I.HISTORIQUE
L'entreprise BOOS MINING SPRL est une
succursale à résonance anglaise.
Elle a été créée le 30
décembre 2003 entre SHAFORA capital Ltd, immatriculée aux iles
vierges britanniques et Monsieur LAMES TIAMARSH de nationalité
suisse.
Le capital de la société
fut répartit entre les parties à raison de 90% pour SHAFORA
capital et 10% pour Monsieur TIAMARSH. Selon les informations parvenues
à la commission, BOSS MINING SPRL est une des nombreuses filiales de
Monsieur BILLY RAUTENBACH, homme d'affaires zimbabwéen et ancien
Président Directeur Général de la Gécamines
à la mine que titre RIDGEPOINT OVERSEAS.
Le 04 septembre 1998, RIDGEPOINT OVERSEAS
DEVELOPPEMENTS LIMITED, la GECAMINES et la RD Congo ont conclu une convention
minière en vue d'établir une entreprise commune ayant pour objet
l'exploitation de certaines ressources minières congolaises, notamment
le cuivre et le cobalt. Cette convention était approuvée le 19
septembre 1998 par le décret présidentiel n° 121.
Cependant au terme d'une convention
minière conclue le 07 mars 2001 entre la RD Congo, la Gécamines
d'une part et les sociétés KABABANKOLA MINING COMPANY SPRL et
TREMALT LIMITED d' autre part, certaines concessions reconnues à
RIDGPOINTE en vertu de la convention du 04 septembre 1998 furent
cédées à ces dernières sociétés.
Ladite convention fut aussi approuvée par le décret
présidentiel en date du 18 juin 2001 sous le numéro 034/2001.
S'estimant lésée par la
convention minière du 07 mars 2001, RIDGEPOINTE saisit en date du 27
juillet 2000 le centre international pour le règlement des
différends relatifs aux investissements (en abrégé CIRDI),
aux fins d'obtenir de la RD Congo et la Gécamines l'application de la
convention du 04 septembre 1998 susmentionnée.
Cependant les parties ayant
considéré que les frais élevés engagés par
elles ainsi que d'autres frais qu'allait occasionner cette procédure,
décidèrent de résoudre les différends à
l'amiable.
Selon l'article 3 de cet accord, la
Gécamines s'est engagée à céder à BOSS
MINING SPRL les concessions C-19 et C-21. A cet effet, la Gécamines a
accompli les formalités relatives au cadastre minier le 03 mars 2004,
à l'issu desquelles furent délivrées à BOSS MINING
SPRL les PE 467 et 469. Pour sa part, RIDGPOINTE s'est engagée aux
termes de l'article 5 de cet accord, à céder à la
Gécamines 20 % des parts sociales de sa filiale BOSS MINING SPRL. Cet
engament a été concrétisé à l'issu de
l'assemblée générale extraordinaire des associés de
BOSS MINING SPRL tenue à Lubumbashi le 27 février 2004. La
société CAMEC, nouveau partenaire de la GECAMINES est
entrée dans BOSS MINING SPRL le 01 mars 2007 après rachat des
ponts de SHAFORD.
Ø ASPET JURIDIQUES
Le partenariat n'a pas été
précédé d'un contrat de création de joint-venture,
de sorte que l'accord de règlement à l'amiable
susmentionné demeure le document principal de référence.
Outre cet accord, il a aussi examiné d'autres documents disponibles
parmi lesquelles les statuts de BOSS MINING SPRL.
Ø NATURE DU CONTRAT
Il s'agit d'un contrat de société liant la
Gécamines à la société CAMEC. La Gécamines a
cédé des droits miniers au titre d'apport à la
constitution de la société BOSS MINING SPRL.
Ø VALIDITE DU CONTRAT
La validité du contrat de partenariat BOSS MINING SPRL
comme tous les autres contrats a été analysé par la
commission sous plusieurs aspects : le pouvoir des signataires, le mode de
sélection du partenaire, l'autorisation des autorités
tutélaires de la Gécamines etc.
Ø ASPECT TECHNIQUE
Le projet BOSS MINING SPRL est une phase
de production. La commission a noté à ce propos qu'au moment
où cette production diminue à l'usine de LUITA, il n'y aura
aucune étude de faisabilité sur le projet.
La Gécamines renseigne que le projet BOSS MINING SPRL
contient un potentiel de réserve du métal de 1426810 tonnes de
cuivre et de 70152 tonnes de cobalt. L'usine de LUITA comprend un concentrateur
à trois sections dont le broyage, la flottation à KAKANDA et un
concentrateur mobile installé pour le traitement des minerais de cobalt
provenant des mines de KABABANKOLA, de MUKONDO, de KAKANDA NORD, de KABOLELA et
de DISELE. Les réserves de ces mines sont estimées à des
milliers de tonnes de cuivre et cobalt.
Ø ASPECT FINANCIER
A l'instar d'autres contrats, les financiers suivants ont
été abordés par la commission à savoir : le
capital social, les apports des parties au capital social, les retombées
financières pour la Gécamines ainsi que la situation des droits
superficialités, les impôts et taxes.
BOSS MINING SPRL étant une entreprise minière,
son objectif principal est l'exploitation des gisements miniers afin de
produire le cuivre et le cobalt.
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