De l'application du régime commercial simplifié du COMESA par la DGDA sud Kivu.

Section II. Défis du régime commercial simplifié du COMESA

Le régime commercial simplifié s'est heurté à des grands défis dans son application par la Direction Générale de Douanes et Accises de la République Démocratique du Congo en général et en particulier au Sud-Kivu.

§1. Des difficultés de mise en oeuvre du Récos

Le régime commercial simplifié du COMESA s'est heurté à d'énormes difficultés dans son application, cela à presque tous les niveaux. Nous allons démontrer aussi comment les commerçants eux bénéficient de ce régime en lieu et place des vrais destinataires chose qui occasionnent des pertes pour le Trésor.

D'après l'article 1^er de la loi n°73/009 particulière du 5 janvier 1973 portant le commerce, nous pouvons définir le petit commerçant comme étant tous congolais qui exerce

A. Par les petits commerçants transfrontaliers

Page | 55

les activités commerciales suivantes¹¹⁴ : le commerce de gros, le commerce de demi-gros, le commerce de détail et services réputés commerciaux par la loi. Sont aussi assimilés les personnes qui exercent le Commerce ambulant par voie terrestre, fluviale, lacustre ou aérienne et le transport rémunéré des personnes par véhicules automobiles. Cette loi n'autorise pas les étrangers d'exercer ces activités sauf en cas d'autorisation expresse du Président de la République, et ce dernier précise l'activité concernée¹¹⁵.

Avec la ratifition du traité de l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires(OHADA) par la RDC, il sied de noter que la notion de petit commerçant se confond avec celle de l'entreprenant repris dans l'acte uniforme portant sur le droit commercial général. L'entreprenant est défini comme étant un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple déclaration prévue dans le présent Acte uniforme, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole. Il est dispensé d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier mais est tenu de déclarer son activité tel qu'il est prévu dans le présent Acte uniforme, l'entreprenant conserve son statut si le chiffre d'affaires annuel généré par son activité pendant deux exercices successifs n'excède pas les seuils fixés dans l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises au titre du système minimal de trésorerie. Lorsque, durant deux années consécutives, le chiffre d'affaires de l'entreprenant excède les limites fixées pour ses activités par l'État partie sur le territoire duquel il les exerce, il est tenu, dès le premier jour de l'année suivante et avant la fin du premier trimestre de cette année de respecter toutes les charges et obligations applicables à l'entrepreneur individuel. Dès lors, il perd sa qualité d'entreprenant et ne bénéficie plus de la législation spéciale applicable à l'entreprenant. Il doit en conséquence se conformer à la réglementation applicable à ses activités. Chaque État partie fixe les mesures incitatives pour l'activité de l'entreprenant notamment en matière d'imposition fiscale et d'assujettissement aux charges sociales¹¹⁶.

En dépit des difficultés rencontrées et les risques encourus, les petits commerçants continuent de se livrer au commerce informel transfrontalier, dominé par des produits agricoles et manufacturés, par nature volumineux, entraînant des coûts élevés de manutention et de transport. Les raisons avancées par les commerçants qui se livrent à cette activité,

114 Article 5, loi n°73/009 particulière du 5 janvier 1973 portant sur le commerce, www.Droit-Afrique.com .

115 Article 2, loi n°73/009 particulière du 5 janvier 1973 portant sur le commerce, www.Droit-Afrique.com .

116 Article 30, acte uniforme portant sur le droit commercial général, Journal Officiel de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, 15^ème année N° 23, Yaoundé, 15 Février 2011.

