La dépénalisation des délits de presse et la protection des droits de la personnalité au Burkina Faso

Paragraphe 2 : La dépénalisation

Selon J.-H. Robert, le terme de dépénalisation est teinté d'un certain flou^15(*): tantôt il désigne la disparition de toute sanction juridique attachée à une norme^16(*), tantôt, il s'applique à la substitution d'une sanction civile ou administrative à une sanction, jusque-là pénale^17(*). En outre, la dépénalisation est l'opération qui consiste à enlever à un fait, son caractère d'infraction pénale. Cette notion a connu deux courants principaux qui ont tenté de lui attribuer une définition. L'examen de ces approches révèle l'existence de deux grandes tendances, voire de deux grandes écoles^18(*). La première école est celle que l'on pourrait appeler «l'école du recul du droit pénal». Pour ce courant doctrinal, la dépénalisation désigne «toutes les formes de désescalade à l'intérieur du système pénal». Cela vise les processus de correctionnalisation et de contraventionnalisation : cette opinion est celle adoptée par le Comité européen des problèmes criminels.^19(*)La seconde école est « l'école du retrait du droit pénal ». Selon J.PRADEL^20(*)et M.DELMAS-MARTY^21(*), «la dépénalisation est toute forme de dessaisissement du système pénal, au profit d'une autre variante, civile, administrative ou de médiation».

Etymologiquement, le mot dépénalisation est constitué du préfixe « de » qui est une négation et de la racine «pénaliser» qui veut dire sanctionner un fait pénalement. Dépénaliser, c'est alors «enlever le caractère pénal à un fait infractionnel» selon Charles-M. MUSHIZI, avocat congolais, lors d'une conférence donnée à la Maison des droits de l'Homme (MDH) à Kinshasa, le 17 mai 2008. Nous pouvons donc tenter de définir le mot dépénalisation, avec Guillien R. et Vincent J, comme «une opération qui consiste à enlever à un fait, son caractère d'infraction pénale»^22(*).

Se voulant être beaucoup plus précis, Merle et Vitu soutiennent que « la dépénalisation entraîne la sortie d'un fait reprouvé hors du champ pénal traditionnel, sans exclure toutefois, l'idée de sanction : le fait cesse d'être infractionnel, mais il reste sanctionné, administrativement ou autrement. Il y a donc désescalade dans la répression, la justice pénale étant dessaisie, au profit d'une instance non pénale^23(*)».

Dans ce cas, il s'agit d'assouplissement de la peine. Ce qui reviendra, pour le législateur, à retirer la sanction pénale sévère existante pour lui substituer une autre plus douce. On peut penser à une amende ou une réparation civile par exemple, à la place d'une peine de prison. Quant aux différentes lois portant régime juridique de la presse écrite, radiodiffusion sonore et télévisuelle ou en ligne, au Burkina Faso, elles sont muettes sur la définition de la dépénalisation des délits de presse. Elles parlent des crimes et délits commis par les moyens d'information et de communication audiovisuelle ou en ligne mais sans une définition expresse du délit de presse. En l'absence d'une définition expresse de la notion de dépénalisation des délits de presse, on peut s'accorder sur celle donnée par l'association Journalistes en danger (JED) de la République démocratique du Congo. « Dépénaliser les délits de presse, c'est sortir les infractions commises par voie de presse du régime pénal pour en faire des infractions relevant du droit civil. En termes clairs, dépénaliser les délits de presse, c'est faire en sorte qu'aucun journaliste ne puisse aller en prison pour avoir collecté, traité et diffusé une information, exception faite des incitations à la haine ethnique, raciale ou religieuse, l'apologie du crime ou de la violence et des appels au meurtre qui sont des antithèses des valeurs universelles »^24(*).

* ¹⁵ ROBERT (J-H), La dépénalisation, in Archives de philosophie du droit, t.41, 1997, P. 191.

* ¹⁶ DELMAS-MARTY (M.), Modèles et mouvements de politique criminelle, Economica, 1983, P.159

* ¹⁷ CALAIS-AULOY (M.-T.), La dépénalisation en droit pénal des affaires, in Recueil Dalloz. 1988, P.315, n°2, note 5.

* ¹⁸ GIROT.M., La dépénalisation, un instrument au service du droit pénal, thèse, Poitiers, 1994. P.18 et s.

* ¹⁹ CONSEIL DE L`EUROPE, Comité européen pour les problèmes criminels, op.cit, p.15

* ²⁰J. PRADEL, Droit pénal général, Cujas, Paris, 2000, n°10, P. 25 et s.

* ²¹M. DEMAS-MARTY, Modèles et mouvements de politique criminelle, Paris, 1983, P. 279 et s.

* ²²GUILLIEN R. et VINCENT J., Lexique des termes juridiques, 12^ème édition, Dalloz, Paris, P.188

* ²³ MERLE R. et VITU A., Traité de droit criminel, 7^ème éd, Cujas, Paris, Tome 1, P.136

* ²⁴Koovy M. YETE Dorothé SOSSA, La problématique de la dépénalisation des délits de presse au Bénin, Mémoire DEA ,Université d'Abomey-Calavi, Année  2004-2005. P. 13