Chapitre III : La Politique De Décentralisation
En Bulgarie
Selon la Constitution, la République de Bulgarie est un
Etat à régime parlementaire72, où le pouvoir
politique émane du peuple et réside au sein de l'assemblée
des représentants du peuple. Le régime politique institué
reprend les caractéristiques de la démocratie pluraliste avec des
garanties pour les droits de l'homme et la séparation des pouvoirs.
L'organisation de l'État est unitaire, des unités territoriales
autonomes ne sont pas admises73. Il est opportun de présenter
le contexte juridique de la décentralisation (section I) de même
que les acteurs et les différents instruments existants qui accompagnent
sa mise en oeuvre (section II).
Section I : Le contexte juridique : des dispositions
constitutionnelles et législatives
La constitution bulgare de 1991 reconnait le principe de
l'autonomie locale à travers l'article 2 alinéa 1er de
son préambule. Celle-ci dispose que : « La République de
Bulgarie est un Etat unitaire qui respecte dans son organisation les principes
de l'autonomie locale. Des formations territoriales autonomes ne sont pas
admises. L'intégrité territoriale de la République de
Bulgarie est inviolable74 ». La Bulgarie est un état
unitaire avec une gestion administrative et territoriale à trois
échelles à savoir les niveaux central, régional et local.
Seules les subdivisions centrale et locale sont des niveaux de
gouvernance75. Concernant la démocratie participative,
l'article 136 de la Loi Fondamentale dispose que : « Les citoyens
participent à la gestion de la commune tant par l'intermédiaire
des organes d'autogestion locale qu'ils élisent, que directement, par
référendum et assemblée générale de la
population. Les limites des communes sont fixées à l'issue d'un
référendum local76 ». Aussi son article 42
dispose que « Les citoyens ayant l'âge de 18 ans révolus
à l'exception de ceux qui sont mis sous la tutelle et ceux qui purgent
une peine privative de liberté ont le droit de participer à des
référendums. L'organisation et les modalités suivant
lesquelles il est procédé à des élections et
à des référendums sont réglementées par une
loi77 ».
La structuration constitutionnelle de la
décentralisation est complétée d'une architecture
législative. Il existe en plus de la Loi Fondamentale, une loi sur
l'autonomie
72 Voir, Chapitre premier de la Constitution de la
République de Bulgarie du 12 juillet 1991, révisée le 20
septembre 2004, sur les Principes fondamentaux, dans son article premier
alinéa 1.
73 Voir, A. Todorov, « Le système
politique en Bulgarie » in J. M. De Waele, P. Magnette, Les
démocraties européennes, Armand Colin, Paris, 2008, p.
70.
74 Voir, Chapitre premier de la Constitution de la
République de Bulgarie du 12 juillet 1991, révisée le 20
septembre 2004, sur les Principes fondamentaux, dans son article 2
alinéa 1.
75 Voir, H. P. Agbozo, La mise en place des
politiques de développement local en Bulgarie, Rapport de stage,
juin-août 2016, p. 11.
76 Voir, article 136 de la Constitution de la
République de Bulgarie du 12 juillet 1991, révisée le 20
septembre 2004.
77Ibid., texte publié dans le Journal
Officiel Bulgare No 100/1996, amendé au Journal Officiel
Bulgare No 69/99.
Mémoire professionnel 31
La régionalisation en Bulgarie : étude des
jeux et enjeux d'une politique territoriale
en oeuvre dans l'UE
locale et l'administration locale, une loi sur les budgets
municipaux, une loi sur l'organisation administrative et territoriale et une
loi sur le développement régional ainsi qu'une stratégie
nationale de décentralisation78. Aussi ces lois sont
accompagnées de règles internationales à l'exemple de la
charte européenne de l'autonomie locale, qui fait partie
intégrante des politiques de décentralisation de la Bulgarie vu
qu'elle a été ratifiée et adoptée par ledit Etat en
199579. Ces lois sur la décentralisation font l'objet d'une
mise en oeuvre sur l'étendue du territoire bulgare par des acteurs
disposant d'instruments spécifiques à cette fin.
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