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Dette du petrocaribe à  l'épreuve des droits économiques et sociaux en Haïti.


par Jean-Donà¨s LETANG
Université Catholique de Louvain Saint-Louis-Bruxelles - Master de spécialisation en droits de l'homme 2018
  

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1.5-Poursuite des faits de corruption liés à la dette du Petrocaribe

La gestion catastrophique du fonds du programme de Petrocaribe a permis aux Haïtiens de prendre conscience de la dimension incommensurable de la corruption et de la gouvernance en Haïti. La gestion désastreuse de ce fonds que le peuple arrive finalement à

40 . Terme utilisé par Jean Ziegler dans son ouvrage titré Empire de la honte pour qualifier les sociétés transcontinentales

41. Voir résolution 23/9 du Conseil des droits de l'homme et résolution A/RES/69/199 de l'Assemblée générale.

42. Voir le site web http://cepr.net en-français opinions les-ramifications-internationales-du-scandale-petrocaribe, le 01/07/2019

43 . http://cepr.net en-français opinions les-ramifications-internationales-du-scandale-petrocaribe, consulté le 01/07/2019

44 http://cepr.net en-français opinions les-ramifications-internationales-du-scandale-Petrocaribe, le 01/07/2019

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comprendre que la corruption devient une véritable institution établie par les plus hauts responsables de l'Etat. Le président de la République actuel garant de la bonne marche des institution républiques au regard de la bonne des institutions républicaines au regard de la constitution haïtienne est fortement indexée dans le détournement du fonds de gestion du programme Petrocaribe. Diverses personnalités politiques membres de différents gouvernements ont participé à la mauvaise gestion desdits fonds. Des Ministres, des Directeurs généraux et des agents de la fonction publique en sont concernés. A cela s'ajoute, le rôle joué par les STN et les Sociétés nationales dans cette immense déception qui cause ainsi d'énormes préjudices à tout un peuple. L'article publié par le journal Le Monde à ce propos est, on ne plus édifiant : « l'audit de Petrocaribe sidère. Pourtant, à y regarder de plus près, au-delà de l'accablement, il dessine une autre architecture de la corruption en Haïti, qui ne se laisse ni naturaliser ni isoler dans la classe politique »45. Ce gaspillage de fonds publics met l'Etat dans l'impossibilité matérielle de prendre des politiques publiques visant à promouvoir et protéger les droits économiques et sociaux. Or l'Etat haïtien s'engage sur le plan conventionnel à garantir le respect des droits de la deuxième génération au profit des individus relevant de sa juridiction.

Au regard de, « la haïtien distingue deux types de corruption : la corruption passive et la corruption active sans oublier le corrompu et le corrupteur »46. Ensuite, le Code pénal haïtien, des lois et des conventions internationales contre la corruption ratifiée par Haïti punissent sévèrement presque toutes les pratiques déloyales liées à la corruption. Dans les faits, la corruption devient une institution en Haïti sous les regards silencieux de l'appareil judiciaire. En outre, la poursuite de ces faits de corruption devant les juridictions nationales a pris naissance à l'aide d'un mouvement social connu sous le hactag Petro challenge avec la seule et unique question « où est l'argent du fonds de Petrocaribe ? »47 en créole haïtien KOTE KOB PETROKARIBE A ? C'est ainsi que le Sénat haïtien a actionné sa Commission éthique et Anti-corruption avec l'ambition de réaliser des enquêtes sur le fonds généré par ce programme pétrolier. C'est dans cette logique que le Sénat a remis deux rapports montrant la corruption et la mauvaise gouvernance comme deux éléments caractérisant ce programme en Haïti. Les détracteurs de ces rapports les ont qualifiés de politique. En réaction à ces critiques virulentes, le Senat a saisi la CSCCA par une résolution sous la base des dispositions de l'article 200 de la Constitution haïtienne de 1987. En guise de conséquence, la Cour a remis deux rapports auditant les 409 projets financés par ce fonds. Cet audit de la Cour montre en bonne et due formes que la quasi-totalité des projets n'a pas respecté les législations sur la passation des marchés publics en Haïti et les lois contre la corruption.

De ce fait, il est de bon droit de signaler que la Cour des Comptes haïtiennes a mis au clair la gestion lamentable des fonds du Petrocaribe. Donc, l'audit réalisé par la Cour montre clairement la mesure architecturale du phénomène de la corruption et la mauvaise

45. https://www.lemonde.fr, le 20/06/2019

46 . Voir. Ministère de l'économie et des Finances (MEF) Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) La Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption, Op. Cit. P 22, Disponible sur le site : http://www.oas.org/juridico/PDFs/mesicic4htistrat.pdf . Consulté le 05/07/2019.

47. http://www.alterpresse.org, le 21/06/2019

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gouvernance qui émaillent la gestion de tous les fonds publics au détriment des droits humains. En réaction aux conclusions de la Cour, il y a des milliers de personnes qui ont décidé de porter plainte devant les juridictions de droit commun contre les présumés dilapidateurs de ces fonds. Cette affaire a pris une dimension considérable dans le pays. Désormais, les haïtiens arrivent à prendre conscience dans quelle mesure la corruption émaillant la gestion de ce fonds a empêché la réalisation des droits humains comme le droit à l'alimentation, le droit à la santé, le droit au logement, le droit à l'éducation et le droit à la sécurité sociale dans le pays. La corruption devient une pratique institutionnalisée en Haïti.

Dans le but de remédier à la crise liée à la gestion désastreuse de ce fonds, les autorités judiciaires haïtiennes ont l'obligation de poursuivre les dilapidateurs sous la base de plusieurs chefs d'accusation : « infractions aux lois sur les passations de marchés publics, fraude fiscale, contrats signés sans description des travaux ni échéancier, dépassements budgétaires sans factures explicatives »48. Seule la réalisation d'un procès juste et équitable des dilapidateurs du fonds de Petrocaribe pourrait déboucher à une paix sociale dans un pays. En guise de conséquence, l'Etat haïtien doit mener une lutte sans merci contre les différentes pratiques liées à la corruption qui ont caractérisé l'exécution des projets financés par les fonds du Petrocaribe en Haïti sur la base des dispositions légales haïtiennes. Sur cette base, « il existe actuellement un éventail de disposition légales sur la corruption et les infractions assimilées. La constitution de 1987 qui dans les articles 238 à 243, évoque les dispositions générales relatives à l'organisation de l'administration publique et aux obligations auxquelles sont tenus les agents et fonctionnaires publics dans l'exercice de leur fonction »49. De plus, il y a « les dispositions du Code pénal haïtien qui en ses articles 137à 144, traite d'un ensemble de mesures destinées à la répression de la corruption dans le secteur public »50. Pour lutter contre les fraudeurs, les corrupteurs et les corrompus du Petrocaribe, l'Etat haïtien et les plaignants doivent recourir à la « Convention interaméricaine contre la corruption et la Convention des Nations Unies contre la corruption dont Haïti est partie »51. D'où la nécessité d'aborder les impacts de cette dette sur certains droits.

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