CHAPITRE 2 : LES SOLUTIONS ENVISAGEABLES
Une protection améliorée du consommateur contre la
publicité commerciale sera possible à travers le renforcement de
la réglementation et du cadre judiciaire de protection (Section 1) mais
également par l'exigence d'une réforme du cadre institutionnel
(Section 2).
Section 1 : Le renforcement de la règlementation
et du cadre judiciaire de
protection
Il est nécessaire que le législateur et les
pouvoirs publics ivoiriens prennent conscience de l'importance du secteur
publicitaire et mettent en place une réglementation textuelle
améliorée que celle existante (Paragraphe 1). Aussi faut-il
nécessairement qu'en cas de litige mettant en rapport professionnel et
consommateur, ce dernier voit ses modes de résolution des litiges
simplifiés (Paragraphe 2)
Paragraphe 1 : La mise en place d'une réglementation
textuelle améliorée
Il est important de rappeler l'avènement de la nouvelle
loi relative à la consommation qui constitue un outil juridique
indispensable pour la préservation des droits des consommateurs.
Toutefois, la réglementation ivoirienne existante dans certain domaine
tel que la publicité mérite d'être consolidée (A) et
des règles efficaces édictées encadrant la
publicité électronique (B)
A. La consolidation de la réglementation
existante
Quelques suggestions méritent d'être d'abord
proposées en ce qui concerne la réglementation publicitaire au
sein de la zone UEMOA. En effet, il n'est plus à démonter
l'influence que représente la publicité d'un produit ou d'un
service au sein du marché par les professionnels sur les consommateurs.
Les citoyens doivent bénéficier dans chaque Etat membre du
même niveau de protection contre la publicité trompeuse. La
publicité ne connaît pas de frontières: des conceptions et
des attitudes différentes en matière de publicité,
entraînent non seulement une confusion pour le consommateur, mais aussi
des conflits qui entravent la libre circulation de l'information, des biens et
des services au sein du marché intérieur. Un rapprochement au
niveau communautaire des législations relatives à la
publicité en général apparaît clairement
nécessaire.
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Il existe néanmoins en droit communautaire une
décision portant adoption des lignes directrices pour le contrôle
de l'information et de la publicité des médicaments auprès
des professionnels de la santé. Cette décision est louable mais
il faudrait que le législateur communautaire l'étende à
d'autres secteurs d'activités tels que la publicité des boissons
alcoolisés ou celle des produits cosmétiques. Cette
réforme consistera à poser des restrictions en vue de
réduire toute propagande ou publicité en faveur de produit
potentiellement dangereux pour la santé des consommateurs dans la zone
UEMOA. Aussi, en s'assurant pour la publicité des produits
cosmétiques principalement, que les organes de contrôle et de
certification des produits délivrent leurs avis avant que leurs
publicités ne soient diffusées.
Quant au cadre législatif ivoirien, il a fait
d'énormes progrès en ce qui concerne la protection des
consommateurs ces dernières années. En effet, il convient de le
rappeler, il s'est doté non pas d'un code certes, mais d'une loi
relative à la consommation et qui a pour objet principal la protection
des consommateurs. Cependant, après avoir étudié cette
nouvelle loi, il convient de suggérer des recommandations en vue d'une
protection plus efficace et adaptée aux réalités
vécues par les consommateurs surtout en matière de
publicités commerciales.
Sans plus tarder, la première recommandation va dans le
sens d'une codification de la loi relative à la consommation. La
justification de la nécessité d'un code de la consommation se
traduit par la facilité d'accès à la législation
protectrice des droits des consommateurs. Les dispositions assurant la
protection des droits des consommateurs ne sont pas toutes contenues dans la
nouvelle loi relative à la consommation. Notons ainsi qu'en
matière de pratiques publicitaires malhonnêtes pour lesquelles le
consommateur mérite d'être protégé, la nouvelle loi
relative à la consommation n'en fait aucunement mention. Elle s'emploie
à définir les pratiques commerciales
déloyales162, en précisant qu'il s'agit principalement
des pratiques commerciales trompeuses et des pratiques commerciales agressives.
