De l'application du régime commercial simplifié du COMESA par la DGDA sud Kivu.

2. Du dépôt de la déclaration de marchandises avant leur arrivée au bureau de douane

La déclaration de marchandises peut être déposée avant l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par la douane. Le directeur général des douanes fixe, par décision, les conditions d'application de ce qui précède, notamment les conditions et délais dans lesquels il doit être justifié de l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par la douane⁶⁴. La déclaration de marchandises est faite par la personne ayant le droit de disposer des marchandises ou par un commissionnaire en douane agréé⁶⁵. Nul ne peut accomplir pour le compte d'autrui les formalités douanières concernant la déclaration de marchandises s'il n'a été agréé comme commissionnaire en douane. Cet agrément est accordé et, le cas échéant, retiré à titre temporaire ou définitif, par le directeur général des douanes⁶⁶. Seules les personnes morales peuvent être agréées comme commissionnaires en douane. L'agrément est accordé à titre personnel. Il doit être obtenu pour la personne morale et pour toute personne physique habilitée à la représenter. En aucun cas, le refus ou le retrait,

⁶³ Article 113, Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes, Kinshasa, Journal Officiel, 2010.

⁶⁴ Article 114, Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes, Kinshasa, Journal Officiel, 2010.

⁶⁵ Article 115, Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes, Kinshasa, Journal Officiel, 2010.

⁶⁶ Article 116, Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes, Kinshasa, Journal Officiel, 2010.

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temporaire ou définitif, de l'agrément ne peut donner droit à indemnité ou dommages-intérêts⁶⁷. Le commissionnaire en douane doit inscrire toutes les opérations en douane qu'il accomplit pour autrui sur des répertoires annuels. Il est tenu de conserver lesdits répertoires, ainsi que les correspondances et documents relatifs à ses opérations douanières pendant 3 ans à compter de la date d'enregistrement des déclarations de marchandises correspondantes⁶⁸.

La déclaration de marchandises doit être faite en utilisant un procédé électronique. En l'absence d'un système informatisé de dédouanement, la déclaration de marchandises doit être faite par écrit. Dans ce cas, elle ne peut être rédigée au crayon et doit être signée par le déclarant. Lorsque les conditions déterminées par la douane sont remplies, le directeur général des douanes peut autoriser le recours à des déclarations de marchandises simplifiées. La déclaration de marchandises doit contenir toutes les indications nécessaires pour l'application de la législation douanière et pour l'établissement des statistiques du commerce extérieur.

Le directeur général des douanes détermine par décisions : - la procédure de dédouanement informatisée ; - la procédure de dédouanement simplifiée ;

- la forme de la déclaration de marchandises, les énonciations qu'elle doit contenir et les documents qui doivent y être annexés.

Lorsque la personne habilitée à déposer la déclaration de marchandises n'est pas en possession des éléments nécessaires pour l'établir, elle peut être autorisée à examiner les marchandises avant déclaration et à prélever des échantillons. Elle doit alors présenter au bureau de douane une demande d'autorisation d'ouverture des marchandises qui ne peut, en aucun cas, la dispenser de l'obligation de faire la déclaration de marchandises. Toute manipulation susceptible de modifier la présentation des marchandises ayant fait l'objet de l'autorisation d'ouverture est interdit. La forme de la demande d'autorisation d'ouverture des marchandises et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l'examen préalable des marchandises sont déterminées par décision du directeur général des douanes⁶⁹.

⁶⁷ Article 117, Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes, Kinshasa, Journal Officiel, 2010.

⁶⁸ Article 118, Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes, Kinshasa, Journal Officiel, 2010.

⁶⁹ Article 123, Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes, Kinshasa, Journal Officiel, 2010.

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La déclaration de marchandises reconnue recevable est immédiatement enregistrée. Est considérée comme irrecevable, la déclaration de marchandises irrégulière dans la forme ou qui n'est pas accompagnée des documents dont la production est obligatoire. Lorsque le bureau de douane considère une déclaration de marchandises comme irrecevable, il communique au déclarant le motif du rejet. Cette communication peut être faite par voie électronique, par écrit ou verbalement selon le cas. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, peut être reçue la déclaration de marchandises ne comportant pas les documents exigés lorsque le déclarant y a été autorisé. L'autorisation est subordonnée, d'une part, à l'engagement par le déclarant à produire les documents manquants dans un délai donné, d'autre part, à la constitution d'une garantie. L'autorisation ne peut être accordée lorsque font défaut les documents requis pour l'application des mesures de prohibition ou de restriction. Lorsqu'il existe dans une déclaration de marchandises une contradiction entre une mention, en lettres ou en chiffres, libellée conformément à la terminologie douanière et une mention non conforme à cette terminologie, cette dernière mention est nulle. Lorsque l'espèce est déclarée, par simple référence aux éléments de codification de la nomenclature de dédouanement des produits, les mentions en lettres contredisant ces éléments de codification sont nuls. En tout autre cas, sont nulles les mentions en chiffres contredisant les mentions en lettres de la déclaration⁷⁰.

Le déclarant est autorisé à rectifier la déclaration de marchandises enregistrée sous les réserves, Sur demande du déclarant et pour des raisons jugées valables par la douane, le chef de bureau peut, dans les conditions déterminées par décision du directeur général des douanes, autoriser la rectification de la déclaration de marchandises après le début de l'examen de celle-ci. Toutefois, la douane peut prendre les mesures nécessaires, y compris l'application d'une pénalité, si une infraction est découverte lors de l'examen de la déclaration de marchandises ou de la vérification des marchandises. Le déclarant est autorisé à demander le retrait de la déclaration de marchandises⁷¹.