Para. 3- Conditions liées à la victime
Pour qu'elle s'opère, il faut que la mesure
transactionnelle assure la réparation du préjudice subit par la
victime. Un préalable à cette réparation est que la
victime soit identifiée.
104 Berg. (R.) op. cit.
105 V. Hederer (J.), Le nouveau procès
pénal après la loi PERBEN II. Pp. 404-405. Cet auteur estime
que la composition pénale ne facilite pas l'individualisation de la
peine.
68
Mais il peut arriver que celle-ci ne soit pas connue.
Dans ce cas, il sera difficile de remplir cette condition. Mais lorsqu'elle est
identifiée, il faut assurer son indemnisation. Ce qui pose le
problème de l'évaluation du préjudice.
A- L'indemnisation
C'est une sorte de substitut à l'exercice de
l'action civile par la victime. Le Procureur de la République est tenu
de proposer à l'auteur des faits de réparer les dommages quels
qu'ils soient, causés par sa faute. Le délinquant ne peut
échapper à cette obligation qu'en justifiant qu'il a
déjà réparé le préjudice. La victime, tout
comme l'auteur des faits, est avertie de la transaction et de son droit
d'être assisté d'un avocat.
Le préjudice subi peut être
matériel ou moral mais c'est avant tout la réparation du
préjudice matériel que l'on cherche à obtenir.
Ce souci de réparer le dommage traduit la
tendance actuelle qui consiste à prendre de plus en plus en compte la
situation de la victime. La transaction se veut être plus proche de la
victime, l'écouter et la faire participer à la solution du
conflit. Comme le dit J. LEBOIS-HAPPE, « de simple spectateur, elle
devient acteur de la réponse donnée à l'acte
délictueux ».106
D'après les dispositions du code de
procédure pénale français sur la composition
pénale, le délai donné à l'auteur des faits pour la
réparation du préjudice causé par l'infraction est de six
mois. Une chose est d'accepter de réparer le dommage subi par la
victime, une autre est l'effectivité de cette réparation. La
question se pose donc de savoir de quel moyen dispose effectivement la victime
pour contraindre l'auteur des faits délictueux, cause du
préjudice, à la réparation. Cette question est d'autant
plus pertinente que l'accord de l'auteur est souvent interprété
comme un acte soumis au droit commun des obligations, c'est-à-dire que
l'auteur pourrait exécuter ou ne pas exécuter après
signature de l'accord. Le projet de loi portant
106 Leblois-happe (J.) La médiation
pénale comme mode de réponse à la petite
délinquance : état des lieu et perspectives, R.. S. C.
1994,p. 532.
69
adaptation de la justice aux évolutions de la
criminalité proposait que le recouvrement puisse se faire par la
procédure d'injonction de payer.
Mais le plus souvent, la réparation est
effective puisque la solution sera adaptée au problème et la
réparation souple en corrélation avec les besoins de chacun.
Illustrons nos propos.
Deux jeunes gens, un soir de bal, en arrivent à
une algarade à l'issue de laquelle le véhicule de la victime
subit de sérieuses dégradations. Son propriétaire, au
chômage, avait acquis son automobile au prix de bien des efforts et, de
fait, lui prodiguait mille attentions.
Le jeune homme mis en cause, au chômage
également, était dans l'impossibilité financière de
faire face aux dépenses de réparation des dommages. Par ailleurs,
sa compagnie d'assurance ne pouvait intervenir car les dégradations
étaient la résultante d'actes
délibérés.
Lors de la rencontre de médiation, ces jeunes
gens ont pu aborder le problème de fond, lié à une
mésentente qui durait depuis leur adolescence. Ce premier aspect
traité, ils ont pu envisager avec réalisme et bienveillance la
réparation du préjudice pour parvenir à l'accord suivant.
Le jeune homme, auteur des faits, ayant exercé chez un garagiste,
proposa d'une part d'y faire effectuer les réparations au prix
coûtant et, d'autre part, de participer lui-même aux travaux. La
facture des pièces pouvait également se régler par petites
mensualités auprès du garagiste. Conformément à
l'accord ainsi passé entre ces deux jeunes et après confirmation
reçue du garage, ils se retrouvèrent dans cet
établissement et procédèrent aux
réparations.107
Dans cet exemple précis, si le problème
de l'évaluation ne se pose pas, tel n'est pas le cas lorsqu'il faut
réparer un préjudice autre que matériel.
107 Arnoux(S.) et Tercq (N.), « Les enjeux de
la médiation pénale pour la victime » in la
médiation pénale : Entre répression et
réparation, sous la direction de Robert Cario , l'Harmattan, 1999
pp. 117-118.
70
| 
