Problématique de la mobilisation des recettes douanières à la DGDA Nord-Kivu, 2011 à 2016

3. Catégorisation des recettes douanières du trésor public

La DGDA perçoit des recettes de plusieurs natures pour le trésor public, on peut citer :

· Les droits d'entrée à l'importation ;

· Les droits de sortie à l'exportation ;

· Les droits de consommation ;

· Les amandes ;

· Les recettes d'entrepôt ;

· La surtaxe de transport ;

· Le cautionnement,

Il convient de signaler que les recettes de la DGDA au Nord-Kivu sont constituées en grande partie par les prélèvements opérés sur les importations car l'économie de la RDC est extravertie.

Les exportations ne concernent que quelques produits dont : Le café, le quinquina, le thé, le cacao, la papaïne, le bois sciés, les produits miniers, les mitrailles et les déchets de fer ou d'acier.

La production locale est essentiellement faite de la cigarette, des liqueurs, de vin (en petite quantité) et des eaux minérales.

A. Les droits d'entrée à l'importation

Importation se définie comme achat des produits originaire de l'étranger à des agents extérieur en territoire national.^21(*)

Il s'agit des droits de douane et tous autres droits, taxes ou impositions diverses qui sont perçusà l'importation des marchandises, à l'exception des impositions dont le montant est limité au cout approximatives des services rendus ou qui sont perçues par la douane pour le compte d'un autres organisme^22(*)

Ils ont pour objectif de protéger la production intérieure contre la concurrence étrangère et fournir à l'Etat des ressources fiscales complémentaires. Dans ce système douanier congolais, les droits d'entrée sont des droits ad valorem exceptionnellement les droits d'entrée de certaines marchandises sont spécifiques.

A.1. Matière imposable et fait générateur

Les droits d'entrée sont applicables à toutes les marchandises même celles qui ne sont pas tarifiées, a l'exception de celles exonérées.

Le fait générateur est le passage de la frontière des marchandises, l'importation.

A.2. Personne imposable

Les droits d'entrée sont dus par les importateurs et les propriétaires des marchandises en douane. Dans la pratique, c'est la personne qui souscrit la déclaration en douane qui paie les droits de douane. Cette personne peut être une agence en douane qui remplit les formalités de dédouanement au lieu et à la place de l'importateur ou propriétaire moyennant un paiement par service rendu.

A.3. Base et taux

Les droits de douane congolais sont établis sur la valeur en douane des marchandises importées, c'est la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier, après quelques ajustements admissibles. C'est la valeur C.I.F (CostInsurrance and Fret) de marchandise. Ces sont des droits ad valorem ; exceptionnellement les droits d'entrée de certaines marchandises sont spécifiques. Les taux sont repris sur le tarif douanier qui est un recueil des droits de douane à percevoir a l'occasion de l'importation ou de l'exportation.

Détermination de la valeur C.I.F :

CIF = FOB+FRET+Assurance

DDI = CIF x Taux DDI

B. Les droits de sortie à l'exportation

Ces sont les droits de douane et tous autres droits, taxe ou impositions diverses perçuà l'exportation ou à l'occasion de l'exportation des marchandises, a l'exception des impositions dont le montant est limités au cout approximatif des services rendus ou qui sont perçuspar la douane pour le compte d'un autre organisme.^23(*)

B.1. Matières imposable et fait générateur

Les droits de sortie sont applicables pour une catégorie des marchandises bien déterminéeà savoir : le café vert, les produits minéraux et leurs concentrés, les huiles minérales, l'énergie électrique, le bois en grume et les bois sciés avivé, l'eau douce et les mitrailles.

Cependant il est à noter qu'en date du 24 décembre 2011, le président de la république a promulgué la loi n°11/022 portant principes fondamentaux relatifs à l'agriculture. En exécution de cette loi, le ministre de finances a signé l'arrêté ministériel n° CAB/MIN.FINANCES/2015/029 du 19 septembre 2015 portant modalités de répartition des redevances et frais en rémunération des services rendus par les organismes publics intervenants aux postes frontalier lors de l'exportation des produits agricoles.

Ainsi, en application de ces deux textes, les produits agricoles sont exonérés des droits et taxes à l'exportation. Ils acquittent uniquement les redevances et frais en rémunération des services rendus par les organismes publics intervenants aux postes frontaliers. Les redevances et frais en rémunération des services rendus sont consolides au taux unique de 0,25% de la valeur FOB à l'exportation

C'est une mesure dérogatoire par rapport au taux prévus pour ces mêmes produits à l'exportation.

