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Dette du petrocaribe à  l'épreuve des droits économiques et sociaux en Haïti.


par Jean-Donà¨s LETANG
Université Catholique de Louvain Saint-Louis-Bruxelles - Master de spécialisation en droits de l'homme 2018
  

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1.4-Responsabilité des multinationales dans le détournement de ces fonds

De nombreuses sociétés transnationales39 ont contribué à cette vaste opération de détournement des fonds de Petrocaribe en Haïti. La première entreprise multinationale impliquée dans cette affaire qualifiée par plus d'un en Haïti comme l'affaire du siècle est PDVSA. Cette dernière n'avait pas à exécuter des projets mais cette multinationale vénézuélienne négociait avec le Bureau de Monétisation et du Programme d'Aide au Développement (BMPAD), organisme autonome de l'Etat d'Haïti chargé de la gestion du Fonds de Petrocaribe. Au moment de la levée de bouclier contre les fraudeurs de ces fonds, les responsables du PDVSA sont montés au créneau en faisant croire à la population que ces fonds ont été bien gérés par l'Etat haïtien. Ce qui constitue une ingérence dans les affaires internes du pays. Qui plus est, cette entreprise multinationale se fait passer pour un donneur de leçons au peuple haïtien qui exige à longueur des journées la reddition des comptes des présumés dilapidateurs des fonds destinés à des projets de développement, à même de rendre concrets et effectifs les droits économiques et sociaux dans le pays. En fonction de ce constat, Haïti sous la base de cette ingérence a hypothéqué en majeure partie sa souveraineté. En effet, la force de frappe de cette multinationale qui est présente à travers les différentes parties du monde est beaucoup plus puissante que l'Etat d'Haïti. Cette STN vénézuélienne n'avait pas de projet à exécuter certes, mais elle est impliquée foncièrement dans cette vaste opération de fraude au détriment de la réalisation des droits humains dans le pays. Dans ce cadre, les droits humains ont été violés en toute impunité. Car les deux rapports d'audit réalisés par la Cour montrent clairement que ce fonds a été gaspillé par des gouvernants, des entreprises nationales et par des sociétés transnationales chargées d'exécuter certains projets mégalomanes.

37 . Voir www.Loophaiti.com, Chute accélérée de la gourde-les trois mesures adoptées, le 11/08/2019.

38 . Terme utilisé par Jean Ziegler dans son ouvrage titré « Empire de la honte » pour qualifier les grands Etats occidentaux et les sociétés transcontinentales

39. Le concept de « société transnationale est considéré selon les Principes Directeurs de l'OCDE comme des entreprises ou d'autres entités établies dans plusieurs pays et liées de telle façon qu'elles peuvent coordonner leurs activités de diverses manières. Une ou plusieurs de ces entités peuvent être en mesure d'exercer une grande influence sur les activités des autres, mais leur degré d'autonomie au sein de l'entreprise peut être très variable d'une multinationale à l'autre. Leur capital peut être privé, public ou mixte. Définition proposée par Eric David et Gabrielle Lefevre dans leur ouvrage : juger les multinationales, Edit. Mardaga, Bruxelles, 2015, P. 72

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En paraphrasant les propos de Jean Ziegler, ces sociétés transcontinentales sont considérées comme les cosmocrates40 qui prennent leur malin plaisir de violer les droits humains en toute impunité. L'Etat d'Haïti en sa qualité d'Etat faible se trouve dans l'impossibilité d'établir non seulement la responsabilité civile mais également la responsabilité pénale de ces STN. C'est dans ce sens que « la corruption constitue l'un des obstacles principaux à la promotion et à la protection effective des droits de l'homme, notamment s'agissant des activités des entreprises »41. En effet, diverses entreprises multinationales ont leur part de responsabilité dans le gaspillage systématique du fonds de Petrocaribe. C'est dans ce sens qu'il faut souligner la responsabilité d'une entreprise transnationale canadienne connue sous le nom de SNC-Lavalin. En effet, « la firme SNC-Lavalin est sur la liste des fournisseurs de l'ONU »42. Cette société transnationale canadienne est présente en Haïti par l'intermédiaire de sa filiale SNC-Haïti. Cette dernière avait la responsabilité d'exécuter le projet de construction du viaduc au niveau du Carrefour de l'aéroport. L'exécution défaillante de ce projet montre le degré d'implication de cette entreprise dans la dilapidation des fonds. Il est à remarquer que cette multinationale à laquelle la référence est faite dans le cadre de ce travail possède des ramifications au travers les différentes parties du monde. Elle obéit essentiellement à tous les critères de définition du terme de société transnationale.

C'est dans ce sens, « à l'automne 2012, SNC-Haïti, connue sous le nom de LGL S.A., a mis à jour son analyse antérieure du viaduc. Le 27 décembre 2012, le gouvernement haïtien a signé un contrat de 16,6 millions de dollars avec cette société, pour la construction du viaduc de Delmas »43. Dans la réalisation de ce projet, on présume que des pots-de-vin ont été versés aux autorités haïtiennes. Voilà en quoi consistent les irrégularités relevées dans le cadre de l'exécution de ce projet : «la CSCCA a constaté que, pour le viaduc de Delmas, le coût des travaux de terrassement avait augmenté de 213% et celui du « drainage et de l'assainissement de 141% »44. Malgré tous ces manquements, la justice haïtienne n'a pas été capable de sévir contre cette société transnationale canadienne qui échappe, du coup, à sa responsabilité en termes de violations des droits humains. Il s'avère nécessaire d'initier des poursuites judiciaires contre les personnes physiques et ou morales indexées dans la mauvaise de ce fonds.

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