B. L'encadrement renforcé de la publicité
électronique
La Côte d'Ivoire a compris très tôt les
enjeux des technologies de l'information et du rôle stratégique
que joue le secteur des télécommunications dans tous les autres
secteurs économiques et sociaux. C'est ainsi que dès 1995, le
gouvernement entama une réforme des télécommunications qui
modifia le cadre juridique par l'adoption d'une loi instituant le Code des
télécommunications.
Dans le segment des services de communications
électroniques et surtout celui de la téléphonie mobile et
de l'Internet, les pratiques de publicité mensongère ou trompeuse
sont en passe de devenir la règle dans les stratégies de
communication des opérateurs165. En effet, les campagnes
publicitaires tiennent de plus en plus de petits tours d'escroqueries et les
cas sont légions. D'ailleurs tout récemment, on reprochait encore
aux opérateurs l'utilisation abusive dans leurs publicités des
notions d' « appels et d'internet illimités » alors que dans
la pratique le service fourni est loin d'être illimité car
étant soumis à des restrictions d'usage166.
Face à cette traditionalisation de l'arnaque des
consommateurs à travers la publicité trompeuse ou
mensongère, il faut des moyens de lutte préventive et collective.
Ces moyens peuvent être trouvés dans l'autodiscipline de ces
opérateurs et surtout dans la mise en place de lois impératives
comportant des sanctions pénales167. Il convient que les
efforts conjugués du législateur et des pouvoirs publics
ivoiriens arrivent à encadrer la publicité électronique
par mise en place d'une réglementation de la publicité par voie
électronique qui sera soutenu par le renforcement des capacités
des institutions existantes telles que l'ARTCI et le CSP mais aussi
165 LONG WELADJI (D. A.), La protection des consommateurs
des services de communications électroniques au Cameroun,
Université Catholique d'Afrique Centrale, Institut Catholique de
Yaoundé - Master II Contentieux et Arbitrage des Affaires, 2009.
166 Le 12 janvier 2010, l'opérateur MTN CAMEROON a
été assigné à comparaître devant le Tribunal
de Première Instance de BONANJO statuant en matière civile et
commerciale, pour publicité mensongère concernant son offre
d'abonnement « appels illimités 24 heures sur 24 à 15 000
francs le mois » En effet, quinze jours après avoir souscrit
à cette offre apparemment alléchante, Sieur ISSOFA, le demandeur,
est surpris de voir sa ligne téléphonique suspendue au motif
qu'une clause portée en lettres microscopiques sur le contrat
prévoit que la gratuité annoncée n'est valable que dans la
limite des quinze mille francs et que tout dépassement de ce montant
devrait être facturée et dûment acquitté. Ainsi ayant
payé pour être servi de manière illimitée pendant un
mois, Sieur ISSOFA ne sera servi que pendant quinze jours, et ne
bénéficiera pas de la gratuité des appels vers deux
numéros au choix de l'abonné.
167 LONG WELADJI (D. A.), La protection des consommateurs
des services de communications électroniques au Cameroun, idem.
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par la création d'organes spécialisés
dans ce domaine. Le législateur français par exemple a mis en
place la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21
juin 2004 qui vise à réglementer la publicité par internet
en général et ainsi mettre en place des mesures visant la
protection des internautes.
Au plan institutionnel, diverses initiatives gouvernementales
doivent être mise en place afin de favoriser l'impulsion du commerce
électronique en Côte d'Ivoire. Dans ce contexte, il convient
d'outiller les organes chargés de la régulation du secteur des
TIC, d'infrastructures adéquates et adaptées afin d'assurer la
sécurité et la confiance dans les transactions
électroniques en luttant plus efficacement contre la
cybercriminalité. Aussi, faut-il que les pouvoirs publics adoptent une
politique de vulgarisation des TIC en passant par l'éducation
préalable des consommateurs à leurs usages. Car, face aux
nouvelles techniques de l'information et de la communication il est
nécessaire d'adapter le système de contrôle notamment des
publicités commerciales susceptibles de porter atteinte aux
intérêts des consommateurs par l'élaboration de
systèmes de contrôles informatisés.
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