La mise en œuvre de la responsabilité pénale du chef de l'état en droit congolais, en droit français et en droit international.

§3. Les Tribunaux pénaux internationaux pour l'Ex-Yougoslavie et pour le Rwanda

Pour ce qui est du Tribunal pénal international pour la Ex-Yougoslavie, son statut a aussi rappelé la non pertinence de la qualité officielle. En effet, l'article 7 alinéa 2 du statut du TPIY dispose à cet effet que « la qualité officielle d'un accusé, soit comme chef de l'Etat ..., ne l'exonère pas de sa responsabilité pénale et n'est pas un motif de diminution de peine. Le Tribunal a fait application de ce principe notamment dans l'affaire Blaskic. A l'occasion de cette affaire, il s'agissait de tenter d'échapper à des injonctions adoptées pour la première foi par le TPIY à l'encontre de certains agents étatiques^186(*). Signalons que malgré la volonté de l'article 7 du statut du TPIR, aucun chef d'Etat en fonction n'a été poursuivi et /ou jugé devant cette juridiction.

Institué par le Conseil de sécurité des Nations unies agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations unies, le Tribunal international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire sur le territoire du Rwanda et les citoyens présumés responsables de tels actes ou violations commises sur le territoire d'Etats voisins entre janvier et le 31 décembre 1994 exercera ses compétences conformément aux dispositions du Statut^187(*).

Selon l'article 6 alinéa 2 du Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda, « la qualité officielle d'un accusé, soit comme chef de l'Etat ou de gouvernement, soit comme haut fonctionnaire, ne l'exonère pas de sa qualité pénale et n'est pas un motif de diminution de peine ». En établissant le TPIR un an après son homologue pour les faits commis sur le territoire de l'Ex-Yougoslavie, le Conseil de sécurité a, sans doute, réparé ce que son incroyable passivité avait permis. C'était mieux que rien^188(*) mais aucun chef d'Etat en fonction n'a été encore jugé par cette juridiction.

* ¹⁸⁶ Joe VERHOEVEN, Droit public international, Larcier, Bruxelles, 2000, p. 168.

* ¹⁸⁷ Joe VERHOEVEN, op. cit., p. 168.

* ¹⁸⁸ CENTRE DE DROIT INTERNATIONAL, Tribunal pénal international pour le Rwanda. Recueils des ordonnances, décisions et arrêt 1995-1997, Brulant, Bruxelles, 2000, Annexe XXXIII.