La mise en œuvre de la responsabilité pénale du chef de l'état en droit congolais, en droit français et en droit international.

2. Concours des compétences entre la CPI et les juridictions étatiques

Il résulte logiquement de l'utilisation du principe de compétence universelle qu'il y a concours des compétences, et qu'au moins une entité entre la CPI et l'Etat partie voit sa compétence mise en oeuvre.

En cas de concours des compétences entre un Etat et la CPI pour la même cause, on peut suggérer que l'entité qui ne peut poursuivre et éventuellement condamner le criminel pour quelque motif que ce soit cède l'affaire à celle qui a le pouvoir de mettre effectivement en oeuvre la responsabilité pénale du criminel. En matière des crimes universels, leurs auteurs, (et particulièrement le chef d'Etat), sont précisément protégés par leurs Etats d'origine ; laisser le criminel à la seule compétence de son Etat aboutirait donc à l'impunité. C'est pourquoi, le risque de litispendance est justifié parce que, moralement, chaque personne humaine est une victime par ricochet de la commission d'un crime qui heurte la conscience universelle. L'auteur d'une telle infraction devient sujet de droit international ; il est susceptible d'être poursuivi, jugé et condamné par des juridictions multiples. Juridiquement, le juge national et celui international (de la CPI) agissent par délégation [...] au nom de la communauté internationale^246(*). Mais cette solution n'est que théorique.

* ²⁴⁶ http://www.lawhouse.biz/CompUniverselleBAHRAIN.html, (consulté le 27/07/2011).