Le statut des anciens chefs d'état en Afrique : cas de la République Démocratique du Congo

CHAPITRE II.

STATUT D'UN ANCIEN CHEF D'ETAT EN RDC

Ce second chapitre abordera le statut des anciens Chefs d'Etat en République Démocratique du Congo en jetant un regard sur les modèles types des anciens Chefs d'Etat en Afrique (Section I^ère) pour ensuite parler du Président de la République (Section II^ème) et afin aborder l'ancien Président de la République (Section IIIème).

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SECTION 1. REGARDS SUR LES MODELES TYPES DES PAYS AYANT DES ANCIENS CHEFS D'ETAT EN AFRIQUE

Ils sont plus d'une centaine à avoir été aux plus hautes fonctions de l'Etat pour les 53 pays que compte le continent Africain. Certains ont perdu la vie durant l'exercice de leur fonction. D'autres sembleraient avoir signé un « contrat à durée indéterminé » avec le poste de Président de la République.

Ailleurs c'est par la suite de révolutions citoyennes (d'une insurrection) où simplement par les armes avec un coup d'état que des hommes politiques ont payé de leur ambition en étant obligé de force de quitter le pouvoir.

A côté de ceux qui s'éternisent au pouvoir et de ceux qui sont contraints et forcés de quitter le pouvoir, il y a ceux qui ont cédé la place à la suite des élections libres et démocratiques. Mais la question reste de savoir que deviennent toutes ces personnes qui ont côtoyés les dossiers les plus secrets du pouvoir politique ?

Pendant que les analystes politiques et autres experts se penchent sur les records de longévité des Chefs d'Etat africains en exercice, nous, nous proposons une étude sur les modèles types de pays ayant des anciens Présidents de la République en Afrique dans les paragraphes qui suivent.

§1. REGARD SUR LE BENIN

Au Bénin, Nicéphore Dieudonné SOGLO, (1991-1996), a été le premier Président élu aux élections multipartites depuis 1972. Depuis sa défaite contre le regretté Président Mathieu KEREKOU en 1996 et 2001. Il est devenu le leader de la Renaissance du Bénin en 1994. Il a été élu maire de Cotonou en 2003 et 2008.

On n'avait pas beaucoup entendu parler de l'ancien Thomas BONI YAYI (2006-2016) depuis la fin de ses deux mandats jusqu'à récemment. L'ancien Président SOGLO et lui-même se sont alliés pour protester en avril contre le processus électoral qui a exclu les partis d'opposition du 28 avril du fait des nouvelles exigences du CENA.

La loi octroie une pension égale aux émoluments du Président de la Cour constitutionnelle et une allocation annuelle de représentation correspondant à 50 % du montant des fonds spéciaux alloués au Président de l'Assemblée nationale. Elle leur accorde aussi deux gardes du corps, deux véhicules, un service de secrétariat, des domestiques et deux chauffeurs, ainsi qu'une assurance maladie.

§2. REGARD SUR LE GHANA

Au Ghana le National Democratic Congres a choisi l'ex-président John MAHAMA DRAMANI âgé de 60 ans pour être leur candidat pour la présidentielle de 2020. Arrivé au pouvoir en 2012 sur une victoire contre Nana AKUFO-ADO avant de perdre le pouvoir quatre ans plus (2016) tard face à ce même rival. Aujourd'hui, il reprend ses activités politiques après une retraite.

Après un seul mandat à la tête du Ghana (2012-2017), John DRAMANI MAHAMA a perdu les élections de 2016 contre son adversaire politique Nana AKUFO-ADDO. Son parti, le National Democratic Party, l'a désigné comme candidat pour l'élection présidentielle de 2020. Il devrait se présenter contre l'actuel Chef d'Etat Nana AKUFO-ADDO. Ce sera leur troisième face-à-face.

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Signalons que le Ghana ne possède pas une loi organique qui détermine le statut des anciens Chefs d'Etat mais c'est un pays modèle parce qu'il assure la survie de ses anciens Chefs d'Etat.

§3. REGARD SUR LE MALI

Au Mali, Alpha OUMAR KONARE, premier Président démocratique du Mali a eu un début de retraite dans les instances institutionnelles en tant que Président de la Commission de l'Union africaine de juillet 2003 jusqu'en 2009. Il a été membre du Haut Conseil de la francophonie. M. KONARE compte également parmi les membres fondateurs du Collegium international éthique, politique et scientifique.

