La sanction en droit pénal. Outil important de dissuasion et de développement en matière d'éventuels détournements des deniers publics.

B. LES COMPTABLES PUBLICS

Placé sous l'autorité du ministère des finances, le comptable public exerce les tâches que voici :

· L'encaissement des recettes des organismes publics,

· Le paiement des dépenses de ces mêmes organismes, généralement sur autorisation des autres ordonnateurs,

· La conservation des fonds des organismes publics,

· La tenue (au jour le jour) de la comptabilité du bureau qu'il a sous sa direction.

Comme pour les ordonnateurs, il existe aussi plusieurs types de comptables qui assument des responsabilités à différents niveaux.

1°. Types des comptables

D'après François Chouvel nous avons : « les comptables du trésor, sont dotés d'une compétence générale...Parmi les comptables publics, on distingue les comptables principaux qui rendent directement compte à la cour des comptes (les trésoriers-payeurs par exemple) et les comptables secondaires, dont les opérations sont centralisées par le comptable principal (les receveurs des finances par exemple) et qui centralisent eux-mêmes les opérations réalisées par les comptables subordonnés (les trésoriers par exemple) » (F.CHOUVEL, 2008, p.68).

Et les autres comptables n'ayant qu'une compétence d'attribution. Ce qui mène à une mise en ouvre du régime de responsabilité concernant les comptables publics.

2°. La responsabilité des comptables

Selon le Professeur Bakandeja, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés. Cette responsabilité peut être engagée de son fait personnel ou à raison des faits de ses subordonnés. C'est une responsabilité objective, la seule constatation d'une irrégularité suffit pour le mettre en cause» (G. BAKANDEJA WA MPUNGU, 2006, p.237).

En France, « les comptables sont en conséquence tenus de constituer des garanties lors de leur entrée en fonction : cautionnement ou affiliation à une association de cautionnement mutuel, assurance personnelle ». (F. CHOUVEL, 2008, p.68).

Ce qui n'est pourtant pas le cas en RD Congo où les comptables sont recrutés et embauchés selon les affinités et sans versement de cautions et même sans vérification de leurs profils. Et cela ne fait qu'endommager l'appareil administratif de l'Etat Congolais même si les secteurs bancaires et d'assurance ne sont pas du tout développés à travers le pays. En outre, ce sont surtout les comptables publics qui sont à la base de détournements des fonds publics surtout dans l'arrière pays.

v QUELQUES CAS D'ILLUSTRATIONS :

Des «détournements des fonds publics» sont souvent dénoncés dans les onze provinces de la République démocratique du Congo.

- Ainsi, à la fin de la session parlementaire de mars 2009, l'Assemblée nationale avait demandé à la Cour des comptes de mener une mission de contrôle «pour savoir si la rétrocession donnée aux provinces arrivent et si les provinces envoient de leur part les fonds aux Entités décentralisées».

Il est ressorti du rapport final que «sur un total de 48 744 749 438,14 Francs congolais envoyés à toutes les provinces de la RDC pour l'exercice budgétaire 2007, les Entités décentralisées (communes, territoires et collectivités) n'ont reçu que 5 445 046 825 Francs congolais, soit 12,75% du montant envoyé par le gouvernement central aux gouvernements provinciaux». ^43(*)

Bien plus. «Pour l'exercice budgétaire 2008, les gouvernements provinciaux ont reçu du gouvernement central un montant 127 288 827 858,77 Francs congolais pour la rétrocession mais les gouvernements provinciaux n'ont rétrocédé aux Entités décentralisées que 20 453 312 162 Francs congolais représentant 19,07% du montant total alloué par le gouvernement central», signale le même rapport.

Selon la Ligue congolaise de lutte contre la corruption (Licoco), «ces fonds détournés par les gouverneurs de province servent à corrompre les députés provinciaux qui cherchent à voir clair dans cette rétrocession ou à poser des questions sur la bonne gestion des deniers publics ou à étouffer toute contestation de l'assemblée provinciale sur un probable contrôle parlementaire». Elle a alors demandé au président de la République «de prendre des mesures contre les gouverneurs ayant détournés les fonds publics en les traduisant devant la justice et de demander un audit général sur la gestion des finances publiques des provinces».^44(*)

«La mauvaise gestion s'est en effet imposée comme le sport favori de plusieurs gouverneurs de provinces et présidents des assemblées provinciales, commentait un article du journal le potentiel. Et le journal le phare de poursuivre, « toute la durée de leurs mandats, ministres et députés provinciaux étaient tout heureux d'être associés au partage de l'argent sale».

- En Juillet 2009, une quarantaine d'agents et fonctionnaires de l'Etat du territoire de Kazumba, dans le Kasaï Occidental, exprimaient leur ras-le-bol. Et pour cause. Ils déploraient le détournement régulier de leurs salaires. Raison pour laquelle, ils avaient adressé un mémorandum à l'Assemblée provinciale du Kasaï Occidental, renseigne la radio onusienne.

Dans ce document, les victimes précisent que c'est depuis 2007 que leur enveloppe salariale est déficitaire. Depuis ce temps, les salaires mensuels sont soit détournés, soit retenus. Avant de noter : « Jusqu'à ce jour, ils n'ont perçu seulement les salaires de décembre 2008, mars et mai 2009. Les signataires de ce mémorandum accusaient les députés provinciaux « de ne plus s'intéresser à cette situation qui ne fait que perdurer ».

Tout en confirmant le fait, les députés provinciaux ont fait remarquer : « La situation dénoncée par les agents de Kazumba est générale pour la province ». Pour ces élus du peuple, le détournement est « favorisée par des réseaux maffieux qu'il faut, à tout prix démanteler. Des réseaux qui, selon les informations en leur possession sont alimentés par l'Ordonnateur délégué, le comptable d'Etat et les agents payeurs ». Pire encore, ces élus s'étonnaient du fait que les concernés opéraient en toute impunité. C'est-à-dire, sans qu'ils soient inquiétés par la justice.

Interrogé, le gouverneur intérimaire avait déclaré n'avoir pas la maîtrise du dossier. Toutefois, il avait promis de s'impliquer pour trouver une solution durable à ce problème.^45(*)

- Un autre cas similaire qui mérite d'être évoqué est celui du détournement de salaires des magistrats de la province du Sud-Kivu. Dans cette partie orientale de la RDC, les hommes en toges noires avaient, à l'issue de leur réunion tenue le mercredi 22 juillet 2009, décidé de porter plainte contre un comptable du Conseil supérieur de la magistrature de Kinshasa.

Motif avancé: un agent chargé de la paie n'envoyait pas la totalité de leurs salaires depuis plusieurs mois. Ils dénonçaient le manque de 20% du salaire de chaque magistrat pour le mois de juin de la même année. Ils criaient à un détournement qui perdure et exigeaient la restitution de leurs salaires.

« Au mois de mai 2009, par exemple, l'agent payeur a envoyé nos salaires avec un manquant de 3.400. 000 Francs congolais », ont démontré les magistrats du Sud-Kivu.^46(*)

* ⁴³ www.potentiel.com consulté le 25/06/014

* ⁴⁴ www.radiookapi.net, consulté le 25/06/014

* ⁴⁵ Source : www.radiookapi.net consulté le 15 mai 2014

* ⁴⁶ Journal le potentiel du 24 juillet 2009