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Les affrontements et le transport maritime.


par Said Abdourahim
Université Nelson Mandela de Dakar - Master II en droit des activités maritimes et portuaires 2017
  

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IX. CHAPITRE 2 : LE CONTENTIEUX DU CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISE

Dans ce chapitre nous allons voir en premier lieu les éléments du contentieux du contrat de transport (section 1), et en deuxième lieu les parties au procès (section2).

Section1 : Les éléments du contentieux du contrat de transport

Les règles du contentieux des transporteurs maritimes concernent en plus des questions de responsabilité, les dispositions applicables en matière de procédure à savoir : formalisme et délais des réserves, les parties au procès, les délais de prescription et la compétence judiciaire.

Nous allons étudier en premier : mise en oeuvre de la responsabilité du transporteur maritime en cas de dommages(les réserves à l'arrivée des marchandises) (paragraphe1), et en deuxième lieu les effets de ses réserves (paragraphe2).

Paragraphe1 : Mise en oeuvre de la responsabilité transporteur maritimes en cas de dommages(les réserves à l'arrivée des marchandises)

Lorsqu'il y a avarie ou perte à la livraison, les textes recommandent au destinataire de faire des réserves au transporteur. Mais ils précisent que la formulation des réserves doit avoir les caractères suivants : ils doivent être :

-écrite, en pratique elles sont faites au transporteur sur les bons au moment de la livraison.

-précise ;

-motivée.

C'est ce que prévoit la convention de Hambourg dans son art 17 alinéas 1. Il faut noter que les réserves émises après remise de la marchandise peuvent être notifiées par voie extrajudiciaire, lettre recommandée ou par un autre moyen.

Une distinction doit être faite lorsqu'on est en présence de dommages apparents et lorsqu'on est en présence de dommages non apparents.

A- Les réserves en cas de dommages apparent

Les dommages sont apparents lorsque au moment de la livraison le réceptionnaire peut s'en rendre compte par un simple examen rapide, mais cependant suffisant, dans ce cas il doit les formuler par écrit au plus tard le premier jour ouvrable suivant le jour de la livraison.

Par exemple manquant de plusieurs hectolitres de vin visible lors de son transbordement du navire vers les camions citerne.

B- Les réserves en cas de dommages non apparent

En pareil cas les textes donnent un délai au destinataire ou réceptionnaire pour s'en apercevoir. Les règles de Hambourg prévoient dans son article 19 alinéas 2 un délai de 15 jours à compter de la date de la livraison ou de la date à laquelle les marchandises auraient dû être livrées.

Lorsque le préjudice résulte du retard à la livraison, ce délai est de 60 jours consécutifs âpres la livraison.

S'agissant du transporteur tant contractuel que substitué qui subit une perte ou un dommage imputable au chargeur, l'avis par écrit doit être donné au chargeur dans les 90 jours consécutifs suivant la plus éloignée des deux dates suivantes : celle à laquelle la perte ou le dommage s'est tenu (manifeste)ou celle à laquelle les dommages, marchandises ont été livré au destinataire .

Il faut noter que lorsque les réserves ne sont pas faites à temps les marchandises sont réputées avoir été reçues telles que décrites au connaissement. C'est le principe de la présomption d'une livraison conforme qui n'est cependant qu'une présomption simple et non irréfragable. Exemple les réserves formulées 10 jours après la livraison des marchandises ne constituent pas des réserves régulières (cour d'appel de Lomé en décembre 1969 navire KABALA).

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"Il faudrait pour le bonheur des états que les philosophes fussent roi ou que les rois fussent philosophes"   Platon