Au total, ce sont quatre anciens Chefs d'Etat maliens qui comptabilisent quarante année de pouvoir qui sont partagés entre des prises de positions politiques où nécessaires abstentions. Amadou TOUMANI TOURE a eu droit à une double retraite après le pouvoir. Président pour la première fois de 1991 à 1992 après avoir renversé Moussa TRAORE, il a eu une retraite de 8 ans qui lui a permis de préparer son retour en 2002 avant de démissionner en 2012. Sa deuxième retraite ne s'est pas bien passée car il a été obligé de s'exiler au Sénégal voisin pendant cinq ans.

Le soldat Amadou TOUMANI TOURE est devenu Président d'une transition d'un an en mars 1991 après avoir renversé le régime de Moussa TRAORE suite à une révolte populaire. Il a cédé le pouvoir à Alpha OUMAR KONARE démocratiquement élu en 1992. Après les deux mandats de KONARE, TOURE est revenu en politique pour se présenter aux élections en tant que civil et être élu pour deux mandats successifs, de 2002 à 2012, lorsqu'il a été renversé par un coup d'état militaire. Amadou candidat sans parti en 2002, a vu plusieurs formations politiques se rallier derrière lui.

Au Mali, l'ex-président Moussa TRAORE (de 1968 à 1991) a été renversé et condamné à la peine de mort pour crimes de sang commis entre janvier et mars 1991 à la suite des massacres du 26 mars 1991. Après 21 ans au pouvoir, il vit la première partie de sa retraite en prison où il est incarcéré ainsi que tous les membres de sa famille. Cet emprisonnement a fait de lui le premier Chef d'Etat africain à devoir répondre de ses actes devant la justice de son pays autour d'un grand procès.

Elu Président de la République en 2013, M. Ibrahim BOUBAKAR KEITA est réélu en 2018. Lors du coup d'état de 2020, dans un contexte d'un mouvement populaire, il est arrêté par une garnison de militaires, avec le Premier ministre, Boubou CISSE, et plusieurs hauts responsables politiques, il renonce au pouvoir sous la pression de l'armée.

L'article 52 de la constitution malienne dit que : La loi fixe les avantages accordés au Président de la République et organise les modalités d'octroi d'une pension aux anciens Présidents de la République jouissant de leurs droits civiques.

§4. REGARD SUR LA MAURITANIE

En Mauritanie, avant même d'annoncer qu'il ne changera pas la constitution pour briguer un troisième mandat, le Président Mohamed OULD ABDEL AZIZ a annoncé à ses compatriotes qu'il reviendra après le passage de son successeur comme l'avait fait le Président russe Vladimir POUTINE.

Un décret de 2009 stipule que les anciens chefs d'État touchent une dotation annuelle de 8.400.000 ouguiyas (21.000 euros environ), une allocation annuelle de 1.440.000 ouguiyas, une prime de première installation renouvelable tous les cinq ans de 2.740.000 ouguiyas et une

L'opposant politique historique devenu Président en 2000 pour 12 ans, Abdoulaye WADE est toujours actif politiquement à 93 ans. Ce dinosaure politique est, depuis qu'il a perdu le

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indemnité compensatrice de 81.000 ouguiyas. S'y ajoutent des avantages en nature: logement, véhicule, un chauffeur, deux domestiques et deux agents de sécurité.

§5. REGARD SUR LE NIGERIA

Pour le Nigeria, OLUSEGUN OBASANJO, un soldat de carrière, est devenu Président pour la première fois de 1976 à 1979, en tant que Président de transition. Il fut le premier chef militaire à céder pacifiquement le pouvoir à un civil élu SHEHU SHAGARI. Il est revenu en 1999 pour être élu en tant que civil et a servi deux mandats jusqu'en 2007. OBASANJO est le premier nigérian à servir le peuple nigérian en tant que Chef d'Etat militaire et Président civil avant l'actuel Président Muhammadu BUHARI. GOODLUCK Jonathan élu comme vice-président du Nigeria de 2007 à 2010 sous l'administration d'Umaru Musa YAR'ADUA, GOODLUCK devient Président par intérim à partir du 9 février 2010 en raison de l'absence prolongée du Président YAR'ADUA qui souffre de problèmes de santé, ce dernier meurt le 5 mai 2010. Jonathan est élu Président lors de l'élection présidentielle du 16 avril 2011 et est battu au second tour de l'élection présidentielle de 2015 par M. BUHARI qui lui succède le 29 mai 2015. Signalons que M. GOODLUCK Jonathan est le premier Président sortant de l'histoire nigériane à concéder sa défaite lors d'une élection.

