Publicités commerciales et protection du consommateur en Côte d'Ivoire.

B. L'inefficacité des institutions publiques existantes

En matière de pratiques publicitaires contraire à la réglementation en vigueur, c'est le Ministère du Commerce et précisément la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Lutte contre la Vie Chère qui est chargé de constater les infractions telles que le défaut de publicité des prix, le défaut de publicité des produits pétroliers et le délit de publicité mensongère ou trompeuse. Ces pratiques sont de nature à fausser le jeu concurrentiel et à induire le consommateur en erreur.

La législation autorise les agents de contrôle habilités à s'assurer de la bonne exécution des obligations qui incombent aux commerçants notamment l'obligation de garantie des vices cachés, l'obligation générale d'information précontractuelle qui pèse sur tout professionnel. Cette dernière se traduisant par la publicité des prix, celle des produits pétroliers et de l'interdiction de la publicité mensongère ou trompeuse. Les contrevenants à ces dispositions sont passibles de sanctions allant de 100.000 francs CFA à 10.000.000 de francs CFA selon le type d'infraction^156(*) avec un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans pour les auteurs de délit de publicité mensongère ou trompeuse. Cependant, nos enquêtes sur le terrain ont montré que le manque de contrôle des agents habilités incite les commerçants et professionnels du secteur publicitaire à rester dans l'illégalité. On constate unequasi absence de publicité des prix sur le marché en ce qui concerne les denrées alimentaires. Il est donné oralement et à la demande des clients. En plus la vente est faite sans délivrance de factures. Seuls les supermarchés respectent cette obligation.

Par ailleurs, la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Lutte contre la Vie Chère se heurte à des manques de moyens financiers et d'infrastructures nécessaires afin de faciliter le déplacement des agents habilités pour constater l'irrégularité des publicités et s'assurer du bon déroulement de leur mission.

Au niveau institutionnel, il existe en Côte d'Ivoire, en plus du Ministère de la Communication, de l'Economie numérique et de la Poste, une autorité indépendante dénommée : Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d'Ivoire (ARTCI). Ils ont en commun la gestion et la régulation du secteur de la télécommunication en Côte d'Ivoire. Notons premièrement que le Ministère de la Communication, de l'Economie numérique et de la Poste est conscient du rôle catalyseur des TIC dans le développement économique et la promotion du bien-être des populations^157(*). Le Ministère a en charge plusieurs missions parmi lesquelles on peut citer :

- le développement, la promotion et la vulgarisation des TIC ;

- lutter contre la fracture et l'insécurité numérique ;

- former une expertise nationale en matière de Technologie de l'Information et de la communication ;

- créer les conditions de l'émergence d'une économie numérique et favoriser le développement harmonieux des TIC en Côte d'Ivoire.

Ces missions sont nobles et reflètent la volonté des pouvoirs publics d'assurer le développement par les TIC. Toutefois, dans l'exécution et la réalisation de ses missions, l'on constate des difficultés qui se résument, compte tenu de notre cadre d'étude, au défaut de contrôle des publicités qui sont faites en ligne par les agents et fonctionnaires habilités. Ce manque de contrôle s'explique par l'insuffisance de moyens d'équipements des organes habilités à effectuer ces contrôles en termes de logiciels de contrôle, de mise en place de dispositifs de sécurité permettant de contrôler ou de localiser les publicités susceptibles de porter atteinte aux intérêts des consommateurs.

A côté du Ministère de la Communication, de l'Economie numérique et de la Poste, la Côte d'Ivoire dispose d'une structure spécialisée dans le domaine des TIC. L'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI) a été créée par l'Ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 à l'issue de la fusion du Conseil des Télécommunications de Côte d'Ivoire (CTCI) et l'Agence des Télécommunications de Côte d'Ivoire (ATCI). L'ARTCI est une autorité administrative indépendante. Ce statut lui confère la personnalité juridique et l'autonomie financière. L'ARTCI est dotée d'un Conseil de Régulation et d'une Direction générale^158(*). Les missions assignées à l'ARTCI sont déterminées par l'ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 sus-indiquée parmi lesquelles on peut relever :

- délivrer les autorisations d'exploitation des services de télécommunications ;

- protéger les consommateurs ;

- réguler l'internet, la concurrence, l'interconnexion.

