La sanction en droit pénal. Outil important de dissuasion et de développement en matière d'éventuels détournements des deniers publics.

1.2. Notions de la peine principale, peine complémentaire et peine accessoire

Ici encore, il s'agit des notions à propos desquelles la législation et la doctrine congolaise sont hésitantes, voire contradictoires. Seule la peine principale ne pose pas problème, elle a une existence par elle même, et fonctionne comme instrument direct de pénaliste.^116(*)

Pour chaque infraction s'il est prévu une ou plusieurs peines principales. Les peines complémentaires s'ajoutent aux peines principales. Elles doivent être expressément prononcées par le juge. Lorsque la loi impose à celui-ci de les prononcer, elles sont dites peines complémentaires obligatoire et lorsqu'elle lui en donne la faculté, elles sont dites facultatives.

Dans le droit positif congolais, nous pouvons considérer comme peine complémentaire obligatoire, la confiscation spéciale prévue à l'article 14 du code pénal , ainsi que celle prévue par la loi N° 73 - 017 du 05 Janvier 1973 en matière de concussion et de corruption.

* ¹¹⁶ A. PRINS, op.cit° 824