A la fin de son second mandat, OBASANJO est devenu Président du conseil de son parti, le People's democratic party (PDP). Un poste dont il a démissionné en 2012 et s'est retiré des activités du PDP pour revenir dans le parti en 2018.

Dans ce pays, l'ex-président OLUSEGUN OBASANJO incarne le modèle de reconversion parfaite en devenant un grand homme d'affaire du secteur privé après avoir dirigé son pays pendant 8 ans. Aujourd'hui, le Président OBANSAJO est fermier, hôtelier et promoteur immobilier. Il parcourt le continent en qualité de consultant international pour le compte de la CEDEAO dans le cadre de l'observation électorale mais après lui se classe Goodluck Jonathan, depuis qu'il a quitté ses fonctions, Jonathan a été nommé conseiller spécial honoraire du conseil d'administration du Bayelsa Education Trust Fund en 2019, la même année c'est-à-dire en juin 2019, il a été nommé président du Sommet international pour la paix (ISCP) nouvellement inauguré et en juillet 2020, il a été nommé envoyé spécial de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) pour mener des pourparlers de médiation lors des manifestations maliennes de 2020. Il est l'un des rares pays du continent à comptabiliser 15 Chefs d'Etat (dont 7 Présidents de la République officiels) en l'espace de 56 années d'indépendance. Les dispositions légales dans la constitution nigériane attribue d'office le statut de membre du Conseil d'Etat à tous les anciens Chefs d'Etat.

Un ancien Chef d'Etat nigérian bénéficie d'avantages liés à la fonction occupée : Il a un service personnel, un service de sécurité, des véhicules, un passeport diplomatique à vie, des dispositions pour services médicaux, des bureaux, des logements. Tous les anciens Chefs d'Etat et leurs conjoints occupent la troisième place après le Président en exercice et le vice-président en exercice dans l'ensemble des fonctions publiques par ordre de préséance.

§6. REGARD SUR LE SENEGAL

Au Sénégal, de 2000 à 2014, l'ex-président de la République, Abdou DIOUF s'est effacé complément de la vie politique du pays. Devenu Secrétaire Général de la Francophonie, il ne s'est prononcé ni sur la crise politique de 2011 ni sur l'élection présidentielle mouvementée de 2012.

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pouvoir en 2012 contre le président Macky SALL, actif en politique gardant les reines du Parti démocratique sénégalais (PDS), considéré comme le principal parti d'opposition.

Abdou DIOUF, après 20 ans à la tête du Sénégal (1981 -2000), a occupé la fonction de secrétaire général de l'Organisation Internationale de la Francophonie pendant 3 mandats. Le fait qu'il soit parti en reconnaissant sa défaite électorale a participé à poser son renommée et sa légitimité à occuper cette fonction.

Le décret numéro 2013-125 attribue à tout ancien Chef l'Etat un traitement mensuel de 5.000.000 Francs CFA en guise de dispositif de soutien, mentionne le même communiqué, l'Etat du Sénégal octroi une assurance-maladie étendue au conjoint, deux véhicules, un téléphone fixe, un logement et du mobilier d'ameublement.

Selon la Présidence, « en cas de renoncement au logement affecté, tout ancien Président de la République perçoit une indemnité compensatrice d'un montant mensuel net de 4, 5 millions francs CFA ». En plus de cela, « l'Etat du Sénégal prend en charge, à hauteur de 40 millions francs CFA par an, le coût des billets d'avions de chaque ancien président de la République et de son (ses) conjoint(s) ». Un ex-chef d'Etat du Sénégal a également droit à un aide de camp, des gendarmes pour la sécurité de son logement, deux gardes du corps, un agent du protocole, deux assistantes, un standardiste, un cuisinier, une lingère et un jardinier. Tout ce personnel est directement sous contrat et payé par l'Etat du Sénégal.

Il sied de signaler qu'à côté de ces pays que, nous considérons comme modèles, la RDC marque aussi ces pas au regard de la passation pacifique qui s'est déroulée en date du 24 Janvier 2019 après les élections du 30 Décembre 2018, qui devraient d'ailleurs s'organiser en 2016 (l'année de la fin du second mandat de J. KABILA) où le Président sortant Joseph KABILA a passé le flambeau de commandement à son successeur Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, actuel Président de la République.

