, et d'autres lotissent des terrains en zone
périurbaine et menacent de disparition 7 000 ha de plantations
industrielles d'eucalyptus au profit de l'extension anarchique de la ville de
Pointe-Noire.
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