Cette référence au vocable « déloyale » attire
tout de suite notre attention dans la mesure où le caractère
déloyale d'une pratique est principalement lié à la
concurrence et donc profitable aux professionnels. La définition faite
de la pratique commerciale trompeuse, est applicable aux pratiques qui visent
les professionnels. Elle n'est donc pas exclusivement destinée à
protéger les consommateurs163. Il conviendrait donc que soit
mis en place un code ivoirien de la consommation qui contienne des dispositions
claires et précises sur les questions liées à la
consommation telle que la
162Art. 60 de la loi relative à la
consommation.
163 BOUT (R.), BRUSHI (M.), LUBY (M.), et POILLOT-PERUZZETTO
(S.), Lamy droit économique,
concurrence-distribution-consommation, éd., wolters kluwer, 2016
p.1866.
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publicité. Le code de la consommation dans le chapitre
1er du titre II sur les pratiques commerciales du livre
1er a fait la distinction remarquable au sein d'une section
intitulée « Pratiques commerciales trompeuses et publicité
» une sous-section 1 portant sur les pratiques commerciales trompeuses et
une sous-section 2 consacrée à la publicité trompeuse. Le
code de la consommation ivoirien devrait donc s'en inspirer.
La seconde recommandation va dans le sens des textes
spécifiques qui réglementent la publicité faite dans
certains domaines ; qui devraient être claires en précisant les
publicités interdites de celles qui sont réglementées. Il
faudrait unifier les textes législatifs et réglementaires se
rapportant au secteur de la publicité dans les médias. La
publicité en faveur du tabac et des produits du tabac par exemple n'est
réglementée que par la Convention-Cadre de l'Organisation
Mondiale de la Santé pour la lutte anti-tabac. Il s'agit d'une loi
internationale. Par contre au niveau national, aucune réglementation ne
pose l'interdiction de principe de la publicité en faveur du tabac et de
ses produits. Ce n'est que le code de déontologie publicitaire qui en
parle sommairement en son chapitre XXIX. En droit français, la
législation limite l'incitation à fumer par une réduction
importante de la propagande ou de la publicité directe ou indirecte en
faveur du tabac ou des produits du tabac164. Le législateur
ivoirien devrait donc mettre en place des dispositions qui posent des
limitations à la publicité en faveur du tabac. Car,
réglementer la publicité en faveur d'un produit dangereux pour la
santé des consommateurs tel que le tabac serait une mesure qui
réduirait considérablement l'incitation à en consommer.
La troisième recommandation tient au constat de la
prolifération des publicités des médicaments et produits
traditionnels dans notre société ivoirienne. Les produits
traditionnels sont des substances tirées de la nature ayant plusieurs
vertus, le plus souvent thérapeutique. Les fabricants de ces produits
s'adonnent à des publicités sous toutes ses formes, vantant les
mérites de leurs produits.
Enfin en s'interrogeant sur le caractère dissuasif des
sanctions encourues par les contrevenants à la réglementation
publicitaire en vigueur, il revient au législateur d'adopter des
sanctions qui seraient des signaux forts pour les autres acteurs du secteur.
Prenons l'exemple de la publicité mensongère. L'insertion dans la
presse, aux frais du condamné, d'un extrait du jugement ne peut avoir
grand effet, encore qu'il soit courant de l'ordonner. En d'autres
hypothèses; personne ne s'intéresse à ce genre de
littérature. En revanche, on pourrait concevoir
164 BOUT (R.), BRUSHI (M.), LUBY (M.), et POILLOT-PERUZZETTO
(S.), Lamy droit économique,
concurrence-distribution-consommation, éd., wolters kluwer, 2016 p.
1170.
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que la partie perdante fût obligée à
supporter tout ou partie des frais d'une nouvelle campagne, commandée
par le groupement de consommateurs.
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