B- Vérification de la qualification retenue
Le juge saisi par requête du procureur statue,
entend les parties s'il y a lieu, et valide ou rejette l'accord de transaction.
Il le fait par ordonnance d'homologation ou de non - validation qui ne peut
être rendue qu'au vu du dossier dont il dispose et en se fondant sur son
intime conviction.
Justement il se pose le problème de la
qualification donnée au fait et de la prise en compte de cette
qualification dans l'intime conviction du juge. Plus simplement, le juge
est-t-il lié par la qualification donnée aux faits par le
procureur et par les termes de l'accord ?
Le juge jouit d'une liberté qui lui
confère une indépendance face aux dossiers que lui transmet le
procureur. C'est cette indépendance qui lui donne la possibilité
de requalifier les faits retenus par le procureur. Il s'agit en fait de la
liberté d'appréciation souveraine qui dans une affaire, permet au
juge de requalifier et de diminuer la peine. Par exemple, poursuivi
116 Céré op. cit.p.400.
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pour tentative de complicité de corruption, un
individu s'est vu finalement condamné pour trafic
d'influence.117 Le juge saisi doit apprécier souverainement
pour en déduire la catégorie pénale à laquelle les
faits appartiennent.118
Une fois sa conviction établie, le juge ne peut
q'approuver ou rejeter la
proposition de transaction. La décision rendue
par ordonnance est notifiée à l'intéressé et
à la victime. En cas de refus de validation, la proposition du procureur
devient caduque et la procédure prend fin. Le parquet doit alors choisir
une autre voie s'il souhaite poursuivre l'auteur des faits. La validation par
contre permet de mettre en exécution les mesures relevant de la
transaction.
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