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Dette du petrocaribe à  l'épreuve des droits économiques et sociaux en Haïti.


par Jean-Donà¨s LETANG
Université Catholique de Louvain Saint-Louis-Bruxelles - Master de spécialisation en droits de l'homme 2018
  

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2.3- Effets de la dette du Petrocaribe sur le droit à l'éducation

De prime abord, il est évident que la dette du Petrocaribe a produit des effets sur le droit à l'éducation en Haïti. Le droit à l'éducation a été consacré sur le plan international au travers les termes de l'article 26 de la DUDH79. Cette consécration juridique universelle du droit à l'éducation a été traduite aux termes de l'article 13 et 14 du PIDESC, instrument contraignant des Nations-Unies80 et l'Observation générale no 11 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Ce droit se trouve à cheval entre les droits de la deuxième génération et ceux de la première génération des droits de l'homme. C'est dans cette même perspective que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, au travers du paragraphe 2 de son observation générale a exprimé en ces termes : « le droit à l'éducation reconnu aux articles 13 et 14 du Pacte ainsi que dans plusieurs instruments internationaux [...]. Il a été selon le cas classé parmi les droits économiques, les droits sociaux et les droits culturels [...]. En outre, à bien des égards, il est un droit civil et un droit politique [...]. Ainsi, le droit à l'éducation incarne l'indivisibilité et l'interdépendance de tous les droits de l'homme »81. A partir de cette observation, il est à noter que le droit à l'éducation fait partie intégrante de la doctrine de l'indivisibilité des droits humains.

Dans le souci de rendre accessible ce droit fondamental, l'Etat haïtien a décidé de financer avec des fonds du programme Petrocaribe des projets liés au droit à l'éducation. Dans le cadre de ce travail, nous comptons analyser deux échantillons de projet. Tout d'abord, la reconstruction du Lycée Toussaint Louverture et ensuite la construction de l'Ecole fondamentale de Débouchette en vue de montrer les impacts de cette dette sur le droit à l'éducation en Haïti. C'est ainsi que « l'Etat haïtien a lancé le projet de reconstruction du Lycée Toussaint Louverture. Le montant du marché (8 029 900,00 USD) ou (341 400 031,39 gourdes) est supérieur au seuil de passation de marchés publics qui requiert un appel d'offres ouvert compte tenu de l'article 2 de l'Arrêté du 25 mai 2012 fixant les seuils de Passation des Marchés publics et les seuils de la Commission Nationale des Marchés publics pour les marchés des travaux à Quarante millions et 0/100 gourdes (40 000 000.00 Gdes). Le projet a bénéficié de la période de la loi d'urgence »82. Selon les juges de la CSCCA les fonds décaissés pour la construction dudit lycée représentent une somme de 6 654 069,24 USD83. En ce qui a trait à la réalisation de ce projet dans le domaine du droit à l'éducation : « la Cour a constaté qu'une première phase a été inauguré. Toutefois, le montant du contrat a été épuisé à plus de 80% donc, pour exécuter les travaux restants, il devrait avoir un nouveau

79. Olivier De Schutter, Françoise Tulkens et Sebastien Van Drooghenbroeck, Code de droit international des droits de l'homme, Op. Cit. P.5.

80. Idem

81 . Comité des droits économiques, Sociaux et Culturels, Observation générale No 11, Genève, 1999, P.1.

82. Rapport 1 de la Cour des Comptes et du Contentieux Administratif, Janvier 2019, PP 183-184, disponible sur le site : https://www.haitilibre.com/docs/PETROCARIBE-31-01-2019.pdf, Consulté le 20/07/2019.

83. Rapport 1 de la Cour des Comptes et du Contentieux Administratif, Op. Cit. P 184 disponible sur le site : : https://www.haitilibre.com/docs/PETROCARIBE-31-01-2019.pdf, Consulté le 20/07/2019.

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contrat. Cependant, le MPCE n'a communiqué aucune information à la communauté estudiantine et aux usagers sur l'interruption de la deuxième phase du projet »84.

