L'encadrement juridique du contentieux de la sincérité des comptes au Cameroun.

B. La législation complémentaire sur la procédure devant la Chambre des comptes de la Cour Suprême du Cameroun

La juridiction des comptes au Cameroun est la Chambre des comptes de la Cour Suprême. Du fait qu'elle est « à l'intérieur de la Cour Suprême », elle est manifestement limitée car relève-t-elle, en matière contentieuse, du régime juridique de la Cour Suprême dont elle est l'une des Chambres. Dans ce sens, la procédure suivie devant la Chambre des comptes ne diffère en rien de celle suivie par devant la Chambre judiciaire^110(*). Faut-il ce faisant se tourner pas vers la loi qui organise la Chambre judiciaire à savoir, la loi N°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire, mais vers les articles 42 à 71 du TITRE III : Du fonctionnement, de la loi réglementant la Cour Suprême. En effet, des articles 42 à 48, la procédure décrite est celle de la recevabilité de la demande. Des articles 49 à 64, la procédure est celle de l'instruction. La phase de jugement est décrite dans les articles allant de l'article 65 à l'article 71.

L'importance de cette loi quant au contrôle des comptes de l'Etat procède d'une réalité fort simple. La loi de 2003 réglemente fonctionnement de la Chambre des comptes. Le fonctionnement dont il est question concerne les procédures de jugement des comptes des comptables patents^111(*), des comptabilités de fait^112(*). Le Chapitre III inscrit à la rubrique fonctionnement concerne le pourvoi en cassation. La procédure générale devant les juridictions inférieures est celle contenue dans l'article 113 de la loi de 2006 ci-dessus. Ces deux procédures sont donc complémentaires.

Contentieux des comptes est effectué suivant ces deux lois cumulativement, eu égard aux articles 113 de la loi de 2006 et 26 alinéa 1^er de la loi de 2003 qui dispose : « Sans préjudice de certaines spécificités, la procédure devant la Chambre des comptes obéit aux dispositions de la loi fixant l'organisation de la Cour Suprême. » De ce fait, le fonctionnement normal, prenant en comptes toutes les spécificités, de la juridiction de comptes au Cameroun obéit aux dispositions de ces deux lois. Il en sera ainsi même avec la consécration du principe de sincérité budgétaire et comptable à travers la loi N°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'Etat et celui des collectivités territoriales décentralisées (CTD). Dans le même sens, le Décret N°2013/16 du 15 mai 2013 portant Règlement Général de la Comptabilité Publique apporte des éclaircis quant à la certification de la sincérité comptable. Eclaircissements que les lois de 2003 et 2007 n'ont pas apportés.

* ¹¹⁰ Loi N°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême du Cameroun, art 113.

* ¹¹¹ V. Loi de 2003, op cit, TITRE IV, Chapitre 1.

* ¹¹² Ibidem, Chapitre 2.