Page | 56

seraient entre autres, des taxes élevées appliquées par les autorités de la douane et des marchés, le manque de certification adéquate, des taux fiscaux élevés sur les produits industriels et les marchandises non-originaires. L'initiative du régime commercial simplifié qui est destinée résorbé ce phénomène s'est avéré utile pour les commerçants qui y ont recours et pour certains produits sélectionnés, selon les résultats de l'étude menée en août 2012 par le COMESA. Cette étude révèle que parmi ceux qui ont essayé le régime commercial simplifié, 75,4% le trouvent utile en raison du traitement rapide qu'il assure, 70,8% estiment qu'il offre un régime fiscal attractif et que 60% se sentent protégés contre le harcèlement lorsqu'ils l'utilisent. D'autres questions sont également mises en évidence pour examen dans le but de mieux comprendre le phénomène afin d'y apporter des solutions appropriées :

L'analyse a révélé que le commerce transfrontalier informel était une activité économique d'une très grande importance qui contribue à la sécurité alimentaire dans la région. COMSAT 2011 et les résultats de l'étude d'août 2012 confirment que les produits alimentaires occupent une place importante tant dans le commerce informel transfrontalier que dans le commerce formel. L'étude a en outre révélé que si plus de 30% des commerçants interrogés font le commerce de produits vivriers avec des marges profitables, nombre d'entre eux se plaignent des processus complexes auxquels ils sont soumis afin d'obtenir une certification pour des mesures sanitaires et phytosanitaires et d'autres autorisations d'exportation ou d'importation. Il se trouve également que ceci est un facteur déterminant pour le commerce informel transfrontalier où les commerçants évitent les formalités en raison des difficultés et des coûts élevés auxquels ils font face pour obtenir ces certificats. Les femmes comptent pour 70% du commerce informel transfrontalier de la région de la SADC. Ceci renforce la nécessité pour les gouvernements et les Communautés économiques régionales (CER) de mettre en oeuvre des politiques visant à appuyer les femmes commerçantes. L'étude du COMESA de 2012 a montré que près de 56% de l'ensemble des commerçants interrogés sont des femmes et qu'une majeure partie d'entre elles ont déjà utilisé les frontières officielles, y compris le régime commercial simplifié. Toutefois révèle l'étude, 62,2% des femmes commerçantes se plaignent de cas importants de corruption par des responsables qui cherchent à leur soutirer des pots-de-vin. Par ailleurs, 34% des femmes ont confirmé avoir déjà fait l'objet de harcèlement physique ou autre, dans la conduite de leurs affaires aux frontières.

Page | 57

Les taxes restent l'élément majeur qui pousse les petits commerçants vers le commerce informel. Si la zone de libre-échange a aidé à assouplir les taxes dans la région du COMESA, les différents Etats membres appliquent toujours d'autres formes de taxes et de redevances considérées comme trop élevées pour les petits commerçants. Une étude du COMESA impliquant un échantillon choisi de 167 commerçants dans diverses zones frontalières a constaté que près de 38,5% des commerçants sont préoccupés par le niveau élevé des taxes et que 36,9% soutiennent que la demande de pots-de-vin est un autre facteur critique qui contribue aux coûts élevés de la conduite des affaires. Près de 30,3% des commerçants (dont une majeure partie d'hommes) citent les lenteurs dans le traitement des documents comme autre facteur contribuant au commerce transfrontalier informel alors que près de 24,6% se plaignent de harcèlement. La liste commune du régime commercial simplifié est restreinte, si le régime commercial simplifié a aidé à alléger les critères d'accès aux marchés en franchise de droit pour les petits commerçants, l'étude a révélé que tous les produits ne sont pas visés par ce régime. Les commerçants auraient souhaité ainsi l'élargissement de la liste par la prise en compte de produits industriels obtenus essentiellement de l'extérieur de la région. Ce qui va sans doute promouvoir la compétitivité dans le secteur de la fourniture de produits tels que les vêtements, les produits électroniques, les cosmétiques, les ustensiles ménagers et les chaussures au grand bonheur des populations locales.

Aucun des pays de cette communauté ne dispose de cadre de politique spécifique pour le commerce informel transfrontalier. Les activités entreprises actuellement par les gouvernements se limitent à définir un régime commercial simplifié et des mécanismes pour en évaluer les progrès. Cette initiative bien qu'importante s'est révélée infructueuse au regard du non-respect des règles et la présence d'un secteur transfrontalier informel florissant qui prévaut dans cette zone en dépit des solutions prises pour inciter les commerçants à respecter les normes établies.

La direction générale des douanes et accises n'a pas encore commencé à appliquer le régime commercial simplifié du COMESA pour d'amples motifs à savoir l'absence d'une