Memoire Online - La regionalisation en Bulgarie : etude des jeux et enjeux d'une politique territoriale en oeuvre dans l'UE

Face à la délégitimation de l'action publique et à la crise de citoyenneté, la gouvernance locale favorise la mise en place de mécanismes permettant aux citoyens d'être informés sur la régionalisation, de participer à sa définition, sa mise en oeuvre, son suivi, son évaluation et son contrôle. A la lumière des études faites, il est question de contribuer, à l'aide d'entretiens menés avec des experts en gouvernance locale durant le stage, à l'amélioration de la mise en oeuvre de la régionalisation par un renforcement de sa mise en application par des acteurs non-gouvernementaux jouissant d'une crédibilité auprès des populations locales et des partenaires nationaux et internationaux, comme la FLGR.

149 Voir, Fondation R. Schuman, « Apres l'adhésion de la Bulgarie et la Roumanie : en finir avec l'opposition entre élargissement et approfondissement », Question d'Europe n^o 49, article consulté sur www.google.com le 30/06/17.

150 Voir, D. Teurtrie, « La stratégie de la Russie dans l'exportation de ses hydrocarbures : contrôle et diversification », Flux 2008/1 (n° 71), p. 29.

151 Voir, Le Figaro.fr et Reuters, « Arrivée des troupes américaines de l'Otan en Bulgarie », article consulté sur www.lefigaro.fr le 30/06/17.

La régionalisation en Bulgarie : étude des jeux et enjeux d'une politique territoriale

La régionalisation est un processus par lequel s'opère la construction d'un nouvel espace d'action publique ayant pour objet de promouvoir une autonomie locale, par la mobilisation de son tissu économique et par le développement de son potentiel (infrastructures, voire par la mobilisation des ressorts identitaires et des solidarités locales ou régionales)¹⁵². Un dialogue interculturel, qui repose sur le respect d'autrui, la reconnaissance de son identité et son insertion dans la société, en est le gage d'une mise en oeuvre efficace. Les droits de chaque communauté ethnique et religieuse et la protection de leur identité culturelle sont garantis par la Constitution bulgare. La population dudit pays est composée à 84 % de Bulgares, les principales minorités étant les Turcs (9,4 %) et les Roms, appelés aussi Tsiganes (4,7 %). Les autres minorités sont les Macédoniens, les Arméniens, les Grecs, les Juifs¹⁵³.

Toutefois, la gestion par les autorités bulgares des questions de défense, de reconnaissance et de respect des minorités remet en cause le processus de régionalisation en cours, ce qui entraine l'apparition de risques sociaux et sécuritaires. Au niveau social, le risque d'une rupture entre communautés de cultures différentes est perceptible, ce en raison d'une conception distincte du vivre ensemble, d'existence de clichés et d'une coexistence intercommunautaire limitée. Il existe une catégorisation entre communautés, opérée sur fond de déclassement social de la communauté Rom, dont les membres, majoritairement peu qualifiés, sont au premier chef touchés par les restructurations économiques et le chômage¹⁵⁴. Dès lors, la notion de « tsiganisation » décrit une double ethnicisation de la pauvreté, les Roms étant présentés comme la figure par excellence du pauvre d'une part ; et, par ailleurs, atteindre un certain degré de marginalité sociale est vécu, en milieu bulgare, comme un franchissement symbolique des lignes de démarcation « ethnique¹⁵⁵». Cette humiliation¹⁵⁶ ressentie par cette minorité ne favorise pas la mise en place de la régionalisation par des dispositifs institutionnels visant à restituer aux citoyens, malgré leur différence identitaire,

152 Voir, G. Marcou, « L'adaptation des structures territoriales face à la politique régionale communautaire ». Revue d'études comparatives Est-Ouest, vol. 32, n^o 3, 2002, p. 139.

153 Voir, Y. Andonova, « Enjeux et défis de l'intégration européenne de la Bulgarie », Hermès, La Revue 2008/2 (n° 51), p. 114.

