L’exercice des attributions non contentieuses. Une source d’inefficacité de la justice de paix. Cas de la juridiction de Port-au-Prince de 2006 à 2016.

PREMIERE PARTIE

La Justice de Paix Haïtienne fondements et organisation

La judiciarisation de la vie politique, renforce le rôle prépondérant de la justice dans les systèmes démocratiques. Il est évident qu'Haïti, ancienne colonie française, hérite sa culture, ses moeurs, et certaines de ses institutions de son ancienne métropole. Parmi les institutions communes aux deux Républiques, retenons : la Justice de Paix.

Elle trouve ses assises légales dans la majorité des textes constitutionnelles, des textes législatifs et au niveau des dispositions les plus récentes notamment le décret du 22 Août 1995 relatif à l'organisation judiciaire.

Aussi, elle est la plus proche du justiciable, d'où l'appellation de justice de proximité ; elle est surtout appelée à connaitre des affaires de peu de valeur et à concilier les parties.

En tant qu'institution, la Justice de Paix a ses composantes et son mode de fonctionnement pour y accéder, certaines dispositions légales ont tracé la marche à suivre, notamment la comparution volontaire, la citation, les dénonciations, les plaintes, la requête et les rapports de police.

Le Juge de Paix, pièce maitresse, de cette justice, n'a pas de compétences étendues ;elles sont limitées et définiescontrairement aux attributions qu'il exerce dans une structure dénommée le Tribunal de Paix.^35(*)D'où notre intérêt de le traiter dans cette première partie,qui constitue notre cadre légal ; comportant, les deux premiers chapitre de notre travail. Le premier, met l'accent sur la Justice de Paix haïtienne; le second pour sa part, présente les attributionset les compétences desTribunaux de Paix.

CHAPITRE I

La Justice de PaixHaïtienne 

Ce chapitre présente, d'abord : Les fondements de laJustice de Paix haïtienne, son organe et sa composition (Section I) ; ensuite,il expose Les modes de saisine et les audiences desTribunaux de Paix (Section II).

Section I.- Les fondements de la Justice de PaixHaïtienne, son organe et sa composition

Aucune institution ne peut exister en dehors d'un cadre légale ; de toute évidence faudrait-il, qu'elle ait une assise légale. C'est ainsi que certaines dispositions légales notammentle décret du 22 Août 1995 relatif à l'organisation judiciaire ; compensé par certaine pratique doctrinale, ont institué son organe principal, c'est-à-dire, le Tribunal de Paix et a définis ses éléments constitutifs que nous allons aborder dans cette section.

A- Les fondements de la Justice de Paixdans Droit Interne

Ici, le thème fondement sera pris dans son aspect légal, c'est-à-dire, nous allons passer en revue les assises juridiques sur lesquelles repose la Justice de Paix haïtienne. En ce sens, seront présentés : Les textes du Droit Interne et les textes non législatifs.

Par droit interne, on entend l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État déterminé. En ce qui concerne la Justice de Paix Haïtienne, on peut citer : les dispositions constitutionnelles de la charte de 1987, les textes législatifs tels que figurés dans le code civil, le code de procédure civile, le code d'instruction criminelle et les textes non législatifs tels que le décret du 22 Août 1995 relatif à l'organisation judiciaire.^36(*)

1-Les dispositions constitutionnelles (1987) et les textes ordinaires (législatif)

Pour une meilleure présentation des assises de la Justice de Paix nous avons cru nécessaire de passer en revue certaines dispositions constitutionnelles relatives à la Justice de Paix.

* ³⁵Code de Procédure Civile Haïtien et décret du 22 Août 1995

* ³⁶ Monferier DORVAL, notes de cours, FDSE, 2005-2006.