étude comparative de l'exercice de la protection des libertés fondamentales en république démocratique du Congo avant et après les élections du 30 décembre 2018.

§.2 Processus Electoral

Les termes « processus électoral », désignent ordinairement l'ensemble des opérations nécessaires au bon déroulement des élections, qu'il s'agisse de la confection des listes électorales, de l'organisation de la campagne électorale, des différentes formalités préparatoires au scrutin, de la tenue des bureaux de vote, des procédés de votation, des modalités décentralisation et de décompte des résultats de la formation des « officiers électoraux », de l'encadrement des sondages d'opinion ou encore des observations internationales des élections^84(*).

Les élections pour qu'elles soient reconnuesdémocratiques, doivent répondre aux principes fondamentaux et des bases d'une électiondémocratique qui sont les suivantes la liberté d'expression et d'association, le droit au vote, le droit des réunions et égalité de traitement. Elles doivent êtresecrètes, libres, régulières, compétitives, honnêtes, transparentes. L'équité, la transparence et la neutralité des autorités électorales doivent êtreétablies dans la loi électorale.

La loi électoraleconsidérée comme l'encadrement juridique et politique du comportement électoral des électeurs et des candidats.Les élections constituent un ensemble d'activité ou un processus subdivisé en trois phases à savoir : la phase pré-électorale, la phase électorale et la phase post-électorale^85(*).

2.1. La phase pré-électorale

Nous définissons avec KAPANGA Ferdinand la phase pré-électorale comme une période ou un espace de temps avant la tenue des élections. Il s'agit de la désignation du pouvoir organisateur des élections, de la préparationmatérielle et financière des élections, de la présentation du calendrier électoral, de l'éducation civique et électorale, de l'inscription de la liste électorale, de la présentation des candidatures et des programmes de la campagneélectorale, de l'identification des bureaux et des heures de vote, de l'organisation de la surveillance de l'observation électorale^86(*)...

2.1.1. Enregistrement des électeurs

L'enregistrement des électeurs est organisé par la loi n°4/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs telle que modifiée et complétée par la loi n°16/007 du 29 juin 2016. La modification, en juin 2016, de cette loi a eu notamment pour effet de :

Ø Permettre l'identification et l'enrôlement des congolais résidant à l'étranger ;

Ø Activer l'enrôlement des mineurs nés au plus tard le 31 décembre 2000 ;

Ø Donner aux candidats la possibilité de justifier son identité et son âge par la présentation de plusieurs pièces (donner la carte de l'électeurdélivré en 2010-2011) ;

Ø Renforcer le régimerépressif des infractions liées aux opérations d'identification et enroulement de l'acteur.

La mission de l'enregistrement relève toutefois que des efforts restant à faire à ce qui concerne l'identification des populations congolaises et particulièrement, la prise en compte des populations autochtones. Elle recommande, par conséquent, à moyen terme l'organisation périodique du renseignement général de la population et la restauration de l'état civil d'où le fichier électoral pourrait désormais être extrait.

* ⁸⁴ MASCLET, J.C., et COLLIARD, J.C., Le processus électorale : permanences et innovations, Vaugirand, paris, 2005, p56

* ⁸⁵KAMANGA MUTOMBO F., Petit dictionnaire pratique des élections, éd. Special, Kinshasa, 2006, p41

* ⁸⁶Ibidem, p41