¹⁵⁴Voir, N. Ragaru, « ONG et enjeux minoritaires en Bulgarie : au-delà de l' « importation/exportation » des modèles internationaux », Critique internationale, n^o 40, 2008, p. 14.

156 La notion d'humiliation est introduite dans les relations internationales par Bertrand Badie. Il la définit comme « toute prescription autoritaire d'un statut inférieur à celui escompté et non conforme aux normes construites dans les relations internationales ». Lire à ce sujet B. Badie, Le temps des humiliés : pathologie des relations internationales, Odile Jacob, 2014, p. 13. Transposé au niveau national, elle pourrait être présentée comme toute prescription d'un statut inférieur à celui escompté et non conforme aux normes établies par les membres d'une société.

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leur pouvoir de s'administrer localement (coopératives, associations villageoises, comités de quartier, etc.) dans une collectivité territoriale. En effet, l'application du principe d'égalité entre membre d'une communauté régionale est l'élément principal permettant de mesurer l'efficience d'une politique territoriale ; son non-respect entrainant généralement des replis identitaires.

D'un autre côté, l'assimilation forcée qu'a fait montre l'ancien régime communiste envers la minorité turque à partir de 1984, présente jusqu'ici un risque de déstabilisation sociopolitique. En effet, au sein de cette communauté, le facteur d'appartenance prioritaire est l'appartenance ethnique (Turcs vs Bulgares)¹⁵⁷. La minorité turque avait souffert de discriminations lors de la « campagne de bulgarisation » de l'hiver 1984-1985 lorsqu'elle fut forcée d'adopter des patronymes bulgares, et au cours du printemps 1989, quand la répression poussa à l'exode plus de 100 000 Turcs bulgares vers la Turquie¹⁵⁸. Cette douloureuse expérience a participé au renferment de cette minorité sur elle-même, une délégitimation de l'action gouvernementale en raison du doute sur la crédibilité de la politique de régionalisation et à une volonté de rattachement à la Turquie.

Au niveau sécuritaire, le processus de régionalisation répond à des demandes d'autonomie, d'équité et d'équilibre territorial dans le cadre de l'Etat nation¹⁵⁹ et de la Communauté européenne. La « stagnation » du processus est facteur de radicalisation menant à une montée de frustration, de rejet de l'autre et d'actes de désespoir des populations¹⁶⁰ et ceux-ci menacent la stabilité et la sécurité au niveau local, national et international. Le triangle d'or, qui articule développement, gouvernance (locale et nationale) et sécurité¹⁶¹ est dès lors remis en cause. Le développement n'est plus suffisant pour répondre aux attentes des populations. Les citoyens, en particulier les jeunes, exigent de l'Etat une exemplarité et demandent à pouvoir s'exprimer et participer aux décisions politiques qui les concernent directement au niveau régional¹⁶². Ce triangle d'or, constitué de la sécurité, le développement

159 Entretien avec M. Alexander Mihaylov, Expert-Consultant en gouvernance locale à la Foundation for Local Government Reform, le 16/02/2017.

160 En raison de la corruption qui gangrène le conseil municipal de la ville balnéaire de Varna, Plamen Goranov, jeune homme de 26 ans, s'est immolé devant la mairie en février 2013. Voir, I. Huysen, « La corruption en Bulgarie, encore et toujours », article publié le 06/06/2013 sur www.rtbf.be, consulté le 03/07/17.

161 Voir, Centre International d'Etudes pour le Développement Local (CIEDEL), Evaluation thématique de l'appui de la France à la décentralisation et la gouvernance locale, Rapport final, octobre 2014, p. 53.

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et la gouvernance, a en son coeur la région et pose la question de la gouvernance territoriale qui, en terme sécuritaire, renvoie au rôle du citoyen dans la gestion de la sécurité¹⁶³.

Partant de l'analyse menée, deux finalités, répondant à des visions opérationnelle et politique de la régionalisation en Bulgarie, se dégagent.

