Assurance-vie

Paragraphe 2 : La liquidation judiciaire de l'assureur

La règle c'est que, en cas de liquidation judiciaire de l'assureur, le contrat prend fin trente jours après la déclaration de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions de l'article 96⁸². L'assuré peut réclamer le remboursement de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.

En effet, Lorsque l'assureur est en liquidation, celui-ci demeure garant des risques assurés survenus en période d'exécution du contrat, tant que l'assureur n'a pas informé l'assuré de la résiliation du contrat en lui restituant le reliquat de la prime payée conformément aux dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 28/11/1934⁸³.

⁸⁰ Sont énumérées par l'article 8 du CAM : « Dans tous les cas où le souscripteur a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix et nonobstant toute clause contraire, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social de l'assureur, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans le contrat. Dans tous les cas où l'assureur a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire, par lettre recommandée, au dernier domicile du souscripteur connu de l'assureur ».

81 Art 6 du CAM.

82 Art 96 du CAM : « En cas de liquidation judiciaire de l'assureur, la créance de chacun des bénéficiaires des contrats en cours est arrêtée au jour du jugement de déclaration de la liquidation judiciaire, à une somme égale à la provision mathématique de chaque contrat, calculée sans aucune majoration sur les bases techniques du tarif des primes en vigueur lors de la conclusion du contrat ».

83 Cour. Cass, ch.civ, 04/05/2000, N°1877. Dis sur www.jurisprudence.ma

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Paragraphe 3 : le retrait d'agrément

Dans les assurances de capitalisation, la situation est plus complexe, principalement pour les contrats sur la vie. Le retrait d'agrément n'entraine pas leur résiliation, ils demeurent régis par leurs conditions générales et particulières tant que la décision de la commission prononçant le retrait n'est pas publiée au journal officiel et/ou dans un journal d'annonces légales.

Sont résiliés en vertu de la loi, les effets de tous les contrats d'assurance, conclus avec la société d'assurance à midi du jour suivant la publication du retrait de l'agrément sur le bulletin officiel. En cas de retrait de l'agrément, tous les contrats de garantie sont résiliés à midi du 20ème jour suivant la date de publication de la décision de retrait dans le journal officiel⁸⁴.