SECTION 2. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE (CHEF D'ETAT) EN RDC

Les fonctions et les pouvoirs présidentiels sont déterminés par la constitution qui fixe aussi le statut du Président de la République.¹¹⁶ Ce poste tant convoité est souvent l'objet de plusieurs manipulations pour le rendre inaccessible à d'autres et à vie pour celui qui est déjà au pouvoir. Le professeur KAMUKUNY enrichit en disant qu'en effet, en dehors du Chef d'Etat, aucun pouvoir ne peut fonctionner normalement.¹¹⁷

Dans cette section, il sera question de définir le Président de la République (§1), d'établir son mode de scrutin et le mandat (§2), de démontrer ses rôles et ses missions (§3) en passant par son évolution (§4) pour terminer par la fin de cette fonction (§5).

§1. DEFINITION

Un Chef d'Etat est aussi appelé Roi, Prince ou Grand-Duc en cas de monarchie, Président en cas d'une République comme en RDC. Le Président de la République est la fonction la plus élevée, aussi la plus enviée¹¹⁸ au monde. Les coups d'Etat, les rebellions ou les luttes armées, les violations des constitutions, et rarement les élections libres et transparentes, sont les moyens

116 MBATA MANGU A., Mandats présidentiels et révisions constitutionnelles en Afrique : la République Démocratique du Congo dans la perspective de l'échéance 2016, IDGPA, Kinshasa, 2013, p. 10.

117 KAMUKUNY MUKINAY A., Le Droit constitutionnel..., Op., Cit., p. 346.

118 MBATA MANGU A., Mandats présidentiels..., Loc., Cit., p. 10.

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utilisés pour parvenir à occuper cette fonction ou alors s'y maintenir.¹¹⁹ Notons que le Président de la République n'est pas seulement une personne humaine. Il est aussi une institution.¹²⁰

C'est pourquoi au terme de l'article 69 de la constitution il est écrit « le Président de la République est le Chef de l'Etat. Il représente la nation et il est le symbole de l'unité nationale. Il veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des Institutions ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, de la souveraineté nationale et du respect des traités et accords internationaux ».

Selon la traduction de nos 4 langues nationales, le Président de la République Démocratique du Congo est appelé « en Swahili (Rais wa Jamhuri ya Kidemokrasia ya Kongo) ; en Lingala (Mokonzi wa Republíki ya Kongó Demokratíki) ; en Tshiluba (Mukalenga wa ditunga dia Kongo wa Mungalata) et en Kikongo (Mfumu ya Repubilika ya Kôngo ya Dimokalasi) » est le Chef d'Etat et aussi le commandant en chef des forces armées. Il est doté du pouvoir exécutif et garant des institutions, il est protégé par la Garde républicaine.

§2. MODES DE SCRUTIN ET MANDAT PRESIDENTIEL

Les Etats africains ont pendant longtemps été habitués à des modalités non stabilisées et non démocratiques d'accès au pouvoir exécutif. Il s'agit ici de voir, dans le cadre de nouveaux systèmes constitutionnels, les modalités par lesquelles on accède au pouvoir exécutif en parlant des modes de scrutin (1) et du mandat présidentiel (2).

1. Modes de scrutin

Est l'ensemble de règles permettant de calculer comment les suffrages favorables aux candidats déterminent ceux d'entre eux qui seront élus ».¹²¹ Selon Duverger cité par le professeur KABUYA, on distingue 2 grands modes de scrutins comportant des variantes : le scrutin proportionnel et scrutin majoritaire qui peut être :

- A un tour ou pur et simple ;

- A deux tours ;

- Uninominal ;

- Sur une liste ou plurinominal.¹²²

Quant au professeur DJOLI, les modes de scrutin appelés également les systèmes électoraux désignent les modalités selon lesquelles l'exercice du suffrage et le calcul des résultats électoraux sont aménagés. Il s'agit donc des règles techniques destinées à départager les candidats. Les modes de scrutin désignent donc la façon dont les suffrages sont comptabilisés et comment seront déterminés les résultats de l'élection.¹²³

Il se dégage donc trois modes de scrutin¹²⁴ à savoir :

119 MBATA MANGU A., Mandats présidentiels..., Op., Cit., p. 10.

120 Célestin KABUYA LUMUNA SANDO, Introduction à la science politique, éd., CEDIS, Kinshasa, 2019, p. 109.

121 Jacques CADART, Institutions politiques et droit constitutionnel, LGDJ, Paris, 1980 cité par Raymond FERRETTI Maître de Conférences à l'Université de Metz.

122 Célestin KABUYA LUMUNA SANDO, Sociologie politique, le peuple, le citoyen, l'Etat, la loi et le bien commun, éd., CEDIS, Kinshasa, 2018, p. 547.