Au niveau opérationnel, la concentration des pouvoirs de décision et des ressources au niveau de l'Etat central ne permet pas d'atteindre un fonctionnement optimum de l'Etat. Il est nécessaire de rapprocher l'administration des citoyens, pour fournir des réponses rapides et adaptées aux besoins de ceux-ci, par une participation des organisations non gouvernementales, spécialisées dans le processus de démocratisation, la société civile à l'éducation citoyenne des populations. Centrée sur l'obtention de résultats sur le terrain, la vision opérationnelle privilégie la recherche de l'efficacité et de l'efficience de la gouvernance publique. Elle est basée sur l'efficacité et l'efficience administrative (privilégier l'organisation de l'Etat qui permet de valoriser au mieux chaque euro investi par la communauté européenne et de s'assurer que les services publics atteignent bien les niveaux prévus au plan national) ; la qualité publique (mettre en oeuvre des services publics avec les meilleurs standards de qualité, en particulier en termes de continuité, d'égalité d'accès et de mutabilité) ; la recherche de l'intérêt général (chercher à répondre aux intérêts des citoyens sans générer de profits sur les services publics). Elle conçoit la régionalisation comme l'organisation optimale de l'Etat pour assurer au meilleur coût, et de manière efficace, les services sociaux de base et contribuer au développement économique régional¹⁶⁴. Elle vise à apporter rapidement des avantages tangibles aux habitants en matière d'accès aux services sociaux de base (éducation, santé, eau, assainissement, transport) ; et en matière de réduction des inégalités (filets sociaux) et de développement économique (emploi, commerce, accès aux services financiers, accès au capital).

La vision politique est fondée sur l'état de droit et la démocratie, pour garantir le respect du vote des citoyens et l'égalité de traitement des collectivités territoriales par l'Etat quels que soient les résultats électoraux ; l'autonomie locale qui garantit aux responsables élus la capacité à gouverner le territoire sans ingérence de l'Etat central ou de ses représentants ; le respect de la diversité dans l'unité qui permet, dans le cadre national, à chaque collectivité territoriale d'opter pour le mode de fonctionnement qui lui convient et de définir ses choix de politiques publiques ; la participation, transparence et redevabilité permettant aux citoyens

164 Entretien avec M. Alexander Mihaylov, Expert-Consultant en gouvernance locale à la Foundation for Local Government Reform, le 16/02/2017.

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organisés de s'impliquer dans la chose publique et de jouer un rôle à la fois de co-production des politiques publiques et de contrôle citoyen sur celles-ci ; la reconnaissance du territoire (reconnaître le territoire comme pierre angulaire de la gouvernance) ; la lutte contre la pauvreté, les inégalités et l'exclusion (mettre en place un système et des politiques d'intérêt général permettant de contribuer à réduire les inégalités et à limiter les phénomènes d'exclusion).

La vision politique répond au double enjeu de conciliation d'exigences d'unité et de diversité auxquelles fait face l'Etat, et de gestion d'une multiplicité de relations qui caractérisent la société bulgare. Il est nécessaire de construire un système de gouvernance multi-niveau basé sur la recherche de la subsidiarité et le respect de l'autonomie locale. La vision privilégie la capacité des régions à s'organiser, à prendre des décisions, à définir leurs orientations politiques dans le cadre de l'autonomie qui leur est confiée par l'Etat et en interaction dynamique avec celui-ci. Elle conçoit la régionalisation comme le moyen de contribuer à la paix sociale et à la sécurité nationale et européenne par le développement et la gouvernance des locale des régions ; relégitimer l'Etat et les institutions publiques à partir du développement d'institutions et de services ; donner une solution politique à des revendications locales actuelles ou à venir en garantissant la capacité des régions à définir et mettre en oeuvre des politiques territoriales adaptées à leurs spécificités territoriales ; concilier au sein du territoire national les attentes, enjeux et particularités des situations locales, en développant l'autonomie des territoires ; permettre une meilleure implication des citoyens dans la gestion de la chose publique, en développant des espaces de participation à la définition, la mise en oeuvre et le contrôle des politiques publiques.