Comme on peut le constater, l'ARTCI compte parmi ses missions, la protection des consommateurs. Elle dispose d'un service chargé des relations avec les consommateurs qui recueille les plaintes et informe les consommateurs. Cette protection s'étend à la publicité électronique. Mais il ressort que la publicité commerciale faite par voie électronique n'est pas sanctionnée par l'autorisation d'une quelconque structure d'où la vulnérabilité des consommateurs qui s'exposent à toute sorte de message publicitaire. Alors que, dans la législation publicitaire en France, il existe une instance associée aux services opérationnels de l'ARPP, dénommée le Conseil de l'Ethique Publicitaire (CEP) qui est chargé d'anticiper les problèmes sociaux liés au contenu de la publicité, sa diffusion, son évolution et son acceptabilité par le corps social quel que soit le support utilisé y compris par voie électronique.^159(*)

Aussi faut-il constater le manque de sensibilisation des consommateurs ivoiriens par l'autorité de régulation sur les effets pervers des publicités commerciales faites par voie électronique notamment avec le phénomène de la contrefaçon des produits. En effet, d'une marnière peu glorieuse, la contrefaçon fournit à une frange de la population, ne disposant pas suffisamment de moyens financiers, la possibilité de se procurer des équipements TIC. Le phénomène de la contrefaçon est d'autant plus préoccupant que les risques sont réels, non seulement pour les opérateurs et les Etats en terme de revenus et de taxes voire de sécurité nationale, mais aussi pour les consommateurs car leur santé ainsi que la qualité des services consommés en dépend.

Lorsqu'on s'intéresse aux publicités des produits présentant un potentiel danger pour la santé des consommateurs tels que le tabac, les boissons alcooliques et surtout les produits cosmétiques qui font l'objet de publicité par voie électronique par des professionnels aux consommateurs, mais aussi par des non professionnels aux consommateurs, et qu'aucun organe de contrôle de la publicité que ce soit le C.S.P ou l'ARTCI ne s'attèle à réglementer ce vacarme, on se rend vraiment compte de la vulnérabilité des consommateurs. Face à la défaillance des organes institutionnels de régulation des publicités électroniques, il convient d'attirer l'attention des pouvoirs publics ainsi que les structures rattachées sur le risque encouru par les consommateurs face à la publicité électronique.

* ¹⁵⁶ En ce qui concerne le défaut de publicité des prix la sanction est de 100.000 F CFA à 5.000.000 F CFA conformément à l'article 25 de l'ordonnance n°2013-662 du 20/09/2013 relative à la concurrence.

Pour ce qui est du défaut de publicité des prix des produits pétroliers la sanction est de 100.000 F CFA à 5.000.000 F CFA conformément à l'article 25 de l'ordonnance n°2013-662 du 20/09/2013 relative à la concurrence et l'article 15 de la loi n°63-526 du 26/12/1963 relative aux peines applicables en matière de contraventions et aux amendes forfaitaires. Quant au délit de publicité mensongère ou trompeuse la sanction consiste à une amende de 200 000 F CFA à 10.000.000 F CFA et/ou 2 mois à 2 ans de prison conformément à l'article 6 de la loi n°91-1000 du 27 décembre 1991 sus-indiquée.

* ¹⁵⁷ Site officiel du Ministère de la Communication, de l'Economie numérique et de la Poste https://communication.gouv.ci/ (consulté le 15 septembre 2017).

* ¹⁵⁸ Site officiel de l'ARTCI https://www.artci.ci (consulté le 10 septembre 2017).

* ¹⁵⁹BOUT (R.), BRUSHI (M.), LUBY (M.), et POILLOT-PERUZZETTO (S.), Lamy droit économique, concurrence-distribution-consommation, éd., wolters kluwer, 2016 p. 1103.