Après avoir passé en revue la portée du projet sur la construction du Lycée Toussaint Louverture, la CSCCA a produit un ensemble de recommandations à l'égard du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe en sa qualité de maitre d'ouvrage. Parmi les recommandations, il y a lieu de citer celle-ci : « que les autorités compétentes diligentent une enquête afin de savoir s'il y a matière à poursuite pour non-exécution du marché, notamment en obtenant des explications précises sur : les raisons de l'arrêt des travaux, les traitements des soldes restants, la récupération de l'avance et l'application des pénalités ; le devenir des retenus (garantie de bonne exécution) »85. En un mot, il ressort que l'Etat haïtien dans sa mission de service public n'a pas fait bonne gestion de ce projet de reconstruction du Lycée Toussaint Louverture. En fait, des préjudices majeurs ont été causés non seulement à la communauté estudiantine mais également à toute la société haïtienne. A ce niveau, il est de bon droit de mentionner que l'Etat haïtien n'a pas respecté ses obligations.

En outre, un autre échantillon de projet est important d'analyser est la construction de l'Ecole Fondamentale de Débouchette86. Il est crucial de voir que « la Cour a audité ce projet dans le but de savoir s'il a été mis en oeuvre de manière économique, efficiente et efficace »87. Ce contrat d'une valeur de 25 575 870. 37 HTG a été passé gré à gré le 6 juillet 2015 sans aucune justification documentée88. Il est à noter qu'un tel montant la loi sur la passation de marché public n'a pas été respecté. Car il n'est pas établi que le MTIC avait recouru à la procédure de consultation des fournisseurs ou de sollicitation de prix conformément aux dispositions de l'article 27-1 de la Loi du 12 juin 2009 sur la passation des marchés publics selon les termes de l'article 115-3 de l'arrêté du 26 octobre 2009 qui précise les modalités d'application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d'ouvrage public »89. Selon les dispositions de cet arrêté, la passation de ce marché public devait être fait après une comparaison au minimum de trois propositions faites par des firmes désirant de gagner cet appel d'offre. L'exécution de projet en matière de droit à l'éducation a impacté l'effectivité du droit des enfants à avoir accès à l'enseignement primaire comme il a été prévu dans le plan d'action pour l'enseignement primaire. En somme, le droit à l'éducation prévu aux termes des articles 13 et 14 du PIDESC et dans diverses conventions internationales a été considéré comme un droit économique, un droit social et enfin comme un droit culturel. Ce droit est un droit civil et un droit politique,

84. Idem, disponible sur le site : https://www.haitilibre.com/docs/PETROCARIBE-31-01-2019.pdf, Consulté le 20/07/2019.

85. Rapport 1, audit spécifique de gestion du fond de petrocaribe, ibidem p. 186, disponible sur le site : https://www.haitilibre.com/docs/PETROCARIBE-31-01-2019.pdf, Consulté le 25/07/2019.

86. Voir CSCCA Rapport d'audit spécifique de gestion du fond de Petrocaribe, Op. Cit. p. 212, disponible sur le site : https://www.haitilibre.com/docs/PETROCARIBE-31-01-2019.pdf. Consulté le 20/07/2019

87. Rapport 1 Rapport 1, audit spécifique de gestion du fond de Petrocaribe, Op. Cit. P 212, disponible sur le site : https://www.haitilibre.com/docs/PETROCARIBE-31-01-2019.pdf . Consulté le 20/07/2019

88. Idem, disponible sur le site : https://www.haitilibre.com/docs/PETROCARIBE-31-01-2019.pdf. Consulté le 20/07/2019

89. Voir Rapport 1, Audit spécifique de gestion du fonds de Petrocribe, Op. Cit. P. 213, disponible sur le site : https://www.haitilibre.com/docs/PETROCARIBE-31-01-2019.pdf. Consulté le 23/07/2019

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étant donné qu'il est aussi indispensable à la réalisation complète et effective de ces droits90. Par conséquent, ces fonds alloués à l'exécution et au financement de ces projets n'ont pas été utilisés à bon escient. En dernière analyse, la gestion des autorités étatiques était défaillante en ce qui a trait à la reconstruction du Lycée Toussaint Louverture détruit par le séisme du 12 janvier 2010 ainsi que le projet de construction de l'Ecole fondamentale de Débouchette. Ce qui nous offre la possibilité d'aborder les impacts de cette dette sur le droit à la santé.

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"Un démenti, si pauvre qu'il soit, rassure les sots et déroute les incrédules"   Talleyrand