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Le statut des anciens chefs d'état en Afrique : cas de la République Démocratique du Congo


par Guélord Kalawu Kalawu
Université de Kinshasa - Licence 2019
  

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§2. ELAGUER LES ANCIENS CHEFS DE CORPS CONSTITUES

L'Assemblée nationale avait adopté en plénière la proposition de loi sur le statut des anciens Présidents de la République Démocratique du Congo. Le texte comporte également plusieurs dispositions controversées y compris celles des anciens chefs des corps constitués.

Des avantages à vie accordés aux « anciens chefs de corps constitués » est une prédation qui paraît inaperçue aussi une gabegie financière. La proposition de loi portant statut des anciens Présidents de la République élus, oeuvre du sénateur Modeste MUTINGA MUTUISHAYI, abandonné au Sénat pendant plusieurs années, a ainsi été sortie précipitamment, en 2018, des tiroirs du Bureau de ladite chambre pour être soumise au débat et être élargi aux anciens chefs de corps constitués.

Cette proposition a été détournée de son esprit initial en deuxième lecture à l'Assemblée nationale pour en étendre frauduleusement aux prétendus chefs de corps constitués.

Dans cette catégorie, il y a lieu de citer les Présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale qui, en tant que parlementaires, ont droit à une indemnité de sortie équivalente à six mois de leurs émoluments de fonctions. L'article 109alinéa 3 stipule « qu'ils ont droit à une indemnité de sortie égale à six mois de leurs émoluments. » Etant, en effet, élus pour un mandat déterminé de cinq ans, rien ne peutpolitiquement, moralementet juridiquementjustifier qu'ils doivent bénéficier des avantages et privilèges viagères. Qui ignore également qu'une pratique vieille de la deuxième République est toujours en vigueur, accordant des indemnités de sortie de six mois à tous les membres du gouvernement ?

Comme si le Congo était un butin de guerre que seuls les vainqueurs devaient se partager, les parlementaires ont même oublié qu'il y a plusieurs lois qui accordent déjà plusieurs avantages dont les indemnités de sorti à ces anciens chefs de corps constitués chacun selon son titre et son échelon du pouvoir.

La loi portant statut des magistrats accorde déjà des avantages à vie à tous ceux qui ont servi la nation pendant une longue période. En plus de la pension de retraite prévue à l'article 71 de cette loi,180(*) l'article 63 dispose ce qui suit :

ü L'honorariat est le droit pour un ancien magistrat de porter, après la cessation définitive de ses fonctions, le titre de son dernier grade au moment où intervient la fin de sa carrière.

ü L'éméritat est le droit pour un ancien magistrat de continuer à bénéficier de son dernier traitement d'activité.

Bénéficie de l'honorariat et de l'éméritat, le magistrat qui, âgé d'au moins soixante ans d'âge, obtient sa retraite anticipée, s'il a accompli au moins trente ans de service ininterrompu.Si le Premier président de la Cour de cassation, du Conseil d'État et les Procureurs généraux près ces juridictions cessent d'exercer leurs fonctions, ils sont d'office admis à l'éméritat.

Les autres magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d'État et des parquets généraux près ces juridictions dont l'exercice des fonctions prend fin après vingt-cinq ans au moins de services ininterrompus bénéficient également de l'éméritat et de l'honorariat si, avant leur nomination à d'autres fonctions en dehors du Pouvoir judiciaire, ils avaient accompli au moins vingt-cinq ans de carrière et qu'ils ne veulent plus réintégrer la magistrature ou qu'il y a impossibilité de les replacer en activité de leur nomination à d'autres fonctions en dehors du Pouvoir judiciaire, ils avaient accompli au moins vingt-cinq ans de carrière et qu'ils ne veulent pas réintégrer la magistrature ou qu'il y a impossibilité de les replacer en activité de service.Le magistrat honoraire conserve le privilège de juridiction tel que prévu par le Code de l'organisation et de la compétence judiciaires.

Oubliant qu'en tant qu'institution, le Pouvoir judiciaire est un tout, un corps composé des membres oeuvrant dans les Cours et tribunaux (civiles et militaires) ainsi que dans les parquets qui y sont attachés, les parlementaires en ont fait, pour les besoins de la cause, un monstre à plusieurs têtes ayant plusieurs chefs de corps constitués, tous bénéficiaires des avantages à vie, en plus de ceux déjà prévus statutairement. Il s'agit : des anciens Présidents du Conseil supérieur de la magistrature, anciens Procureurs généraux près la Cour constitutionnelle, anciens Présidents de la Cour suprême de Justice, de la Cour de Cassation, du Conseil d'État, de la Haute Cour militaire, anciens Procureurs généraux de la République, Procureurs généraux et Auditeurs généraux près ces juridictions.

Non seulement que dans cette énumération, « le législateur » n'a pas respecté la préséance de grades et de fonctions, il a surtout ignoré qu'au moment de l'adoption de cette loi, la Cour suprême de justice était déjà muée en Cour de Cassation. De plus, même si c'est le Président de la Cour constitutionnelle qui préside le Conseil supérieur de la magistrature, il n'a pas été cité en tant que tel dans cette énumération.

