La sanction en droit pénal. Outil important de dissuasion et de développement en matière d'éventuels détournements des deniers publics.

§4. Les peines

1. Peine principale : 1 à 20 ans des travaux forcés.

2. Peines complémentaires :

Ø La confiscation générale a été supprimée en 1986.

- Interdiction des droits de vote et d'éligibilité après exécution de la peine pour 5 ans au moins et 10 ans au plus. On n'a pas le droit de participer aux élections, ni même le droit d'être élu.

- Interdiction d'accès aux fonctions publiques quel qu'en soit l'échelon »

- Privation du droit au sursis, à la libération conditionnelle et à la réhabilitation.

- L'expulsion définitive du territoire national après l'exécution de la peine pour un étranger.^35(*)

* ³⁵ Article 145 du code pénal congolais