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Les déterminants de l’inadéquation entre qualification et emploi dans les sociétés de gardiennage en ville de Goma, de 2013 à  2018.


par Taylor ELIE BUSHU
Institut supérieur de management des grands lacs/ Goma - Licence en management 2017
  

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Chapitre II : STRUCTURE DES SOCIETES DE GARDIENNAGE EN VILLE DE GOMA.59

Notre milieu d'étude s'étend sur les sociétés de gardiennage oeuvrant dans la ville de Goma.

Ce chapitre explique brièvement en premier lieu la loi qui régit toutes les sociétés de gardiennage et de sécurité, ensuite il donne un détail sur cette dite loi et ses principales dispositions. Il présente les listes des maisons de gardiennage à Goma et se termine par les concepts méthodologiques.

II.1. NOTIONS SUR LA LOI REGISSANT LES SOCIETES DE GARDIENNAGE

Les entreprises de gardiennage, et de sécurité, les services internes de gardiennage y compris celles de la ville de Goma sont régis par une loi datant du 10 Avril 1990, qui leur donne le statut particulier par rapport à ce qui existe dans différents pays.

Jusqu'à la mise en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage et de sécurité, les entreprises exerçant des activités de gardiennage et de sécurité n'étaient pas soumises à une réglementation particulière, sauf dans la mesure où s'appliquaient à elles la loi du 3 janvier 1933 relative au port des armes et au commerce des munitions et la loi du 29 Juillet 1934 interdisant les milices privées.

Les entreprises de gardiennage et de sécurité s'inscrivaient en effet, dans la définition des milices privées, mais la loi 1933 permettait des dérogations tendant possibles pour ces sociétés d'exercer des activités sur la voie publique ou dans des lieux publics dans la mesure où leur utilité sociale était reconnue. Il était considéré, en effet, que leurs activités complétaient celles des pouvoirs publics par l`exécution de missions telles que le transport de fonds, la surveillance de magasins, la sauvegarde d'installations industrielles, etc. Toutefois, des conditions étaient mises à l'exercice de ces activités. Les agents des sociétés de gardiennage ou de sécurité ne bénéficiaient pas de prérogatives particulières dans le domaine du maintien de l'ordre.

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II.2. LA LOI PROPREMENT DITE : LOI DU 10 AVRIL 1990

II.2.1. Introduction

La loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage et de sécurité et sur les services internes de gardiennage entendait résoudre certains des problèmes fondamentaux soulevés notamment au cours des enquêtes parlementaires mentionnées et répondait à l'engagement exprimé dans la déclaration gouvernementale de mai 1988. Le gouvernement Martens VIII (sociaux-chrétiens, socialistes) s'était en effet engagé, dans le cadre de la prévention de la criminalité et du vandalisme, à réglementer les activités des entreprises privées intéressées au domaine de la sécurité, dont le développement s'était accéléré sous la législature précédente (gouvernement Martens-Gol associant sociaux-chrétiens et libéraux). Trois volets des activités de ces entreprises furent réglementés : les activités de gardiennage et de surveillance (loi du 10 avril 1990) d'une part, les activités de détective (loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé) d'autre part. L'activité de conseil en matière de sécurité, dont les contours sont plus flous, n'a pas donné lieu à un processus législatif.

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