Section II : Les acteurs et les instruments de la
décentralisation
La conception et la mise en oeuvre du processus de
décentralisation sont effectuées par différents acteurs en
Bulgarie. Ils se distinguent entre institutions publiques et organisations non
gouvernementales, pouvant être subdivisés en acteurs centraux,
régionaux et locaux.
- Le Conseil National de la Décentralisation et le
Ministère du Développement régional et des Travaux publics
sont des acteurs centraux du processus. Le premier est un organe consultatif
dans la conduite de la politique de décentralisation, tandis que le
second est en charge de la définition du plan stratégique de
décentralisation et de sa mise en oeuvre.
- Les régions et le Conseil de développement du
district sont les acteurs régionaux. Les régions (NUTS3),
nommées districts, sont sous l'autorité d'un gouverneur qui
représente l'Etat au niveau de la région. Chaque circonscription
administrative dispose d'un Conseil de développement du district,
composé de maires de municipalité, d'un représentant du
conseil municipal et d'un représentant délégué de
structures d'organisations nationales d'employeurs et d'employés. Enfin,
Chaque région (NUTS2) dispose d'un Conseil régional de
développement chargé de la mise en oeuvre des politiques de
développement.
- Les acteurs locaux se composent de représentants
élus pour un mandat de quatre ans. Le conseil municipal et le maire au
niveau des municipalités ; le maire d'arrondissement et le conseil
d'arrondissement au niveau des arrondissements sont lesdites autorités.
Le conseil municipal, qui comprend les conseillers municipaux élus,
définit la politique municipale de croissance et du développement
dans le cadre prévu par la loi. Le conseil d'arrondissement comprend les
conseillers d'arrondissement élus
78 Jl s'agit de la Loi d'Autogestion locale et
administration locale (ALAL) du 17 septembre 1991 modifié à de
nombreuses reprises (Loi de la Division Locale et Loi des Elections locales de
1995 et 2004), la Loi de Budget local (1998) et la Loi du Développement
Régional (1999 et 2004).
79Ibid.
Mémoire professionnel 32
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qui assistent le conseil municipal sur les questions qui ont
trait aux besoins fondamentaux de la population locale, la fourniture des
services administratifs aux personnes physiques et morales, les travaux publics
et l'hygiène dans les limites de l'arrondissement.
- Les multiples organisations non gouvernementales
présentent en Bulgarie sont aussi des acteurs qui participent à
la formulation et à la mise en oeuvre des politiques de
décentralisation. L'Association Nationale Des Municipalités de la
Bulgarie, par exemple, est un acteur important tant dans la définition
que dans la mise en oeuvre des politiques au niveau national.
Créé en 1996 par un tiers (1/3) des municipalités, toutes
les 264 municipalités en sont devenues membres dès 1999. Elle
représente les municipalités auprès des autorités
centrales pour le développement du cadre de l'autonomie
locale80. La NAMRB fournit des services pour accroître la
compétence et la capacité des autorités locales et agit
dans le domaine de la coopération internationale. Au niveau
régional, chacune des régions dispose d'une association qui joue
un rôle dans la définition et la mise en oeuvre des politiques de
développement. Chaque municipalité dispose aussi d'une
organisation qui participe à la mise en oeuvre de l'action publique au
niveau local. D'autres organisations travaillent sur des thématiques
précises et selon dans un champ d'action (écologie,
développement durable, inclusion sociale, développement local,
etc.). Tel est le cas de la FLGR qui intervient dans la gouvernance locale.
Tableau 1 : Les acteurs de la
décentralisation en Bulgarie
Acteurs nationaux Acteurs régionaux Acteurs
locaux
|
Conseil National pour
la
Décentralisation
|
Conseils de développement
régionaux
|
Conseils municipaux
|
|
Ministère du
Développement régional et
des Travaux
Publics
|
Gouverneurs de districts
|
Maires
|
|
Ministères sectoriels
|
Conseils de développement
de districts
|
Conseils d'arrondissement
|
|
Association des
Municipalités de
Bulgarie
|
Associations de régions
|
Associations locales
|
Source: Archives de la Foundation for
Local Government Reform
Les instruments de la décentralisation peuvent
être définis comme l'ensemble d'institutions, tant physiques que
normatives, qui concourent à la mise en place et l'application effective
de la démocratie locale en Bulgarie. L'on distingue ainsi le
referendum,
80 Voir, H. P. Agbozo, Op.Cit., p. 15.
Mémoire professionnel 33
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les assemblées générales d'habitants, la
souscription, les débats publics, le Médiateur de la
République bulgare, les conseils de jeunes et l'information des
citoyens.
- Regroupement d'habitants pour un dialogue direct avec
l'autorité locale, l'assemblée générale d'habitants
est un outil de concertation à vocation décisionnelle. Elle peut
prendre des décisions à la majorité absolue,
considérées comme valables si au moins un tiers des
électeurs de la localité y ont participé et donné
leur position. Elle donne son avis sur des questions d'urbanisme,
d'équipements publics, de sécurité ou encore de sauvegarde
des terres agricoles et des forêts de la localité.
- La souscription est un type de pétition qui autorise
chaque citoyen d'entreprendre une action pour soumettre des propositions
à la collectivité. Aussi faut-il la signature d'au moins 1/4 des
électeurs de la localité pour que le Conseil Communal
étudie la proposition et prenne une décision.