123 DJOLI ESENG'EKELI J. Droit constitutionnel, Tome I : Principes fondamentaux, DJES, Kinshasa, 2018, p. 236.

124 Idem

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- Le système majoritaire ;

- Le système proportionnel ;

- Le système mixte ou hybride.

Dans de nombreux pays africains, le Président de la République est élu au suffrage universel direct. Cette élection se fait généralement à deux tours ou à un seul tour. Dans certains rares cas, comme celui de l'Afrique du Sud, de l'Ethiopie et de l'Ile Maurice, le Président de la République est élu au suffrage indirect par les membres de l'une des chambres du parlement, spécialement celle dont les membres représentent le peuple et sont eux-mêmes élus au suffrage universel direct. Les élections sont généralement organisées par le gouvernement en place à travers son ministère de l'intérieur.¹²⁵

De ce qui précède, le scrutin pour l'élection du Président de la République en République Démocratique du Congo est convoqué par la Commission électorale nationale indépendante (CENI), quatre-vingt-dix (90) jours avant l'expiration du mandat du Président en exercice (article 73), le Président de la République est investi par la cour constitutionnelle dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats définitifs de l'élection présidentielle par une cérémonie de prestation de serment (article 74).

En effet, le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois (article 70) à la majorité simple des suffrages exprimés (article 71) à un tour depuis l'amendement apporté en janvier 2011. Il avait auparavant lieu à deux tours si aucun candidat ne décrochait la majorité absolue au premier tour. L'article 72 conditionne que les candidats doivent posséder la nationalité congolaise d'origine et être âgés d'au moins trente ans et jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques mais surtout ne pas se trouver dans un des cas d'exclusion prévus par la loi électorale.

Selon l'alinéa 2 de l'article 70, le Président reste en fonction jusqu'à l'installation effective du nouveau Président élu. Notons que cette dernière implique l'organisation des élections dans le délai constitutionnel comme le stipule l'article 73 de ladite constitution.

2. Mandat présidentiel

Un mandat est un ordre écrit émanant de la justice (mandat d'amener, d'arrêt, de comparution, de recherche ou de perquisition). Il est aussi un acte par lequel une personne donne à une autre (mandataire) le pouvoir de faire quelque chose en son nom. En démocratie libérale représentative, le mandat électif est réservé à deux institutions principales qui sont respectivement celle du pouvoir exécutif et celle du pouvoir législatif, à savoir : le Président de la République et le parlementaire (Député et Sénateur).¹²⁶

En ce qui nous concerne le mandat est une mission conférée à une personne par voix électorale (mandat législatif ou présidentiel) pour agir en son nom et pour son compte voire la représenter aux institutions de l'Etat.

D'après la cour constitutionnelle gabonaise, le mandat est, au sens constitutionnel du mot, une fonction dont la durée est déterminée par des dispositions constitutionnelles et dont est

125 MBATA MANGU A., Mandats présidentiels..., Op. Cit. p. 10.

126 Célestin KABUYA LUMUNA SANDO, Réflexions sur la démocratie congolaise et ses principaux défis, éd., CEDIS, Kinshasa, 2017 p. 98.

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investie une personne élue par le peuple, ou désignée autrement que par voie élective pour l'accomplir.¹²⁷

A. Durée de mandat

Le mandat présidentiel est limité à quatre, à cinq, à six ou à sept ans suivant les pays. Il est de quatre ans aux Comores, au Ghana, et au Nigéria. De cinq ans en Afrique du Sud, en Algérie, en Angola, au Benin, au Burkina Faso, au Burundi, en Erythrée, en Malawi, au Mali, en Mauritanie, en Mozambique, en Namibie, au Niger, en Ouganda, en République centrafricaine, en République Démocratique du Congo, au Sao Tomé et Principe, au Sénégal, aux Seychelles, en sierra Leone, au soudan et soudan du Sud, en Tanzanie, au Tchad, au Togo, en Tunisie, et en Zambie. Tandis qu'il est de six ans au Djibouti, en Ethiopie, au Liberia et de sept ans au Congo Brazzaville, au Cameroun, au Gabon, en Guinée Equatoriale et au Rwanda.¹²⁸

La durée du mandat présidentiel en RDC a été examinée à l'occasion du débat sur le mode de scrutin à l'élection présidentielle. Les défenseurs d'une élection au suffrage universel direct ont préconisé la durée de sept ans renouvelables. Les partisans d'une élection indirecte par les deux chambres du parlement ont souhaité la réduction de cette durée à cinq ans renouvelables une seule fois. Pour assurer l'alternance démocratique au pouvoir et permettre au Président de la République de disposer d'une légitimité confortable, le constituant a décidé de l'élire au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.¹²⁹

