La mise en œuvre de la responsabilité pénale du chef de l'état en droit congolais, en droit français et en droit international.

Section 3. Lenteur ou impuissance du droit international : Affaire OMAR EL

BECHIR

L'inculpation d'un Chef d'état en fonction est une première mondiale, une avancée significative du droit international. En conséquence, l'inculpation du Chef de l'Etat soudanais Omar El-Béchir remet en cause l'immunité présidentielle dont bénéficiaient, jusqu'alors, les crapuleux dictateurs. Cette décision de la CPI sera une jurisprudence internationale ; dans ce contexte, il n'est pas étonnant de voir que cette décision de la CPI fait jaser les politiques et les sociétés civiles: ..., Paris parle de " lutte contre l'impunité ... »^217(*).

L'état actuel du droit international pénal, particulièrement les règles relatives à la CPI qui consacrent notamment la non pertinence de la qualité officielle et le rejet des immunités, laisse croire qu'un Chef de l'Etat, même en fonction, ne bénéficierait d'aucune faveur. Pourtant, il y a défaut dans la répression des infractions dans le cas d'Omar El-Béchir ; c'est ce qui pose le problème d'effectivité des normes en droit international, particulièrement celles relatives à la CPI. Il nous semble que dans son action, la justice pénale internationale, particulièrement la CPI, est limitée.

§1. La souveraineté des Etats réduit-elle la Cour pénale internationale ?

1. La subsidiarité de la CPI

Le Statut de Rome pose le principe de la subsidiarité ou de la complémentarité de la CPI par rapport aux juridictions nationales. Selon ce Statut, la CPI est complémentaire des juridictions pénales nationales^218(*). Le droit international « reconnaît un rôle premier à chaque Etat dans la répression de ces " crimes d'une telle gravité qu'ils menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde ". Il y est ainsi rappelé qu' " il est du droit de chaque Etat de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables des crimes internationaux " »^219(*). Ce sont les juridictions nationales des Etats qui ont premièrement le droit et le devoir de poursuivre et juger les personnes présumées avoir commis des crimes graves.

C'est en fait à l'Etat compétent en l'espèce d'enquêter ou de poursuivre. La CPI n'intervient que lorsque cet Etat n'a pas la volonté ou soit qu'il est dans l'incapacité de mener véritablement à bien l'enquête ou les poursuites ou à moins que cette décision ne soit l'effet du manque de volonté ou de l'incapacité de l'Etat de mener véritablement à bien des poursuites^220(*). Il nous semble donc que la CPI ne peut intervenir uniquement que si l'Etat ne veut ou ne peut intervenir étant donné que celle-ci n'a pas pour ambition de remplacer les tribunaux nationaux. Nous pensons, néanmoins que l'appréciation du manque de volonté et ou de l'incapacité de l'Etat sera ardue dans le chef de la CPI. C'est ainsi que « pour étayer son appréciation sur le manque de volonté de l'Etat, la Cour vérifiera si la procédure engagée par L'Etat l'a été dans le but de  soustraire la personne incriminée à sa responsabilité pénale ..., si la procédure a subi un retard injustifiée  qui  dément l'intention de traduire en justice la personne concernée. Pour apprécier l'éventuelle incapacité de l'Etat en cause, la Cour examinera si l'Etat n'est pas en mesure" en raison de l'effondrement de la totalité ou d'une partie substantielle de son propre appareil judiciaire ou de l'indisponibilité de celui-ci ", de se saisir de l'accusé ou de réunir les éléments de preuve et les témoignages nécessaires »^221(*).

Au regard de cette théorie, c'est d'abord à la Cour nationale compétente (juridictions nationales) de poursuivre et éventuellement de condamner le chef d'Etat en cas de commission des crimes à l'égard desquels la CPI est compétente ; ensuite, la CPI peut intervenir à titre subsidiaire. La poursuite du chef d'Etat revient de prime à bord à l'Etat^222(*).

* ²¹⁷ http://africdossier.oldiblog.com/?page=lastarticle&id=2073272, (consulté le 10/12/2011).

* ²¹⁸ Lire à ce sujet le préambule et l'article 1 du Statut de Rome.

* ²¹⁹ André DULAIT, op. cit., même document Internet cité précédemment.

* ²²⁰ Action de lutte Contre l'Impunité pour les Droits de l'Homme (ACIDH), Cour pénale internationale. Comprendre et contribuer à la lutte contre l'impunité en RDC cité par Yves KASHOSI, De la responsabilité pénale du chef de l'Etat dans la Constitution du 18 février 2006, TFC, UCB, 2008-2009, p. 26.

* ²²¹ André DULAIT, op. cit., même document cité précédemment Internet.

* ²²² Yves KASHOSI, op. cit., p. 27.