Section II : Cadre juridique
2.1 La Constitution Haïtienne
L'adoption de la constitution du 29 mars 1987 rend caduques
toutes lois qui lui sont contraires. Elle risque de contrarier les
prévisions établies antérieurement. Ainsi, se
présente le problème de l'étendue de l'application des
lois anciennes. D'après le code civil, la loi ne dispose que pour
l'avenir, elle ne peut rétroagir.
La législation haïtienne sur les migrations
internes est contenue dans le code civil et autres recueils de lois en vigueur.
En effet, la loi # 4 ayant pour titre déterminant le domicile (article
91 à 97) et dans le code rural François Duvalier en vigueur Loi
III et VIII concernant respectivement les paysans et les citadins (articles 17
à 18) ; et la police rurale (article 330 à 347) 83.
Des décrets ont été pris ; des accords et
conventions ont été signés. Le 14 mars 1977 un
décret autorise le laisser passer pour se rendre en République
Dominicaine.
Le décret du 26 septembre 1978 se préoccupe de
la réglementation de l'immigration. Plus récemment, un projet de
loi visant à lever une série de barrières relatives
à l'intégration des
D'après le décret du 25 mars 1995, l'Office
national de la migration (ONM), est chargé de l'élaboration du
projet de la politique migratoire, mais sa mise en oeuvre concerne les
ministères, particulièrement le Ministère des
Haïtiens vivant à l'étranger qui devient l'organisme
central, chargé de la gestion du phénomène migratoire
haïtien, si l'on se réfère à l'une des missions de
cette instance exécutoire84.
83
https://www.memoireonline.com/07/17/9983/m_Le-projet-de-politique-de-la-migration-de-l-ONM-contraintes-et-perspectives17
84 Office nationale de la migration (ONM). 2000.
Projet de politique migratoire, document préliminaire. Port-au-Prince, p
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Chili »
2.2 La réglementation internationale actuelle sur
les travailleurs migrants
A) Instruments élaborés par l'ONU
Instrument concernant spécifiquement les travailleurs
migrants.
En 1990, les Nations Unies ont adopté un instrument
d'ensemble réglementant la plupart des aspects des migrations
internationales: la Convention internationale sur la protection des droits de
tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles («La
convention des Nations Unies»)85. Les instruments de l'OIT et
la convention des Nations Unies ont des objectifs similaires: promouvoir les
droits et la protection des personnes qui émigrent en vue d'obtenir un
emploi, décourager et éliminer progressivement les migrations
irrégulières. La convention des Nations Unies donne une
définition plus large du «travailleur migrant» que les
conventions de l'OIT puisqu'elle inclut les travailleurs frontaliers, les gens
de mer et les travailleurs indépendants; cela vaut aussi pour la
définition de la «famille».
La Déclaration universelle des droits de l'homme,
adoptée en 1948, par l'Assemblée générale des
Nations Unies, proclame que tous êtres humains naissent libres et
égaux en dignité et en droits, sans distinction de race, de
couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre
opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute
autre situation. Plusieurs autres instruments de l'ONU prévoient la
protection des travailleurs migrants contre la discrimination et l'exploitation
pour des motifs autres que leur statut de non-nationaux, y compris la
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination raciale (1965). C'est l'une des conventions des Nations Unies
sur les droits de l'homme la plus largement ratifiée86 et,
s'il est vrai qu'elle oblige les États parties à bannir la
discrimination fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine
nationale ou ethnique à l'encontre de toutes les personnes relevant de
leur juridiction et à appliquer des sanctions pour les activités
procédant d'une telle discrimination, elle ne s'applique pas à la
discrimination fondée sur la nationalité, à laquelle les
migrants sont par définition très exposés.
85 Entrée en vigueur le 1er juillet 2003, elle
totalisait 25 ratifications au 12 février 2004.
86 169 ratifications au 1er février 2004.
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