1.3.3 Livre de procédures fiscales
Le livre de procédures fiscales au Togo est un des
codes associés au Code Général des Impôts. C'est un
document juridique de référence pour les vérificateurs que
pour les contribuables. C'est aussi une source d'inspiration et un canevas de
travail pour toute action de contrôle.
Une procédure selon le Petit Robert, édition
1973 « est un ensemble de règles, des formalités, qui
doivent être observées ; des actes, qui doivent être
accomplis pour parvenir à une solution juridictionnelle.» Ainsi la
qualité du contrôle repose sur le fait que les agents des
impôts respectent strictement les procédures légales dans
la conduite de leurs opérations de contrôle faute de quoi leurs
opérations risquent d'être annulées dans une
procédure contentieuse.
Aussi le livre de procédures fiscales, contient les
garanties du contribuable prévues par le législateur, des
sanctions et dispositions diverses. Il faut également noter que toutes
les procédures relatives au contrôle, au recouvrement et au
contentieux de l'impôt y figurent afin de rendre plus efficace la
législation, de permettre de déceler et de rectifier les erreurs
ou omissions éventuelles.
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