B. Nombre de mandat

Quant au nombre de mandats présidentiels autorisés par certaines constitutions africaines, le mandat présidentiel est renouvelable une seule fois en Afrique du sud, en Algérie au Benin, au Burundi, au Congo, au Ghana, en Guinée, en Erythrée, en Ethiopie, en Guinée-Bissau, au Kenya, au Liberia, au Malawi, au Mali, en Mauritanie, au Mozambique, en Namibie, au Niger, au Nigeria, en République centrafricaine, en République Démocratique du Congo, en Sierra Leone, au Soudan, en Tanzanie et en Zambie.

Le mandat est renouvelable de deux fois aux Seychelles au maximum. Il est par contre renouvelable indéfiniment en Angola, au Burkina Faso, au Cameroun, au Djibouti, au Gabon, en Gambie, en Guinée Equatoriale, à l'Ile Maurice, en Ouganda, au Rwanda, à Sao Tomé et Principe, au Sénégal, au Tchad, au Togo et au Zimbabwe.

Les mandats présidentiels les plus courts (4 ans) sont prévus en Afrique anglophone et les plus longs (7 ans) en Afrique francophone. Les pays francophones battent également le record des pays où le Président de la République peut être réélu indéfiniment.¹³⁰

§3. ROLES ET MISSIONS

Les rôles du Président de la République sont déterminés par la constitution de la RDC alors que ses missions ne sont pas expressément déterminées.

127 Décision N° 018/93/CC du 27 Aout 1993, In Recueil des décisions et avis de la Cour Constitutionnelle du Gabon, 1993.

128 MBATA MANGU A., Mandats présidentiels..., Op. Cit. p. 11.

129 ESAMBO KANGASHE J.L., La constitution congolaise du 18 février 2006 à l'épreuve du constitutionnalisme, contraintes pratiques et perspectives, ACADEMIA BRUYLANT, Bruxelles, 2010, p. 80.

130 MBATA MANGU A., Mandats présidentiels..., Loc. Cit. p. 13.

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1. Rôles

Le rôle du chef d'Etat au sein du pouvoir exécutif varie selon les pays et les régimes. On peut en distinguer quatre principaux :

V' Présidentiel : Le Chef d'Etat est aussi le chef du gouvernement et il exerce effectivement le pouvoir exécutif ;

V' Semi-présidentiel : Le Chef d'Etat partage le pouvoir exécutif avec le chef du gouvernement ;

V' Parlementaire : Le Chef d'Etat possède en théorie le pouvoir exécutif. Dans la pratique, ce pouvoir est délégué à un chef du gouvernement qui est responsable devant le parlement ;

V' Chef d'Etat ne détenant pas le pouvoir exécutif. Le Chef d'Etat joue un rôle symbolique au nom de l'Etat.

Autres fonctions généralement rattachées au Chef d'Etat :

Représentation extérieure ;

Promulgation des lois ;

Commandant en chef des armées ;

Nomination aux hautes fonctions publiques ; Droit de grâce ;

Rôle symbolique ou cérémonial,¹³¹ etc.

En parlant du rôle de l'exécutif, le professeur DJOLI estime de sa part que, les compétences de l'exécutif sont énumérées dans la constitution, celle-ci fixe les attributions du Chef de l'Etat et/ou du gouvernement. On distingue les fonctions traditionnelles et des tendances récentes de l'évolution de l'exécutif

1. Les fonctions traditionnelles de l'exécutif

On distingue la fonction administrative et la participation à la fonction législative :

> Au plan administratif, l'exécutif assure l'exécution des lois, la direction de l'administration et exerce des compétences dans l'ordre international et en matière militaire ;

> Au plan de la participation à la fonction législative, l'exécutif exerce une influence significative sur la fonction législative. Ce qui modifie son évolution actuelle. On parle même de l'absorption de la fonction législative par la fonction exécutive ; car le parlement n'exerce plus seul la fonction législative, il y a délégation du pouvoir législatif.¹³²

2. Tendances récentes de l'évolution de l'exécutif

Il est observé une tendance générale au renforcement de l'exécutif. En effet, on remarque (1) la transformation du jeu par l'absorption de la fonction législative par l'exécutif, (2) le développement, la complexité, la technicité et l'urgence des interventions étatiques dans la vie socio-économique, (3) enfin la démocratisation de la vie politique sur le fond de nouvelle techniques.