B.2. Personne imposable

Les droits de sortie sont dus par les exportateurs et les propriétaires des marchandises en douane. Dans la pratique, c'est la personne qui souscrit la déclaration en douane qui paie les droits de douane. Cette personne peut être une agence en douane qui remplit les formalités de dédouanement au lieu et à la place de l'exportateur ou propriétaire moyennant un paiement par service rendu.

B.3. Base et taux

A l'exportation le tarif des droits et taxes institue par l'ordonnance loi n°012/2012 du 21 septembre 2012 prévoit uniquement la perception des droits de douane dont les taux sont de 0%, 1%, 5% et 10%. Ces différents taux s'appliquent sur cette catégorie des marchandises citées ci-haut.^24(*)

La base ou Assiette imposable permettant la liquidation des Droits de sortie, ou mieux la valeur en Douane à l'exportation, s'appelle FAS (libre le long du navire). La valeur FAS ou VD à l'exportation est, en effet, l'ensemble du Prix de la marchandise à exporter majoré de toutes autres dépenses consenties par l'exportateur depuis le lieu d'achat jusqu'au premier point de sortie de la RDC. Cependant les dépenses liées à la manutention et au transbordement, ainsi que les honoraires et autres frais pour les services rendus payés au COMMIDOU qui a effectué les opérations de dédouanement à l'exportation ne sont pas à inclure dans la valeur FAS. Ces dernières dépenses constituent donc des « charges déductibles » ou « frais à ne pas considérer » dans la détermination de la valeur FAS. Les notions relatives à la valeur FAS ou VD à l'exportation sont définies et précisées dans les dispositions des tarifs des Droits et Taxes à l'exportation.

Détermination de la valeur en douane à l'exportation

FAS = Quantité x valeurs de Base

DDE = FAS x Taux DDE

C. Les droits de consommation

Les droits d'accises sont encore appelés « droits de consommation » DC. Ils frappent les produits d'accises importés ou fabriqués localement. Il s'agit des produits ci - après :

1°. Les alcools et boissons alcooliques ;

2°. Les eaux de table et limonades (y compris les jus de fruits) ;

3°. Les tabacs fabriqués ;

4°. Les huiles minérales ;

5°. Les parfums ;

6°. Les produits de beauté ou de maquillage ne contenant ni hydroquinone, ni iodure de mercure ;

7°. Les préparations pour le présage, le rasage ou l'après - rasage ;

8°. Les savons, agents de surface organiques, préparations lubrifiantes et cirages ainsi que les crèmes pour chaussure ;

9°. Les préparations capillaires ;

10°. Les articles et ouvrages en matières plastiques ;

11°. Les articles et ouvrages en caoutchouc synthétique ;

12°. Les véhicules;

13°. Les véhicules ;

14°. La communication cellulaire.

On distingue deux droits de consommation :

- Le droit de consommation à l'importation ;

- Le droit de consommation à l'intérieur.

· Le droit de consommation à l'importation

Le DC à l'importation frappe les produits d'accises importés non exonérés ou non exemptés. Sa base imposable est constituée par la valeur CIF majorée de droit de douane à l'importation. Son taux est Ad valorem (en %).

Ainsi pour liquider le droit de consommation à l'importation on applique la formule ci - après^25(*) : DC à l'importation = (CIF + DE) x taux DC

· Le droit d'accises spéciales (DAS)

En plus de droit de consommation repris ci - haut, il est instauré un Droit d'accises spécial au taux Ad valorem de 20% sur les tabacs fabriqués importés dont l'assiette imposable est la même que celle de Droit de consommation à l'importation.

Le droit d'accises spécial (DAS) sur les tabacs fabriqués est assis sur la valeur CAF augmentée des droits de douane.

DAS = (CIF + DE) x Taux DAS

· Droits d'accises locales

Les accises locales frappent la production à l'intérieur du pays des produits dus accisiens.

DCL = VD x Taux

D. Les cautionnements (Art 292-300 du code des douanes)^26(*)

Lorsque, en application de la législation douanière, la douane exige la constitution d'une garantie en vue d'assurer le paiement d'une dette douanière, cette garantie doit être fournie par le débiteur ou la personne susceptible de le devenir.

