De l'application du régime commercial simplifié du COMESA par la DGDA sud Kivu.

2. Des franchises douanières

L'admission ou la sortie en franchise des droits et taxes est la mise à la consommation ou l'exportation de marchandises en exonération des droits et taxes, indépendamment de leur classement tarifaire normal ou du montant des droits et taxes dont elles sont normalement passibles, pour autant qu'elles soient importées ou exportées dans des conditions et dans un but déterminés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur⁷⁹. Il ne peut être accordé de franchise des droits et taxes qu'en application des conventions internationales ou que par la loi ou en vertu de celle-ci⁸⁰.

⁷⁶ Article 260, Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes, Kinshasa, Journal Officiel, 2010.

⁷⁷ Article 261, Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes, Kinshasa, Journal Officiel, 2010.

⁷⁸ Article 262, Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes, Kinshasa, Journal Officiel, 2010.

⁷⁹ Article 337, Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes, Kinshasa, Journal Officiel, 2010.

⁸⁰ Article 338, Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes, Kinshasa, Journal Officiel, 2010.

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Les envois postaux ne peuvent pas bénéficier systématiquement des avantages offerts par la législation sur les franchises douanières⁸¹, en cas d'importation de marchandise passible de droits à l'importation en provenance d'un pays tiers au territoire de l'UE. Les franchises douanières et fiscales sont applicables aux marchandises importées, et de manière plus limitée aux marchandises exportées lorsque des droits de douanes sont exigibles⁸².Certains produits sont par nature règlementaire totalement exclus de la franchise douanière, nonobstant l'exception propre aux envois de particulier à particulier qui seront définis ci-après. Il s'agit des produits alcooliques⁸³, des tabacs et produits tabac qui sont repris dans chaque catégorie d'importation pouvant bénéficier de la franchise⁸⁴, et plus spécifiquement les envois postaux de valeur négligeable de produits alcooliques, de tabac et des produits de tabac, ainsi que de parfums et eaux de toilette sont exclus de la franchise⁸⁵.

Peuvent être admis en franchise des droits et taxes à l'importation, aux conditions déterminées par le ministre ayant les finances dans ses attributions :

- les échantillons sans valeur commerciale qui sont considérés par la douane comme étant de valeur négligeable et qui ne sont utilisés que pour rechercher des commandes de marchandises du genre de celles qu'ils représentent ;

- les biens mobiliers, à l'exclusion des matériels de caractère industriel, commercial ou agricole, destinés à l'usage personnel ou professionnel d'une personne ou des membres de sa famille, qui sont amenés en République Démocratique du Congo en même temps que cette personne ou à un autre moment aux fins du transfert de sa résidence ;

- les biens recueillis par voie de succession par une personne ayant, à la date du décès du de cujus, sa résidence principale en République Démocratique du Congo, à condition que ces biens aient été affectés à l'usage personnel du défunt ;

- les cadeaux personnels, à l'exclusion de l'alcool, des boissons alcoolisées et des tabacs;

- les marchandises telles que denrées alimentaires, médicaments, vêtements et couvertures, qui constituent des dons adressés à des organismes charitables ou

⁸¹ Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des Franchises douanières.

⁸² Règlement CEE du Conseil du 16 novembre 2009, n° 1186/2009.

⁸³ Règlement CEE, n° 1186/2009, article 2.

⁸⁴ Règlement CE n° 1186/2009, articles 6, 13, 18 et 30.

⁸⁵ Règlement CEE n° 1186/2009, article 24.

⁸⁶ Article 339, Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes, Kinshasa, Journal Officiel, 2010.

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philanthropiques agréés et qui sont destinées à être distribuées gratuitement par ces organismes ou sous leur contrôle à des personnes nécessiteuses ;

- les récompenses décernées à des personnes ayant leur résidence en République Démocratique du Congo, sous réserve du dépôt des documents justificatifs jugés nécessaires par la douane ;

- les cercueils contenant les dépouilles mortelles et les urnes funéraires contenant des cendres des dépouilles incinérées, ainsi que les objets d'ornement qui les accompagnent ;

- les matériels et articles destinés à la recherche et/ou à l'éducation ; - les objets religieux destinés à être utilisés dans l'exercice du culte ;

- les produits importés en vue de subir des essais, à condition que les quantités ne dépassent pas celles strictement nécessaires aux essais et que les produits soient entièrement consommés au cours des essais ou que les produits non consommés soient réexportés ou traités, sous le contrôle de la douane, de manière à leur ôter toute valeur commerciale ;

- les marchandises importées au titre de privilèges diplomatiques et consulaires ;

- les dons ou les matériels fournis gratuitement à la République Démocratique du Congo et aux entités territoriales dotées de la personnalité juridique ;

- les marchandises importées dans le cadre des projets de coopération bilatérale ou multilatérale ;

- les billets de banque et pièces de monnaies ayant cours légal ainsi que les papiers fiduciaires importés par la Banque Centrale du Congo;

- les devises étrangères importées par les banques commerciales ;

- les timbres-poste et les timbres fiscaux non oblitérés ayant cours ou destinés à avoir cours en République Démocratique du Congo.

Les marchandises visées ci-dessus peuvent, le cas échéant et mutatis mutandis, bénéficier de la franchise des droits et taxes à l'exportation aux conditions déterminées par le ministre ayant les finances dans ses attributions⁸⁶. L'admission en franchise des droits et taxes peut

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être accordée pour les marchandises déjà placées sous un autre régime douanier, pour autant que les conditions du bénéfice de la franchise des droits et taxes soient remplies⁸⁷.

Les sommes perçues par les autorités douanières dans le cadre du dédouanement de marchandises provenant d'un pays n'appartenant pas au territoire douanier de l'UE caractérise la dette douanière. La naissance d'une dette douanière ne revêt pas le caractère d'une sanction. La dette douanière doit être regardée comme la conséquence de l'absence de réunion des obligations et des conditions requises au dédouanement de la marchandise⁸⁸.

La surveillance douanière persiste au-delà du moment de l'acceptation de la déclaration en douane. Elle ne prend fin qu'au moment où les marchandises hors UE obtiennent le statut de marchandises de l'Union. Ce moment est indépendant de l'acceptation de la déclaration en douane⁸⁹. La soustraction à la surveillance douanière prend en compte le cas où le débiteur échange, sciemment ou non, une indication de la déclaration en douane déterminant un régime douanier particulier. Cette erreur faisant naître une dette douanière⁹⁰.