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La mise en liberté provisoire de l'inculpé comme cause de prolifération de la délinquance à Kabinda.( Télécharger le fichier original )par François KALEMBUE UNIVERSITÉ NOTRE DAME DE LOMAMI "UNILO" - GRADUÉ EN DROIT PRIVÉ ET JUDICIAIRE 2014 |
SECTION II. LES ABUS DES OFFICIERS DU MINISTERE PUBLIC EN MATIERE D'OCTROI DE LA LIBERTE PROVISOIRE ET LEUR IMPACT SUR LA SOCIETE§1. Abus des officiers du Ministère Public en matière d'octroi de la liberté provisoireIl est certes vrai que toutes les constitutions qu'a connues notre pays, la RDC, font de la liberté un droit auquel il ne peut être porté atteinte.46(*)Sauf en cas de détention préventive, on peut réduire cette liberté. Et pour retrouver cette liberté, ne fut-ce que provisoirement, elle ne pourra être accordée d'office, il faudra que l'inculpé lui-même la sollicite. C'est ici que se situe le noeud du problème dans le vécu quotidien. Il n'est inconnu de tous que cette liberté provisoire ne peut être accordée que si certaines conditions se trouvent rassemblées, entre autres la demande de l'inculpé bénéficiaire à travers sa requête. Cette réalité légale est bafouée et n'a aucune application parfaite dans la pratique judiciaire congolaise, étant donné que les magistrats instructeurs, au lieu de laisser à l'inculpé la liberté de réfléchir, si oui ou non, il peut demander la liberté provisoire, eux donnent l'apparence d'être sympathiques avec ce dernier.Alors, ils tentent de lui accorder d'office cette liberté moyennant payement d'une caution, chose qui va à l'encontre même de l'esprit de la loi. En outre, cette liberté provisoire qui revêt un caractère commercial pour les magistrats instructeurs s'octroi, même si le parquet n'a pas encore instruit suffisamment le dossier. Profitant de cette occasion, il s'avère plus qu'important de souligner que les OMP ont cultivé une manoeuvre tendant à semer la confusion entre la liberté provisoire et la mainlevée de la détention préventive. Ces deux notions étant de loin différentes. Certes, nul n'est sans savoir que la liberté provisoire ne correspond de près ou de loin à la mainlevée de la détention préventive, car celle-ci implique la cessation définitive de toute poursuite. A notre grande surprise, les OMP s'arrangent malheureusement à renoncer aux poursuites sous quelques clauses parfois résolutoires, après la perception que nous qualifierions « illicite », du cautionnement versé par l'inculpé. Ce qui porte à croire que, pour les OMP, la liberté provisoire ordonnée moyennant la soi-disante caution de l'action publique, équivaut à l'extinction de l'action publique, ou mieux, elle devient une cause extinctive de ladite action. Ainsi, comme il y a un principe latin qui stipule : « Actori in cumbitprobatio » (Il appartient à celui qui allègue le fait de prouver), nous vous proposons ici quelques cas de mise en liberté provisoire au parquet de grande instance de KABINDA, sous le modèle du Registre du Ministère Public (RMP). Et vous constaterez ensemble avec nous qu'entre la date d'arrestation de l'inculpé et celle de sa mise en liberté provisoire, il n'y a pas un grand écart.
TABLEAUX ILLUSTRATIFS DE QUELQUES CAS DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE AU PARQUET DE GRANDE INSTANCE DE KABINDA
Classé sans suite le 08/04/2013 pour inopportunité des KABUNDI NGOYI JEANNE est mis en liberté ce vendredi 29/04/2013. poursuites en raison de la transaction conclue entre les parties.. Fait à Kda, ce 08/04/2013 Sé/l'OMP/GBN
Envoyé en fixation devant le TGI de Kda par Réq. N°0150 En liberté provisoire le 10/04/2013 pour MPUNGUE NGOYI SYLVAIN, alias DEBUANA.Du 24/04/2013 avec liberté.Fait à Kda, ce 24/04/2013
Envoyé en fixation devant le TGI de Kda Mis en liberté provisoire pour KIBINGAMulangua Par Réq. N° 0152 du 24/04/2013 avec prévenu en liberté.Fait à Kda, ce 24/04/2013Sé/L'OMP/TTM
Classé sans suite pour faits non établis. En L.P le 06/05/2013 pour KABAMBA KIBAMBI Fait à Kda, ce 26/05/2013. Sé/ l'OMP/GNK
Envoyé en fixation devant le TGI de Kda par Réq. N°0208 du 31/05/2013 avec prévenu en liberté. Mis en liberté provisoire le 09/04/2013.Fait à Kda, ce 31/05/2013. Sé/L'OMP/GBN.
Envoyé en fixation devant le TGI de Kda par Réq. N° 0232 du 10/06/2013 avec prévenu en liberté. En L.P le 10/04/2013 pour KASONGO MUEPU François. Fait à Kabinda, le 10/06/2013. Sé/L'OMP/GBN
Envoyé en fixation devant le TGI pour KASONGO TSHIKOMA par Réq.N°0416 du 30/09/2013 KASONGO TSHIKOMA est mis en liberté provisoire le 01/06/2013. avec prévenu en liberté. Fait à Kda, le 3O/09/2013.
Envoyé en fixation devant le TGI suivant Réq. N°0242 du 18/05/2013 avec SERGE MBU KALOMBO est mis en L.P le 01/06/2013.prévenu en liberté provisoire. Signalons qu'en l'espace de dix-neuf (19) mois, soit du 22/03/2013 au 22/10/2014, sur 2904 dossiers, soit du RMP 16603 au RMP 19516, le PGI/Kda a ordonné plus ou moins soixante-quatre (64) cas de liberté provisoire. De ce qui précède, grande est notre inquiétude, du fait que l'OMP se précipite à octroyer la liberté provisoire à l'inculpé qui lui a déjà versé une somme d'argent. Etant placé entre le marteau et l'enclume, donc, entre la pression de la justice d'appliquer le droit d'une part, et la pression de l'inculpé libéré après versement de la cagnotte auprès du magistrat. Et pour satisfaire les deux tendances, il prétexte fixer le dossier devant le tribunal, sachant que le libéré provisoirement n'aura d'autre solution que la fuite. En un mot comme en mille, il sied de signaler que, après notre constat qui soit amer, les conditions d'octroi de la liberté provisoire étant foulées aux pieds par la plupart des OMP, la seule et grande conditions qu'ils respectent, c'est le payement d'une somme gigantesque d'argent pour que l'inculpé soit libéré, quelles que soient les conséquences qui peuvent découler après sa libération. Pour les Officiers du Ministère Public (OMP), l'argent devient ce qu'il y a de plus important par rapport à la loi. * 46Cfr KIFUABALA, Les analyses juridiques, n°3, 2004, p.91. |
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