Aussi, les enjeux liés à la régionalisation se posent prioritairement en termes de mise en place d'un dispositif institutionnel qui, en appui à la mise en oeuvre du plan stratégique de décentralisation, par un « comité technique régionalisation et gouvernance territoriale » favorisera l'application de ladite politique territoriale. Ce dernier aura pour objectif de :

- Améliorer et appliquer le plan stratégique de décentralisation pour la période 2016-

2025 (afin de renforcer les collectivités territoriales et leurs associations dans les relations avec l'Etat et la communauté européenne ; construire des collectivités territoriales adaptées aux différents contextes en adaptant la décentralisation à chaque territoire ; développer les capacités politiques, techniques et financières des collectivités pour qu'elles soient en mesure d'assumer leurs rôles ; légitimer au regard

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du citoyen et de l'Etat les collectivités territoriales dans leurs capacités à apporter des services et à impulser le développement de leurs territoires) ;

- Identifier la localisation institutionnelle optimum des experts (la localisation institutionnelle de l'expert demande à être basée sur une analyse fine du processus décisionnel du pays en matière de décentralisation et gouvernance territoriale de manière à identifier la localisation institutionnelle qui permettra de faciliter l'influence sur les politiques de décentralisation et sur un dialogue politique et stratégique avec l'institution d'accueil pour valider la localisation institutionnelle de l'expert) ;

- Développer la localisation des experts auprès des collectivités territoriales et de leurs associations (afin de lever les freins règlementaires pour que les experts puissent être logés, quand cela est pertinent, auprès de collectivités territoriales ou d'associations de pouvoirs locaux, régionaux ou nationaux) ;

- Clarifier les relations hiérarchiques et les modalités de suivi de l'expert (il convient de clarifier les relations hiérarchiques entre acteurs nationaux, régionaux et locaux de la décentralisation d'une part, et experts en d'autre part afin de savoir, plus clairement, quelles sont les responsabilités de chaque partie, définir un réel dispositif de suivi, avec des indicateurs et une périodicité plus rapprochée que des rapports annuels) ;

- Renforcer l'intégration des experts techniques à la stratégie de décentralisation (améliorer l'environnement professionnel des experts suppose : (1) que leur insertion ait été diagnostiquée et négociée, (2) que l'expert soit doté de moyens pour lui permettre de financer des missions d'appui, des requêtes d'informations et d'études, des ateliers, des voyages, des formations, etc. Par ailleurs l'expert a besoin de deux choses : (1) une base arrière pour avoir un interlocuteur relais, soit pour dialoguer sur la conduite de son activité, soit pour solliciter les appuis dont il aurait besoin ; (2) être inséré dans un réseau de compétences pour échanger, soit avec ses pairs dans le même pays soit avec ses collègues dans le dispositif européen voire internationale).

Ce comité vise à renforcer la cohérence et la mise en réseau entre les acteurs dans la

mise en oeuvre de la régionalisation. Ce dispositif technique de mise en réseau et de concertation entre les acteurs, placé sous l'autorité du comité de pilotage qui est le Conseil des ministres, demanderait à être mis en oeuvre prioritairement par l'équipe opérationnelle constituée au sein des services et des organisations non gouvernementales, de manière à avoir une légitimité publique et à alimenter et être alimenté par l'action publique.

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		Espace de concertation
				Apport intellectuel Indépendant ; veille


	Actions de production intellectuelle
Actions de mise en réseau			Concertation, consultation et information des acteurs

Ainsi, au regard des enjeux, et de la faiblesse actuelle des moyens consacrés à cette politique, la participation technique, opérationnelle et politique d'organisations non gouvernementales et d'experts en gouvernance territoriale est une exigence de base pour être en capacité de mettre en oeuvre une stratégie qui permette de contribuer à la régionalisation, à la gouvernance, au développement et à la sécurité, aux niveaux local, national et international.

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C- La nécessaire application de la régionalisation en Bulgarie