- Organisé par l'organe d'autogestion locale, le
débat public est une consultation de la population sur un projet local
à travers un débat, une discussion. Il permet aux habitants de
donner leur avis sur un sujet majeur. L'annonce du débat est faite par
voie de publicité obligatoire.
- Aussi appelé le protecteur du citoyen, le
Médiateur de la République, ou encore l'ombudsman, est
prévu à l'article 19 de la loi du 23 mai 2003 portant sur
l'autonomie locale. Il a pour rôle de « recevoir et d'examiner les
plaintes et les signalements concernant les violations des droits et des
libertés par les autorités municipales et gouvernementales et
leurs administrations ainsi que par les personnes affectées à la
prestation de services publics ». Il règle ainsi le conflit entre
l'autorité et le citoyen, propose des réformes au Parlement et
informe la population sur les projets de loi et le fonctionnement politique.
- Les conseils de jeunes développent des politiques
avec l'Agence d'Etat pour la jeunesse et le sport et le Conseil National de la
jeunesse. Les objectifs sont de mettre en place, dans les plus grandes villes
de Bulgarie, des centres de jeunesses qui permettront aux jeunes et aux enfants
de se réunir et de recevoir des informations liées à la
décentralisation et à la démocratie locale.
- L'information des citoyens est un outil indispensable pour
le bon fonctionnement de la démocratie participative. Elle se
présente comme des réunions des organes de décision
ouvertes au public ainsi qu'aux journalistes de presse écrite. Au niveau
local, le procès-verbal des réunions du conseil municipal est mis
à la disposition des citoyens
Mémoire professionnel 34
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sur demande. Des extraits des décisions prises par
l'organe exécutif sont affichés en lieux publics et parfois
diffusés par les médias.
- Intégré dans la Constitution bulgare et reconnu
comme un principe fondamental de la démocratie, le referendum est un
outil permettant au peuple d'exercer directement le pouvoir lorsqu'il lui est
demandé son avis sur une loi.
Tableau 2 : L'organisation du referendum en
Bulgarie
|
Referendum national sur la gestion de projets
locaux
|
|
Referendum local
|
|
|
|
Cas obligatoire
|
Pas d'obligation pour le
gouvernement de faire
un
referendum. Participation
décisionnelle.
|
Obligation pour la création,
la modification ou
la
suppression ou la
suppression d'une
commune.
|
|
Initiative populaire
|
350000 signatures, 30% de
participation au
referendum
pour être suivi.
|
1/4 des électeurs et
approbation du
Conseil
Communal.
|
|
Initiative politique
|
1/10ème des députés,
le
Président de la République,
1/10èmedes
conseillers
municipaux du pays, ainsi
que des comités
d'initiatives
des citoyens avec 150000
signatures citoyennes.
|
Vote à la majorité qualifiée
du Conseil
Communal
|
|
Contrôle
|
La Commission électorale
centrale peut contester
le
référendum, 7 jours après sa
publication.
|
Pas de contrôle.
|
Source : données personnelles.
Avec la perspective de l'intégration européenne
en 2007, la Bulgarie s'était engagée à adopter les
critères de convergence parmi lesquels figuraient la gestion
décentralisée et l'avènement de collectivités
territoriales81. Le gouvernement bulgare avait ainsi adopté
une stratégie de décentralisation en juin 2006. Les mesures
concernaient la décentralisation des compétences et des moyens
vers les communes, l'optimisation des compétences du préfet et le
renforcement des pouvoirs des mairies de villages (kmetstvo) au sein
des communes82. Aussi la décentralisation est-elle
encadrée par des dispositions tant constitutionnelles que
législatives, mises en oeuvre par différents acteurs utilisant
divers instruments. Toutefois, la
81 Voir, E. Boulineau, « La persistance de la
centralisation en Bulgarie : héritage du passé ou effet de crise
? » in V., Rey, L., Coudroy de Lille et E., Boulineau,
L'élargissement de l'Union européenne : Reformes
territoriales en Europe centrale et orientale, Paris, L'Harmattan, 2004,
p. 39.
82 Voir, E. Boulineau, M. Suciu, «
Décentralisation et régionalisation en Bulgarie et en Roumanie.
Les ambiguïtés de l'européanisation », L'Espace
géographique 2008/4 (Tome 37), p. 358.
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difficile émergence d'un niveau régional
autonome montre l'existence de blocages dans le processus de
décentralisation conduisant à une persistance du fonctionnement
centralisé de l'Etat83. Dans une promotion des
collectivités territoriales et la nécessaire poursuite de la
décentralisation au niveau régional, en vue de faciliter la
gestion des fonds européens de tous les pays membres84, la
Bulgarie reste pour l'heure un Etat de l'Union ayant la commune pour seul
niveau de gouvernance locale, la régionalisation étant
dissociée des mesures de décentralisation85.
Présentons les raisons de ce ralentissement qui entraine une persistance
de la centralisation en Bulgarie.
83 Voir, E. Boulineau, Op.Cit.
84 Voir, E. Boulineau, M. Suciu, Op.Cit., p.
354. 85Ibid., p. 356
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