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Déterminants de la performance fiscale d'une régie financière en décentralisation, cas de DPI-NK de 2006 a 2020


par Germain KAMBALE COSMAS
ISC-Goma - Licence 2020
  

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II.2. STATUT JURIDIQUE

L'organisation administrative de la DGI est réglée par le Décret n 017/2003 du 02 mars 2003 portant création de la DGI tel que modifié et complété par le Décret n°04/099 du 30 décembre 2004 et 05/079 du 09 septembre 2005.

De façon plus précise, les structures de la DGI sont établies par les dispositions de t'article 5 de ce même décret tandis que les structures administratives et l'organigramme de la DGI constituent respectivement l'annexe I et II de ce décret.

Il ressort des articles 1er et 3ème du décret n°017/2003 du 2 mars 2003, que la DGI est un service du Ministère des Finances doté d'une autonomie administrative et financière.

En tant que tel, la Direction Générale des Impôts est placée sous l'autorité directe du Ministère des finances.

Dépourvue de personnalité juridique, la DGI n'est donc pas une entreprise publique comme d'aucuns peuvent le croire, mais un service du ministère des finances qui a reçu de la loi la mission de gérer directement les ressources humaines, matériels et financières mises à sa disposition.

II.3 MISSION DE LA DGI

Ø La DGI exerce, dans le cadre des lois et règlements, la direction des primes exerce toutes les missions et prérogatives, en matière fiscale concernant notamment l'assiette,le contrôle, le recouvrement et le contentieux des impôts, taxes, redevances, et le prélèvement à caractère fiscal;

Ø A cet effet, la DGI est chargée d'étudier et de soumettre à l'autorité compétente les projets de lois, de décrets et d'arrêtés en la matière. Elle est consultée pour tout texte ou toute convention à incidence fiscale ou tout projet d'investissement à un régime fiscal dérogatoire;

Ø A cet effet, il important de préciser que ses compétences d'actions s'étendent de manière exclusive, sur tout le territoire national.

II.4. STRUCTURE DE LA DGI

a. Structure administrative

Les structures de la DGI sont spécifiées par l'article 5 du décret qui stipule que: La DGI est dirigée par un Directeur General assisté par deux Directeurs Généraux adjoint et le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le Président de la République sur proposition du ministre des finances. La DGI est composée d'une administration centrale, une direction opérationnelle, une direction urbaine dans la ville de Kinshasa, une direction provinciale dans chaque province ainsi que des services extérieurs (service opérationnel au sein d directions urbaine et provinciales).

Par ailleurs, il y'a lieu de noter que la DGI dispose d'une inspection des services placée sousl'autorité directe du Directeur Général. Au niveau des provinces de la ville de Kinshasa elle est présentée par un pool d'inspecteurs. L'administration centrale est composée de la Direction Générale et des Directions centrales. Les Directions centrales sont les suivantes :

· Direction des Ressources Humaines ;

· Direction de Gestion Budgétaire et Services Généraux ;

· Direction de l'informatique ;

· Direction des statistiques et communication ;

· Direction de la législation ;

· Direction de l'assiette Fiscal

· Direction de la recherche et de recoupement ;

· Direction du recouvrement.

Il sied de préciser que la Direction des Grandes Entreprises, la Direction Urbaine et les directions provinciales sont hiérarchiquement soumises à l'autorité du Directeur Général.

Toutes ces directions sont subdivisées en Divisions et en Bureaux.

b. Les attributions

Ø L'administration centrale est supervisée par le directeur général, élabore les stratégies et coordonne l'ensemble des activités de la DGI;

Ø Le directeur général dispose du droit d'évoquer les affaires et peut réformer en matière contentieuse les décisions qui viennent du directeur ;

Ø L'inspection des services contrôle les services, veuille à l'application des lois et réglemente aux respects des directives de l'administration centrale ; elle peut être chargée des missions d'enquêtes et de contre vérification ;

Ø Les directions opérationnelles sont chargées de la gestion de l'ensemble des opérations fiscales de tous les contribuables sélectionnés suivant les critères définis par la Direction Générale.

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