L'inégalité des états en droit international. Cas du droit de veto.

§2. Rapports entre États au sein de l'Union européenne

Ce paragraphe n'a pas la prétention de faire une étude approfondie sur l'Union européenne si ce n'est un bref aperçu sur les relations entre ses États membres.

L'Union européenne a été créée dans le but de mettre fin aux guerres qui ont régulièrement ensanglanté le continent, et qui ont culminé avec la seconde guerre mondiale. A partir de 1950, la communauté européenne du charbon et de l'acier unit progressivement les pays européens sur les plans économique et politique afin de garantir une paix durable. Les six pays fondateurs de cette communauté sont l'Allemagne, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas.^66(*)

L'Union européenne est une organisation internationale régionale qui ne regroupe que les États se trouvant dans sa région dont le fonctionnement est actuellement régi par le traité de Lisbonne (2007), qui comporte en fait deux volets : le Traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.^67(*)

De même que d'autres organisations internationales, l'UE ne peut agir que sur la base des compétences que les États ont bien voulu lui transférer.

L'Union européenne se différencie des O.I classiques par son modèle d'intégration qui va au-delà de la coopération traditionnelle entre États.

1. Souveraineté des États au sein de l'UE

L'Union européenne est une communauté constituée par des unités politiques, des États souverains qui la composent.

À l'intérieur de l'Union, la souverainetésignifie queles États membres transfèrent certains droits de décision aux institutions qu'ils ont mis sur pied.^68(*)

L'Union respecte la souveraineté et l'intégrité territoriale de ses États-membres ainsi que les compétences qui incombent à l'État.

Au sein de l'Union européenne, chaque État membre continue de peser fortement sur les décisions européennes à travers le Conseil de l'Union européenne et le Conseil européen.^69(*)

S'agissant de l'égalité entre les États membres, l'on peut envisager une certaine disparité des avantages à s'accorder au sein de l'UE principalement du point de vue de l'intégration économique.

2. Compétences

Les États membres ont délégué en effet, une partie de leurs compétences aux institutions européennes.

Ainsi à côté des pouvoirs nationaux et locaux existe un pouvoir européen fondé sur des institutions démocratiques (Parlement européen) ou indépendantes (commission, conseil, Banque centrale...), mandatées pour intervenir dans plusieurs domaines.

L'étendue de la compétence de l'Union européenne dépend des domaines concernés :

- soit les États ont décidé de transférer l'intégralité de leurs compétences dans un domaine : c'est par exemple le cas en matière douanière, monétaire ou de commerce extérieur. On parle alors pour l'UE de compétences exclusives.

Dans ce cas, l'UE est la seule à pouvoir légiférer et adopter des actes contraignants. Les pays de l'UE ne sont pas habitués à le faire eux-mêmes, sauf si l'UE les autorise à mettre en place ces actes.

- soit les États n'ont transféré qu'une partie de leurs compétences, on parle alors de compétences partagées. Il s'agit du cas le plus fréquent : marché intérieur, agriculture, environnement, transports...

Dans ce cas, l'UE et ses États membres peuvent chacun légiférer et adopter des actes contraignants. L'UE agit alors à la place des États quand l'action commune est considérée comme plus efficace que celle des États agissant séparément (selon le principe de subsidiarité).

* ⁶⁶ http//www.europa.eu/european-union/about-eu/history.fr (page consultée le 19 mars 2018)

* ⁶⁷ A. DARATOS, lire et écrire communauté française www.lire-et-ecrire.be (page consultée le 20mars 2018)

* ⁶⁸ http//www.journals.openedition.org page consultée le 20mars 2018

* ⁶⁹ www.touteleurope.eu/actualité/l-union-européenne-comment-ca-marche.html, (page consultée le 18mars 2018)