La mise en œuvre de la responsabilité pénale du chef de l'état en droit congolais, en droit français et en droit international.

2. Procédure et déroulement du procès

La procédure commence par la mise en accusation suivie de l'instruction, et enfin interviendront les débats. Pour ce qui est de la mise en accusation, la résolution portant mise en accusation du Président de la République et qui contient l'énoncé sommaire des faits qui lui sont reprochés est votée par les deux assemblées135(*). La résolution portant mise en accusation qui a été adoptée par une Assemblée est transmise à l'autre assemblée136(*). Le Procureur Général accuse réception sans délai de la résolution portant mise en accusation après que le président de l'assemblée dont le vote a entraîné l'adoption définitive de la résolution l'ait communiqué sans délai à celui-ci et ait donné avis de la transmission au président de l'autre assemblée137(*).

S'agissant de l'instruction, rappelons que la mise en accusation ne fait que renvoyer les inculpés devant la commission d'instruction, actuellement composée uniquement des magistrats^138(*) nous dit André HAURIOU. Dans le cas où c'est le Président de la République qui est mis en cause, la commission d'instruction rend une décision de renvoi qui apprécie s'il y a preuve suffisante de l'existence des faits énoncés dans la résolution de mise en accusation, mais non la qualification de ces faits^139(*). Elle ne vérifie donc que les faits sans pour autant entrer dans le fond.

Enfin, intervient la procédure des débats et du jugement. La règle est la publicité des débats ; toutefois, le huis clos peut être prononcé. La procédure est, dans l'ensemble, celle prévue par le code pénal en matière correctionnelle. Les jugements sont rendus après vote par bulletins secrets, à la majorité absolue. Ils ne sont susceptibles ni d'appel, ni de pourvois en cassation^140(*).

* ¹³⁵ Article 18 de l'Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice contenu dans le Rapport de l'Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 portant modification du titre IX de la Constitution, douzième législature, N° 3537 contenu dans www.acoes.es/pdf/Ponente.pdf, (consulté le 14/02/2012).

* ¹³⁶ Article 20 l'Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice contenu dans le même document que celui-ci-haut mentionné.

* ¹³⁷ Article 21 l'Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice contenu dans le même document que celui-ci-haut mentionné.

* ¹³⁸ André HAURIAU, op. cit , p. 927.

* ¹³⁹ Article 25 l'Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice contenu dans le même document que celui-ci-haut mentionné.

* ¹⁴⁰ André HAURIAU, op.cit., p. 928.