Annexes
Liste des annexes :
Annexe 1 : contrat d'affermage 68
Annexe 2 : convention cadre de partenariat Etat-Commune 76
Annexe 3 : Bordereau de transmission de la convention cadre de
partenariat entre l'Etat et les
communes rurales du Bénin à l'ANAEPMR 82
Annexe
4 : Message Radio du MDGL suspendant le recrutement de personnel dans les
collectivités locales 85
Annexe 5 : Fiche
récapitulative mensuelle de suivi de la gestion des AEV tenue par le
fermier
86
68
Annexe 1 : contrat d'affermage
Entre
La commune de .. représentée par son Maire, Mme
/M. ., désignée ci-
après par
"la Commune"
Et
M (ou la société ..représentée
par Mme/M. , domicilié(e) à
, inscrit(e) au registre du commerce de , sous le n° .,
sous le régime
de . désigné ci- après par "le
Fermier",
Il a été convenu ce qui suit
:
CHAPITRE I - OBJET ET DURÉE DU CONTRAT
Article 1 - Objet du contrat
Le Maire de la commune confie au fermier, qui accepte,
l'exploitation, la gestion et la
maintenance de l'AEV de dont la description exacte figure dans
l'annexe 1 du présent
contrat.
La gestion des FPM dans l'emprise des AEV est confiée au
fermier dans le cadre d'un contrat spécifique avec la commune.
Un état des lieux contradictoire est dressé avant
la mise à la disposition du fermier des équipements.
Article 2 - Pièces constitutives du contrat
Les annexes suivantes sont considérées comme
faisant partie intégrante du présent contrat :
Annexe 1 : Plan du réseau et description des ouvrages et
des équipements, Annexe 2 : Etat des lieux contradictoire signé
par le fermier et la commune, Annexe 3 : Modèle de compte
d'exploitation annuel.
Annexe 4 : Modèles de compte rendus mensuels à la
commune
Annexe 5 : Résultats des analyses physico chimiques et
bactériologiques à la mise en service de l'AEV
Annexe 6 : Exemple d'élaboration du plan de gestion de
sécurité sanitaire de l'eau pour une
AEV
69
Article 3 - Entrée en vigueur et durée
du contrat
Entrée en vigueur
Le présent contrat signé par les parties entre en
vigueur après :
· la signature de l'état des lieux
contradictoire,
· le versement sur le compte de la commune au Trésor
Public d'une caution d'exploitation de
montant en lettres FCFA (montant en chiffres de francs CFA)
· la fourniture à la commune de la liste du
personnel d'exploitation et des prestataires avec leurs noms et adresses.
Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée de 3
ans dont une période d'essai de 1 an. Il peut être
renouvelé par période de 3 ans, à défaut de
dénonciation par la commune ou le fermier au moins six mois avant
l'échéance prévue.
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