Le statut des anciens chefs d'état en Afrique : cas de la République Démocratique du Congo

IV. CONCLUSION

Promulguée le 26 juillet 2018, après son vote dans les deux chambres du Parlement, la loi portant statut des anciens Présidents de la République élus, va causer des problèmes tant financiers qu'économiques en RDC.

Outre le fait que sur pied des articles 70 et 104 alinéa 7 de la constitution congolaise, la loi portant statut des anciens Chefs d'Etat fixe les droits et avantages qui leurs sont reconnus, elle entend consolider la démocratie, en l'occurrence par le mécanisme de l'alternance démocratique. Elle détermine également les droits et devoirs reconnus aux anciens chefs de corps constitués qui selon nous est inconstitutionnel. A cause de cet ajout, la RDC se trouve devant un fait accompli avec une loi taillée sur mesure juste pour plaire à un individu qui trouvait insuffisant le statut de sénateur à vie accordé à tout ancien Président de la République élu, mais dont le texte ne fait même plus allusion au statut de sénateur à vie qui leur est déjà accordé par la Constitution, celle-ci ayant primauté sur toutes les lois ordinaires. Ce n'est pas tout, la même loi crée de toutes pièces une autre catégorie de bénéficiaires, dénommés « Chefs de corps constitués », parmi lesquels certains bénéficient déjà, de par la Constitution, des indemnités de sortie et d'autres, des avantages à vie que leurs lois spécifiques leur accorde.

Notre problématique a été attirée par l'inconstitutionnalité de la loi N° 18/021 du 26 juillet 2018 portant statut des anciens Présidents de la République élus compte tenu de la violation de l'article 58 de la constitution de la RDC sus évoqué. Il est impérieux dans une analyse scientifique comme celle-ci d'affirmer sur base des questions soulevées dans la problématique que :

v La loi portant statut des anciens Chefs d'Etat est inconstitutionnelle du fait qu'aucune disposition constitutionnelle n'autorise au pouvoir législatif de créer une loi en la matière, bien que la constitution dans son article 100 attribue une compétence au législateur de voter des lois, mais, toute loi organique est toujours expressément introduite et déclarée comme telle par la constitution, par exemple qu'une loi organique détermine telle ou telle autre matière.^185(*) D'autant plus que la compétence est d'attribution, la constitution n'a nullement attribuée une compétence pareille aux parlementaires de voter une loi portant statut des anciens Chefs d'Etat plus grave encore intégrant les anciens chefs de corps constitués ;

v Il est possible pour un ancien Président de la Républiqueélu de revenir au pouvoir, seulement au pouvoir exécutif, cependant, il faut noter qu'après l'écoulement de son premier mandat tout sénateur à vie congolais est éligible toute élection présidentielle (en vertu de l'alinéa 1^er de l'article 70 précité) jusqu'à ce qu'il exerce et épuise son second et dernier mandat ;

v Il est raisonnable et avantageux d'écarter les anciens chefs de corps constitués, car, au lieu de leur prise en charge à vie par le trésor public (l'Etat), il serait plus juste de leur accorder des indemnités de sortie, selon un principe universellement admis. Parce qu'au sens actuel de la loi, les finances publiques connaîtront une saignée continue avec l'élargissement, sans fin, du cercle de ces privilégiés.

La présente étude a pour finalité de donner des réponses adéquates aux problèmes posés par la loi portant statut des anciens Chefs d'Etat depuis le début de son élaboration jusqu'à sa promulgation afin d'assurer le fonctionnement régulier de l'Etat. Dès lors, il ne s'agit pas de discréditer les anciens Chefs d'Etat encore moins les chefs de corps constitués mais de procéder à un ajustement constitutionnel qui permettrait de redistribuer équitablement les richesses nationales.

De quoi poser cette question aux nouvelles autorités nationales « Allez-vous cautionner la prédation économique installée par le régime précédent en laissant une aristocratie des privilégiés ? » A cet effet, l'urgence et l'impératif d'abroger, pour inconstitutionnalité, la loi portant statut des anciens Présidents de la République élus pour la reformuler dans le sens de nos observations précédentes, s'impose à tout le monde. L'unique solution, pour répondre à la précédente question et pour gouverner le Congo dans la paix et la tranquillité, consiste à neutraliser politiquement et judiciairement ce système de prédation avant qu'il ne soit trop tard. Ne pas le faire, équivaudrait à s'en rendre complice, car comme le disait un auteur^186(*) « plus coupable que ceux qui font le mal, sont ceux qui ne le dénoncent ni le combattent ».

* ¹⁸⁵ Voici un échantillon des articles de la constitution qui déclarent les lois organiques : Art. 150 alinéa 3 fixant le statut des magistrats ; Art. 152 alinéa 5 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ; Art. 153 alinéa 5 portant l'organisation, le fonctionnement et les compétences des juridictions de l'ordre judiciaire ; Art. 155 alinéa 4 portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif, etc.

* ¹⁸⁶ Mohandas KARANCHAND GANDHI, Philosophe, dirigeant politique et guide spirituel de l'inde, né le 02 octobre 1869, mort le 30 janvier 1948.