De l'application du régime commercial simplifié du COMESA par la DGDA sud Kivu.

2. De la valeur des marchandises

La valeur en douane des marchandises importées est leur valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier⁴³. Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par application des dispositions de l'article 61 ci-dessus, la valeur en douane est la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues pour l'exportation à destination de la République Démocratique du Congo et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer. Lors de l'application des dispositions du présent article, la valeur en douane est déterminée en se référant à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues au même niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer. En l'absence de telles ventes, on se réfère à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité différente, ajustée

⁴⁰ Article 55, Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes, Kinshasa, Journal Officiel, 2010.

⁴¹ Article 57, Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes, Kinshasa, Journal Officiel, 2010.

⁴² Article 59, Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes, Kinshasa, Journal Officiel, 2010.

⁴³ Article 61, Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes, Kinshasa, Journal Officiel, 2010.

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pour tenir compte des différences que le niveau commercial et/ou la quantité ont pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu'ils conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et exacts. Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de marchandises identiques est constatée, on se réfère à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées⁴⁴.

Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par application des dispositions des articles 61 et 62 ci-dessus, la valeur en douane est la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour l'exportation à destination de la République Démocratique du Congo et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer⁴⁵. La valeur en douane est déterminée en se référant à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues au même niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer. En l'absence de telles ventes, on se réfère à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité différente, ajustée pour tenir compte des différences que le niveau commercial et/ou la quantité ont pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu'ils conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et exacts. Lorsque les coûts et frais visés au point 2 de l'article 68 du présent code (commission et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat ; coût des contenants traités, à des fins douanières, comme ne faisant qu'un avec la marchandise ;coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'oeuvre que les matériaux ); sont compris dans la valeur transactionnelle, cette valeur est ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent exister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part aux marchandises similaires considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de transport. Si, lors de l'application des dispositions du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de marchandises similaires est constatée, on se réfère à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées.

⁴⁴ Article 62, Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes, Kinshasa, Journal Officiel, 2010.

⁴⁵ Article 63, Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes, Kinshasa, Journal Officiel, 2010.

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Si les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires importées, sont vendues en République Démocratique du Congo en l'état où elles sont importées, la valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application des dispositions du présent article, se fonde sur le prix unitaire correspondant aux ventes des marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires importées totalisant la quantité la plus élevée, ainsi faites à des personnes non liées aux vendeurs, au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à évaluer, sous réserve de déductions de certains éléments⁴⁶.

La douane ne peut requérir ou obliger une personne ne résidant pas sur le territoire de la République Démocratique du Congo de produire, pour examen, une comptabilité ou d'autres pièces, ou de permettre l'accès à une comptabilité ou à d'autres pièces, aux fins de la détermination d'une valeur calculée. Néanmoins, les renseignements communiqués par le producteur des marchandises aux fins de la détermination de la valeur en douane par application des dispositions du présent article peuvent être vérifiés dans un autre pays par les autorités de la République Démocratique du Congo, avec l'accord du producteur et à la condition qu'un préavis suffisant soit donné au gouvernement du pays concerné et que ce dernier ne fasse pas opposition à l'enquête⁴⁷. Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par application des dispositions des articles 61 à 66 ci-dessus, elle est déterminée par des moyens raisonnables compatibles avec les principes et les dispositions générales de l'Accord de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sur l'évaluation en douane et de l'article VII de l'Accord Général sur le Commerce et les Tarifs douaniers (GATT) de 1994 et sur la base des données disponibles en République Démocratique du Congo⁴⁸.

Les droits et taxes douaniers reposent sur l'application des taux du tarif douanier (répertoire des taux des droits et taxes à percevoir édicté par voie de loi) sur la valeur des marchandises (art. 52 à 72). Des restrictions d'entrée ou de sortie du territoire ainsi que des impositions particulières peuvent être édictées sur base de l'origine géographique des marchandises. La preuve de l'origine peut être écrite. Ainsi, par manque de clarté et de

⁴⁶ Article 65, Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes, Kinshasa, Journal Officiel, 2010.

⁴⁷ Article 66, Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes, Kinshasa, Journal Officiel, 2010.

⁴⁸ Article 67, Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes, Kinshasa, Journal Officiel, 2010.

⁴⁹ Article 72, Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes, Kinshasa, Journal Officiel, 2010.

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précision dans la logique des textes légaux en ce qui concerne les taux fixés à l'importation des marchandises. En fait, Justin MUAKA NDOMBE MAKULA dans son mémoire d'étude approfondie défendu à Kinshasa en 2005 portant sur le thème La Douane comme instrument de protection Des Droits de l'Homme, relève ce qui suit : en ce qui concerne le dédouanement à l'occasion de l'importation d'une marchandise en République Démocratique du Congo, les problèmes de manière dont l'administration est organisée ont de tout le temps occupé une place ambiguë dans les relations sociales. Il démontre comment l'histoire de la politique douanière a beaucoup évolué en république Démocratique du Congo jusqu'à atteindre les montants arrêtés de manière forfaitaire.

La valeur en douane à l'exportation est celle de la marchandise au point de sortie, majorée, le cas échéant, des frais de transport jusqu'à la frontière mais non compris le montant des droits et taxes à l'exportation ; des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à l'exportateur. Par dérogation à ce qui précède, le ministre ayant les finances dans ses attributions peut, lorsque les circonstances le justifient, désigner les marchandises pour lesquelles les droits et taxes à l'exportation seront perçus suivant les valeurs qu'il détermine par arrêté et en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration. Les valeurs ainsi déterminées sont applicables pendant une durée n'excédant pas 90 jours⁴⁹. Ce sont les valeurs de base fixées par arrêté ministériel ayant les finances dans ses attributions, sur proposition de l'administration des douanes. Et, en voici les marchandises imposables et leurs taux :

· 1% pour le café;

· 1% pour l'énergie électrique;

· 1.5 % pour le diamant et l'or d'exploitation artisanale : par carat (diamant) ou kg (or);

· 3% pour l'or et diamant de production industrielle;

· 5% pour les produits miniers, à l'exception du zinc, du cobalt, calcium, du cuivre, de la malachite, du germanium, de la platine, des minerais et concentrés de résines rheniferes ainsi que des minerais et leurs concentrés provenant de gites primaires obtenues par broyage, qui sont imposés à 10%;

· 6% pour le bois brut.