E. Les amendes (Art 383-400 du code des douanes)^27(*)

De la qualification des infractions douanières et des Peines

Les peines applicables en matière d'infractions douanières sont :

a) l'amende ;

b) la confiscation spéciale ;

c) la servitude pénale.

F. Recettes d'entrepôt (281-291 du code des douanes)^28(*)

De la constitution des marchandises en dépôt

1. Sont constituées d'office en dépôt par le bureau de douane :

a) les marchandises qui n'ont pas fait l'objet dans le délai légal, de la déclaration prévue à l'article 112 du code des douanes;

b) les marchandises qui restent en douane pour un motif autre que celui visé au point a) ci-dessus.

2. Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, la douane peut faire procéder à leur destruction.

Les marchandises constituées en dépôt de douane sont inscrites sur un registre spécial tenu par le receveur du bureau de douane.

Les marchandises constituées en dépôt de douane sont déposées dans l'entrepôt de douane public ou, si cela s'avère impossible, dans tout autre lieu désigné par le receveur du bureau de douane.

1. Les marchandises en dépôt de douane y demeurent aux risques des propriétaires, sauf si la preuve peut être établie que leur détérioration, altération, déperdition ou disparition est imputable à la douane ou à la personne qui en avait la garde exclusive.

2. Les frais de toute nature résultant de la constitution et du séjour en dépôt sont à la charge des marchandises.

Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, d'une personne désignée par l'officier du Ministère public dans les conditions prévues par l'article 131 point 2 du code des douanes.

G. La surtaxe de transport^29(*)

Les huiles minérales sont encore dites « Produits Pétroliers » ou  «Dérivées du Pétrole», ou encore « Carburants », il s'agit des produits suivants :

- JET A1 ;

- AVGAZ (AVGAS) ;

- ESSENCE SUPER ;

- KEROSENE ;

- PETROLE LAMPANT ;

- GASOIL ;

- FUEL OIL ;

- GPL (Gaz de Pétrole Liquéfié), etc.

Les huiles minérales étant des produits d'Accises, sont frappés, à leur importation, par le DDI, TVA à l'importation et le DC, ainsi que, bien évidemment, par les autres prélèvements obligatoires opérés par les services connexes. Hormis les Droits et Taxes, les Huiles minérales sont frappées à l'importation par une Taxe parafiscale dénommée « La Surtaxe de Transport » (S/T). Cette dernière ne frappe cependant pas les carburants d'aviation ou carburants aériens (le JET A1 et l'AVGAZ). Les Taxes des S/T sont fixées par la Douane pour chaque qualité de carburant terrestre ou maritime importé.

En effet, dans le but notamment de stimuler les importations des carburants d'aviation et de susciter tant soit peu la baisse du Coût des billets d'avion en RDC, l'Etat Congolais, par l'entremise du Ministère de l'Economie Nationale, avait décidé d'exempter les carburants d'aviation de la surtaxe de transport à l'importation.

VD des Huiles Minérales = PMFcommercial x m3 Importé corrigée à 15°C

- DDI = VD x Taux Tarifaire de DDI

- DC = PMF fiscal x Taux tarifaire DC

- TVA = (VD +DDI + DC)= x Taux de TVA

- S/T = VD x Taux de S/T

La surtaxe des transports est souvent de 5%, et peut varier selon que le ministre juge important de la modifier.

AP = DDI + DC + TVA + S/T en cas d'importation des carburants terrestres et maritimes.

AP = DDI + DC + TVA, en cas d'importation des carburants d'Aviation.

* ²¹ YVES BERNARD, Dictionnaire économique et financiers, Ed. Du Seuil, Paris VIe, p793

* ²² D. NIANDA MALANDA, Les importateurs et exportateurs du Nord-Kivu, art, publié, 2014

* ²³ Idem,

* ²⁴ D. NIANDA MALANDA, Op.cit.

* ²⁵Tarifs des D & T Congolais, éd.2012

* ²⁶ORDONNANCE-LOI N° 10/002 DU 20 AOUT 2010 PORTANT

CODE DES DOUANES

* ²⁷Idem,

* ²⁸Idem.

* ²⁹ R. MUFUKU, Valeur en douane, cours inédit G2, ISC-Goma, 2015-2016