En RDC, le Président de la République joue plusieurs rôles et ces rôles sont contenus dans le serment constitutionnel prêté avant son entrée en fonction, dont voici la teneur :

131 https://www.toupie.org/Dictionnaire/Chef_etat.htm

132 DJOLI ESENG'EKELI J., Droit constitutionnel..., Op., Cit., p. 187.

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Moi... élu Président de la République Démocratique du Congo, je jure solennellement devant Dieu et la nation :

> D'observer et de défendre la constitution et les lois de la République ;

> De maintenir son indépendance et l'intégrité de son territoire ;

> De sauvegarder l'unité nationale ;

> De ne me laisser guider que par l'intérêt général et le respect des droits de la personne

humaine ;

> De consacrer toutes mes forces à la promotion du bien commun et de la paix ;

> De remplir loyalement et en fidèle serviteur du peuple les hautes fonctions qui me sont

confiées.

2. Missions

Les missions du Chef d'Etat ne sont pas expressément précisées dans la constitution mais certains auteurs (comme le professeur KABUYA) pensent qu'en RDC les missions du Chef de l'Etat sont consacrées dans l'article 74 de la constitution.¹³³

Sur ce, nous nous estimons de notre part que, ce que ces auteurs qualifient de misions du Chef d'Etat, ce sont en effet, des rôles qu'il joue à la tête du pays. Car ses missions devraient être concrètes et pratiques, dans les secteurs ci-après :

> Les infrastructures (routes, rails, ponts) ; > L'eau et l'électricité ;

> La santé ;

> L'éducation et la technologie, et enfin ; > La création d'emplois et le social.

Nous constatons que « ces secteurs » sont toujours des projets de campagne électorale des candidats qui prétendent devenir Président de la République pour flatter et avoir les vois des électeurs. Alors ils doivent être juridicisés voire constitutionalisés, bien que c'est le gouvernement qui conduit la politique de la nation. Chaque Président de la République élu doit accomplir au moins 70% de ses missions dans chaque secteur.

§4. EVOLUTIONS

La fonction de Président de la RDC existe depuis la première loi fondamentale congolaise de 1960. Toutefois, les pouvoirs attachés à cette fonction ont varié durant les années, allant d'un rôle limité dans la branche exécutive, avec un Premier ministre, jusqu'à un pouvoir omniprésent. Conformément à la Constitution actuelle, le Président de la République est la plus haute institution du pays mais les autres institutions sont indépendantes, sauf le gouvernement, et ont une autonomie de gestion.

Depuis l'installation de l'Etat républicain, le pouvoir exécutif a évolué en RDC selon quatre modèles :

1. Le Président « irresponsable » selon la loi fondamentale du 19 mai 1960 appliquée au Président J. KASA VUBU (Art 19 et 20 de la loi fondamentale) ;

On retrouve dans cette conception à la fois de l'exécutif belge, où le roi règne mais ne gouverne pas, et où le roi est réputé irresponsable des actes qu'il pose. Mais on peut y lire

133 Célestin KABUYA LUMUNA SANDO, Introduction..., Op Cit., p. 110.

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aussi le modèle français de la quatrième république, où, selon Rousselier analysant le Président français Auriol, « le Président doit s'arrêter au seuil de la décision » ;134

2. Le Président « responsable » selon la constitution du 01 aout 1964, auquel le gouvernement et chacun des membres sont subordonnés ce modèle a préparé le lit de la monarchie républicaine instaurée par le Président MOBUTU ;

3. Le Président « autoritaire, chef d'un exécutif monocéphale » selon la constitution du 24 juin 1967 appliquée au Président MOBUTU et¹³⁵ selon le décret-loi constitutionnel du 27 mai 1997, du Président L.D. KABILA ;

4. Le Président de « concertation ou de collaboration » selon la constitution du 18 février 2006, appliquée dans un premier temps, au Président J. KABILA.

Les caractéristiques majeures de cette évolution sont : le gouvernement définit la politique de la nation en concertation avec le Président de la République, le Président convoque et préside le conseil des ministres ou délègue ce pouvoir au Premier ministre, cependant, c'est le gouvernement qui conduit la politique de la nation et qui est le responsable devant le l'Assemblée Nationale.¹³⁶

§5. LA FIN DE LA FONCTION PRESIDENTIELLE

Dans les régimes politiques africains antérieurs aux transitions démocratiques du début des années 1990, la fin de la fonction présidentielle n'était ni envisagée, ni programmée ou l'était à titre exceptionnel.¹³⁷ Dès qu'il accédait au pouvoir le président de la République s'inscrivait dans une perspective de règne et exerçait le pouvoir de façon quasiment viagère. A la faveur de la restauration démocratique, les systèmes politiques africains ont de nouveau mobilisé le constitutionnalisme pour rationaliser, pacifier, démocratiser, en est mot, normaliser les modalités de cessation de la fonction présidentielle.¹³⁸

D'après la Constitution congolaise, le mandat présidentiel prend fin au terme d'une durée de cinq ans (article 70 alinéa 1), mais en cours de ce mandat, le Président de la République peut connaître une vacance en cas de décès, de démission ou de tout autre empêchement définitif pendant l'exercice (article 75).

