Organisation mondiale du commerce à l'épreuve de multiples crises. Perspective du système de régulation du commerce international.

A. Les mesures protectionnistes de nature non tarifaire

Selon la définition retenue par le lexique du commerce international, les mesures protectionnistes de nature non tarifaire constituent l'ensemble des mesures restrictives non tarifaires mises en place par un pays et visant à protéger son marché de la concurrence extérieure¹²⁹. Concrètement, il s'agit des entraves aux échanges internationaux autres que les droits de douane¹³⁰. Il existe actuellement dans le monde une diversité de ces mesures non tarifaires indistinctement désignées sous les vocables de « barrière non tarifaires », d'«obstacle non tarifaires » ou encore de «mesures non tarifaires »¹³¹ (MNT). Les exemples les plus courants en sont les quotas, les normes techniques ou sanitaires ou des textes législatifs favorisant les entreprises nationales. La géographie des MNT n'est cependant pas une donnée fixe. Le plus souvent elles se situent au niveau bilatéral. Néanmoins, ces barrières peuvent tout aussi bien être instaurées au plan régional comme l'on en retrouve dans l'UE¹³², dans la COMESA¹³³, ou dans la CEDEAO¹³⁴.

128 http:// www.lemonde.fr//election américaines /article/2016/07/24 /donald-trump-evoque-une-sotie-des-etats-unis-de-l'omc_4974063_829254.html. , consulté le 12 septembre 2016.

129 Fréderic Morelle, Lexique du commerce international, éd. Ellipses 2013.

130 Ahmed SILEM et Jean-Mari ALBERTINI (Sous la dir.), Lexique de l'économie, 6^e éd., 1999, Paris, Dalloz, p.433.

131 Source OMC/inventaire des mesures non tarifaires et des mesures relatives au services et https://www.wto.org/french/res_f/books_f/wtr12-2c_f.pdf&sa.html

132 L'Union Européenne est un partenariat politique et économique regroupant 28 Etats européens dont l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

S'il est à peu près naïf de considérer que les MNT constituent une nouveauté, il n'en demeure pas moins que leur prévalence, ou encore mieux leurs excroissances ces dernières décennies constituent des sujets d'inquiétude. Et pour cause, ces dernières années, d'après les données officielles de l'OMC, les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires semblent avoir pris de l'importance. Les obstacles liés aux procédures sont ainsi devenus une source de préoccupation majeure pour les exportateurs notamment ceux des PED¹³⁵ d'autant qu'ils sont difficilement décelables. Les MNT constituent de nos jours des parades techniquement bien sophistiquées qui complètent une gamme de stratégies plus traditionnelles mais moins radicales allant de normes SPS aux normes OTC. La tendance est manifestement à l'émergence de nouvelles pratiques encore plus fignolées, qui prennent forme au titre de MNT. En effet, en référence aux données provenant de la CNUCED et répertoriées dans les système « TRAINS »¹³⁶ et « Market Acess Map »¹³⁷, on en recense plusieurs à savoir les obstacles techniques au commerce ; l'inspection avant expédition et autres formalités ; les mesures de contrôle des prix ; les licences, les contingentements, les prohibitions et autres mesures de contrôle quantitatif ; les impositions, taxes et autres mesures para tarifaires ; les mesures financières ; les mesures anticoncurrentielles ; les mesures concernant les investissements et liées au commerce ; les restrictions à la distribution ; les restrictions concernant les services après vente; les subventions (autres que les subventions à l'exportation) ; les restrictions en matière de marchés publics ; la propriété intellectuelle ; les règles d'origine ; les mesures liées à l'exportation.¹³⁸. A celles-ci viennent s'ajouter « l'arme administrative »¹³⁹ et la manipulation monétaire¹⁴⁰.

133 Le Marché Commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique Australe est une union douanière regroupant l'Angola, le Burundi, le Comores, la R.D.Congo, le Djibouti, l'Egypte, l'Erythrée, l'Ethiopie, le Kenya, le Madagascar, Malawi, l'île Maurice, la Namibie, le Rwanda, les Seychelles, le Swaziland, l'Ouganda, la Zambie et le Zimbabwe.

134 Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest est un regroupement régional dont la mission est de promouvoir l'intégration économique entre 15 Etats dont le Bénin, le Burkina, le Cap vert, la Côte d'Ivoire, la Gambie, le Ghana, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali le Niger, le Nigeria, le Sénégal, la Sierra Léone et le Togo.

135 OMC, Rapport sur le commerce mondial 201. Commerce et politiques publiques : gros plan sur les mesures non tarifaires au JJI ^e siècle, OMC, p. 94.

136 Mis au point par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le Système d'analyse et d'information commerciale (TRAINS) de la CNUCED est la collection la plus complète de renseignements publics sur les mesures non tarifaires.

137 « Market Access Map » est une application qui fournit des informations sur les tarifs douaniers appliqués, y compris les droits NPF, et les préférences accordées unilatéralement ou dans le cadre des accords commerciaux régionaux et bilatéraux.

138 Source : Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) (2010).

139 Une bureaucratie excessive, un cadre réglementaire qui ne reflète pas l'évolution des techniques ni celles des pratiques commerciales et un manque de transparence dans les formalités administratives sont entre autres des

22 | P a g e

Ces mesures constituent à n'en point douter autant de manifestations velléitaires à l'encontre du libre-échange, en causant une distorsion à la clause de traitement nationale. Aussi sont-elles devenues des sources inévitables de tensions permanentes pesant sur le système OMC eu égard à leur prolifération¹⁴¹.

En somme, la forte poussée du régionalisme conjuguée avec la montée en puissance des velléités protectionnistes constituent sans aucun doute des revers importants pour le multilatéralisme et le libre-échange que prône par l'OMC. A ce propos, certains y verront déjà l'échec d'une organisation désormais annoncée comme étant en perdition¹⁴². Le moins que l'on puisse dire est que ces handicaps remettent au goût du jour les appréhensions diverses quant aux dangers réels que court l'OMC dont les crises institutionnelles sempiternelles accréditent davantage les thèses d'une implosion prématurée.