B. Le droit de jouissance des terres comme assiette de
l'hypothèque du droit de jouissance des terres
L'assiette de la garantie portant sur la jouissance des terres
est l'un quelconque des droits réels de jouissance des terres retenu
ci-haut. Ces droits se recensent parmi les démembrements du droit de
propriété. Ils se recensent également en tant que droits
réels accordés sur certaines terres domaniales.
Dans l'ensemble, il s'agit du bail à construction et du
bail emphytéotique aussi bien sur les propriétés
terriennes privées que sur le domaine national et sur le domaine
privé de l'Etat. Il s'agit d'autres démembrements du droit de
propriété que sont le droit de superficie et les droits de
jouissance spéciale innomés c'est-à-dire
conventionnellement stipulés et concédant la cessibilité
desdits droits. Il s'agit aussi des droits du titulaire de l'autorisation
d'occupation ou d'exploitation du domaine public artificiel
déclassé et de ceux du concessionnaire provisoire et des preneurs
à bail des dépendances du domaine national.
Chacun des droits réels évoqués ci-avant
confère à son titulaire une utilité et une valeur
économique déterminable en argent. Cette utilité et cette
valeur économiques sont affectées à titre accessoire
(comme assiette) à la garantie de remboursement. Le
mécanisme par lequel les droits de jouissance des terres sont
affectés à la garantie de remboursement est appelée
hypothèque tout comme celui de l'affection des terres. Ainsi, il se
détermine que la garantie portant sur la jouissance des terres et
l'hypothèque n'ont pas qu'une communauté d'objet, bien que les
droits donnés en garantie soient différents dans les deux cas,
elles ont aussi une communauté de nature juridique. Il s'agit de
l'hypothèque, ses caractéristiques seront
déterminées. Tout de même, il convient de signaler qu'elle
a un régime juridique dont les déclinaisons peuvent être
difficilement conciliables avec les caractéristiques des droits de
jouissance des terres.
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