Le statut des anciens chefs d'état en Afrique : cas de la République Démocratique du Congo

PROBLEMATIQUE

La recherche naît toujours de l'existence d'un problème à résoudre ou à clarifier. Depuis plusieurs siècles, l'humanité s'est engagée dans la lutte contre^20(*) la présidence à vie. Le procès ouvert à son encontre^21(*) s'est vu accordé un statut particulier à un Président de la République élu qui quitte délibérément et dans un délai constitutionnel le pouvoir.

Promulguée le 26 juillet 2018, après son vote dans les deux chambres du Parlement, la loi portant statut des anciens Présidents de la République élus, va connaître son application avec Joseph KABILA (qui devient ainsi premier sénateur à vie), le tout premier Chef de l'Etat congolais à avoir terminéson mandat par une passation officielle de pouvoirs avec son successeur Son Excellence le Président de la République Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO.

En effet, la République est un tout composé de plusieurs institutions fonctionnant en synergie, par conséquent, toute démarche tendant à marginaliser certaines institutions ne saurait contribuer à atteindre l'idéal démocratique auquel le peuple congolais aspire tant depuis l'accession de la République Démocratique du Congo à la souveraineté nationale.^22(*)

A cet égard, outre le fait que sur pied des articles 70 et 104 alinéa 7 de la constitution Kino-congolaise, la loi portant statut des anciens Chefs d'Etat fixe les droits et avantages qui leurs sont reconnus, elle entend consolider la démocratie, en l'occurrence par le mécanisme de l'alternance démocratique sauf que la constitution n'indique nulle part une disposition renvoyant à une telle loi mais aussi cette loi n'indique pas la possibilité qu'a un sénateur à vie de revenir au pouvoir telle que consacrer dans l'article 70 premier alinéa de la constitution.

Cette loi détermine également les droits et devoirs reconnus aux anciens chefs de corps constitués qui selon nous est aussi inconstitutionnel, car, si tout le monde souscrivait à la volonté du législateur d'assurer la protection à un ancien Chef d'Etat élu, afin de prévenir de velléités de conservation du pouvoir par des moyens antidémocratiques, tel n'est pas le cas pour cette deuxième catégorie car nous estimons que l'on fait la part trop belle et exagérée aux anciensPrésidents des deux Chambres du Parlement, aux anciens Premiers Ministres, anciens Présidents du Conseil Supérieur de la Magistrature, anciens Procureurs généraux près la Cour constitutionnelle, anciens Premiers Présidents de la Cour suprême de justice, de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat, de la Haute Cour militaire, anciens Procureurs généraux de la République, Procureurs généraux et Auditeurs généraux près ces juridictions, anciens Présidents du Conseil Economique et Social, de la Commission Électorale Nationale Indépendante, du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et de la Communication, de la Commission Nationale des Droits de l'Homme, anciens Chefs d'Etat-major général des Forces Armées et des anciens Commissaires généraux de la Police Nationale Congolaise, anciens Administrateurs généraux de l'Agence Nationale de Renseignements et Anciens Directeurs généraux de Migration et aux anciens Chefs d'Etat-major des Forces terrestre, aérienne et navale.

D'après le professeur SHOMBA, la problématique signifie problème à résoudre par des procédés scientifiques.^23(*)Comme substantif, problématique désigne l'ensemble des questions posées dans un domaine de la science en vue d'une recherche des solutions.^24(*)

Par conséquent, les questions de recherche sont des énoncés interrogatifs qui formulent et explicitent le problème identifié...

Notre problématique a été attirée par l'inconstitutionnalité de la loi n°18/021 du 26 juillet 2018 portant statut des anciens Présidents de la République élus par rapport à la violation de l'article 58 sus évoqué concomitamment avec l'article 67 de la constitution de la RDC.

v La loi n°18/021 du 26 juillet 2018 portant statut des anciens Président de la République élus est-elle inconstitutionnelle ? Quel est son apport dans l'économie nationale ?

v Est-il possible, en République Démocratique du Congo, pour un sénateur à vie de prétendre revenir au pouvoir ?

v Pourquoi doit-on élaguer les anciens chefs de corps constitués dans la loi sus évoquée ?

Telles sont les préoccupations qui constituent l'ossature du présent travail.

* ²⁰ Voire résumé de l'ouvrage « Abolition de la peine de mort et constitutionnalisme en Afrique » du professeur André MBATA BETUKUMESU MANGU, études africaines, l'Harmattan, 2011. Arrière page de couverture.

* ²¹ Idem

* ²² A l'indépendance du 30 juin 1960, Art. 1^er de la constitution de la RDC..., Op. Cit.

* ²³ SHOMBA KINYAMBA S., Méthodologie de la recherche scientifique, Kinshasa, MES, 2008, p. 32.

* ²⁴ LUBO YAMBELE D., Méthodologie de la recherche scientifique, Kinshasa, Ciedose, 5^ème édition, 2012, p. 21.