I. L'expiration du mandat présidentiel

Les nouvelles constitutions ont entendu normaliser la durée d'une personnalité à la magistrature suprême pour l'adapter au contexte des nouvelles démocraties, désormais, une fois qu'il accède au pouvoir, le Chef d'Etat se retrouve aujourd'hui titulaire d'un simple mandat dont l'exercice est limité dans le temps mais cela ne va pas de soi dans un continent habitué à la présidence à vie ou aux très longs règnes présidentiels.¹³⁹

En effet, le souci de normalisation de la sortie du pouvoir présidentiel qui a amené les constituants à prévoir dans l'ordonnancement juridique des cas d'abrègement de la fonction présidentielle était d'éviter d'énormes crises causées par ces personnalités dans les pays africains.

Dans ce cas, le mandat présidentiel en RDC étant de cinq ans, expire au terme de la cinquième année suivant les élections. Cette fin doit être envisagée en fonction du critère que l'on a pris en compte par la constitution en vertu de ses articles 70 alinéa 2 et 73.

134 Rousselier Cité par Célestin KABUYA LUMUNA SANDO, Introduction..., Op. Cit., p. 289.

135 Célestin KABUYA LUMUNA SANDO, Introduction..., Op Cit., p. 110.

136 Idem

137 Ismaïla M.F., Le pouvoir exécutif..., Op. Cit., p. 159.

138 Idem

139 Ismaïla M.F., Le pouvoir exécutif..., Loc. Cit. p. 163.

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En clair, quel que soit le critère pris en compte, le début du mandat du nouveau Président élu doit coïncider avec la fin du mandat du Président en exercice. Mais, la fin du mandat présidentiel est à distinguer de la vacance de la présidence de la République.

II. La vacance du Président de la République

L'interruption des fonctions présidentielles n'est pas une nouveauté en soi dans les régimes africains parce que la plupart des chefs d'Etat ont été assassiné ou chassé du pouvoir. Pareillement, les constitutions africaines ont toujours prévu la vacance du pouvoir présidentiel qui peut résulter de décès, de démission ou d'empêchements.

Il en est de même par ailleurs de la possibilité d'engager la responsabilité du Président de la République pour haute trahison devant une juridiction spéciale (Cour constitutionnelle).

Au terme de l'article 75 de la constitution congolaise, le constituant dispose qu' « En cas de vacance pour cause de décès, de démission ou pour toute autre cause d'empêchement définitif, les fonctions de Président de la République, à l'exception de celles mentionnées aux articles 78, 81 et 82 sont provisoirement exercées par le Président du Sénat ».

A la lumière de cette disposition, la vacance de la présidence de la République renvoie, d'après la Cour constitutionnelle, à l'hypothèse où la fonction présidentielle reste sans titulaire, pour motif d'empêchement définitif provoqué, entre autres, par le décès du Président de la République, sa démission ou sa destitution par une décision de justice. C'est la situation où le poste de Président de la République n'est plus occupé, où est constaté l'empêchement définitif du titulaire de cette fonction pour l'une des causes qui viennent d'être énumérées.¹⁴⁰

L'empêchement définitif est défini par l'art. 84 al. 3 de la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle comme la situation où le Président de la République se trouve dans l'impossibilité absolue d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues par la Constitution et les lois de la République. Pour la Cour, seul un empêchement ainsi entendu permet de constater la vacance de la présidence de la République et d'enclencher la procédure que prévoit l'article 76.¹⁴¹

Il en résulte que l'empêchement définitif se réalise en cours de mandat et non après l'expiration du mandat présidentiel. Pour autant, en cas de fin de mandat non suivie de l'élection présidentielle, il faut que continue l'Institution « Président de la République » qui est une variante de la continuité étatique, sur ce, l'intérim intervient par la prise de fonctions du Président du Sénat qui devient Président de la République par intérim avec missions précises de veiller à l'organisation des élections, article 76 alinéa 2.