La transaction en matière pénale.

SECTION III- PORTEE DE LA MESURE.

Si les effets de la transaction relevés plus haut sont assez remarquables, ils ne sont pas de nature à traduire toute l'ampleur de cette mesure. En fait, les effets de la transaction ne se cantonnent pas uniquement à leur impact sur le sort du délinquant ou de la victime. Son rayon d'action est plus grand et plus général et touche tant les parties, nous l'avons dit, que la société dans son dans son ensemble du moins, pour ce qui est de l'administration de la justice. Mais la mesure aura-t-elle le même succès dans un autre environnement que le cadre occidental dans lequel elle est actuellement pratiquée ?

131 Mohamed (A.H.), L'amende pénale dans les droits modernes et spécialement dans le code pénal suisse, Paris, L.G.D.J.1959, P. 197 et sq.

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Para I- Les avantages pour le système

Dans la recherche d'une justice rapide et efficace, de divers moyens ont été imaginés. La comparution immédiate ou la procédure de flagrance ont été mises sur pied. Mais ces mesures sont limitées leur domaine étant bien précisé.

La loi Perben II qui a institué la CRPC, entrée en vigueur en octobre 2004, a été accueille diversement dans le monde judiciaire. Certains praticiens l'ont qualifié de « chantage » tant pour l'accusé que pour la victime. D'autres ont estimé qu'elle était une mesure « inutile ».

Mais malgré toutes ces critiques, la procédure commence à bien s'installer dans la pratique des tribunaux. Ainsi, sur un total de 181 tribunaux chargés de sa mise en oeuvre, le plaider coupable commence à trouver sa place et ceci dans pas moins de 144, c'est-à-dire plus de la moitié, soit environ 80% de taux de réussite pour l'instant.¹³¹ Bien plus la mesure est bien appréciée par les prévenus même si parfois, ils peuvent avoir le « sentiment d'être jugés trop vite »¹³² Voila pour ce qui concerne la CRPC.

Quant aux autres formes transactionnelles déjà expérimentées, elles connaissent le même succès. Depuis mars 2001, plus exactement le 26 mars, date de la première audience de composition pénale devant le tribunal de CAMBRAI, au moins 1156 dossiers ont été traités. 133 Ce qui est intéressant c'est de remarquer que ces dossiers sont des dossiers assez complexes impliquant parfois plusieurs personnes. Parmi ces 1156 dossiers, 568 sont classés comme composition pénale réussie et action publique éteinte et 460 en cours de traitement c'est- à-dire en cours de paiement.

Au regard de ces chiffres, il va sans dire que la transaction pénale présente plutôt un visage radieux. Son efficacité est incontestable car non seulement on aura une justice efficace, mais aussi une justice rapide. Désormais, le temps de réaction de la communauté entre le

131 Guibert (N.) « Entrée en vigueur dans une confusion » in Le Monde du 20 Mai 2005

132 Garçon, « Plaider coupable, synthèse », hptt/ www.vie-publique.fr

133 Regnault (J.D.), op. cit. pp.109-110.

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moment de l'infraction et la sanction est ramené à des proportions très réduites, favorisant une justice de proximité dans tous les sens du terme.

Par ailleurs, la transaction aurait le mérite d'instituer une justice discrète. Si les audiences d'homologation se déroulent en chambre du conseil plutôt qu'en audience publique, la stigmatisation dont le mis en cause pourrait faire l'objet serai évitée ce qui accroît les chances d'une resocialisation du délinquant.