Dans le même souci de distribuer à tous ceux qui ont contribué « à la conquête du butin de guerre », la mangeoire a été élargie aux anciens Présidents du Conseil économique et social, de la Commission Electorale Nationale Indépendante, du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et de la Communication, de la Commission Nationale des Droits de l'Homme, anciens Chefs d'Etat-major général de Forces Armées et des anciens Commissaires généraux de la Police Nationale Congolaise, anciens Administrateurs généraux de l'Agence Nationale de Renseignements et anciens Directeurs généraux de Migration et aux anciens Chefs d'État-major des forces terrestre, aérienne et navale.

S'agissant des forces armées, de la police et des autres services de sécurité, loin d'être des corps au sens que leur donne l'article 2 de cette loi, ils sont tous constitutionnellement mis à la disposition du Gouvernement, ayant à sa tête un chef de corps qu'est le Premier Ministre.181(*)

Comment dès lors expliquer que des responsables des services relevant de la tutelle gouvernementale soient considérés comme des chefs de corps au même titre que le Premier Ministre, les Présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale ?

C'est dans cette foulée que, préoccupé à assurer ses arrières et celle de ses compagnons du Gouvernement, le Premier Ministre s'était écarté de l'esprit même de la loi pour créer une autre catégorie de bénéficiaires des avantages et privilèges à vie, toujours à charge du contribuable congolais. Alors qu'en Droit un adage latin dit « Fraus omina corrumpit » la fraude corrompt tout.

Des deux décrets signés par le Premier Ministre précipitamment le 24 novembre 2018 et publiés au Journal officiel le 15 décembre, avant qu'il ne soit trop tard, l'un concernait les anciens Premiers Ministres et l'autre, les membres du Gouvernement.

Ce que bénéficient les anciens Premiers Ministres et les autres membres du Gouvernement selon ces décrets :

v Aux anciens Premiers Ministres, l'indemnité mensuelle de logement fixée à 5 000 dollars, et s'adjoint aux avantages précédent la mise à disposition d'un véhicule - prêt renouvelable tous les cinq ans, un titre de voyage par an - toujours en business class - sur le réseau international pour lui-même ainsi que son conjoint et ses enfants mineurs, un passeport pour chaque membre de sa famille, des soins médicaux au pays et à l'étranger, des funérailles officielles et une garde sécuritaire de deux à trois policiers. »182(*)

v Aux anciens membres du gouvernement, les avantages ci-après «à charge du Trésor public» sont reconnus: une indemnité mensuelle estimée à 30% des émoluments de ceux en fonction, une indemnité mensuelle de logement estimée à mille dollars américains et un titre de voyage par an, en business class, sur le réseau international», lit-on dans ces documents. Ces avantages concernent les 47 ministres, 11 vice-ministres et 2 secrétaires généraux ainsi que «des personnalités exerçant les fonctions équivalentes au rang des membres du gouvernement au cabinet du président de la République et au cabinet du Premier ministre». »183(*)

Mais la mouture initiale du texte, lors de son passage au Sénat, ne prévoyait pas de s'intéresser à leur cas. Il y a eu une rédaction extensive de la loi lors de son passage en commission PAJ [Politique, administrative et juridique], qui dénature son objectif.

Comme nous l'avons précédemment évoqué, les pays que nous considérons comme modèles ayant bien organisé le statut des anciens Chefs d'Etat (le Sénégal, la Mauritanie, le Mali, le Benin et le Nigéria) n'ont pas intégré dans leurs lois organiques ce que la loi portant statut des anciens Chefs d'Etat en RDC, appelle anciens chefs de corps constitués, en ne laissant la place qu'aux anciens Chefs d'Etat, leurs conjoints et leurs enfants mineurs.

Dans son cours de Droit économique, le Professeur KUMBU en citant monsieur SAVY, qui dit selon lui que le droit économique est l'ensemble des règles tandant à assumer un équilibre entre intérêts particuliers des agents économiques privés ou publics et l'intérêt économique général.184(*)En ce sens, à cause du péril économique que génère ladite loi, nous estimons raisonnable et avantageux d'écarter les anciens chefs de corps constitués, car, au lieu de leur prise en charge à vie par le trésor public (l'Etat), il serait plus juste de leur accorder des indemnités de sortie, selon un principe universellement admis. Parce qu'au sens actuel de la loi, les finances publiques connaîtront une saignée continue avec l'élargissement, sans fin, du cercle de ces privilégiés.

* 180 Loi organique N° 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats

* 181 Article 91, alinéa 4 « Le Gouvernement dispose de l'administration publique, des Forces armées, de la Police nationale et des services de sécurité. »

* 182 Jeune Afrique, 01 février 2019, In https://www.jeuneafrique.com/729132/politique/rdc-avant-de-quitter-la-primature-bruno-tshibala-signe-un-decret-saccordant-des-avantages-a-vie/.

* 183 News BENIN VTB, 01 février 2019, In https://beninwebtv.com/2019/02/rdc-indignation-suite-a-un-decret-octroyant-des-avantages-a-vie-aux-ministres-sortants/.

* 184 Savy R. cité par KUMBU ki NGIMBI Jean Michel, Droit économique, Manuel d'enseignement, Galimage, Kinshasa, 2013, p. 47.

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"Qui vit sans folie n'est pas si sage qu'il croit."   La Rochefoucault